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Résultats 1 à 50 sur 398 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 17713 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Si chacun s'accorde à penser que ce mode de transport est le plus écologique et le plus à même de désengorger les routes, les bateliers, eux, s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement lui porte et sur la politique fixée pour garantir son développement. De nombreuses communications ont été faites sur la route, de nombreux projets ont été évoqués sur le rail, mais bien peu sur la voie d'eau à leur avis. Aussi, il ...
Question Écrite N° 17391 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté que pose aux candidats à un logement social l'impossibilité de déposer un dossier complet auquel est joint un avis d'impôt sur le revenu n - 1 et n - 2 quand ils n'en disposent pas pour un motif précis : de nationalité française, ils ont résidé dans un pays étranger dans lequel il n'existe pas d'impôt sur le revenu ou bien dans lequel cet impôt n'est pas rattaché à un système déclaratif. Il en est ainsi par exemple de Français revenant d'un séjour de plusieurs années au Pérou, pays dans lequel le système d'imposition sur le revenu n'existe pas ou ...
Question Écrite N° 17543 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question soulevée par la non-ouverture des droits à la retraite à 60 ans sur la base du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 pour les personnes ayant bénéficié de l'allocation vieillesse des parents au foyer versée par la Caisse d'allocations familiales dans les mêmes conditions que pour les parents au foyer ayant cotisé personnellement. En effet, les personnes ayant cotisé à l'assurance volontaire pour les père et mère au foyer parce que leurs ressources dépassent le plafond pour obtenir de la Caisse d'allocations familiales un droit à l'allocation vieillesse des parents ...
Question Écrite N° 17374 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la forte augmentation imposée aux entreprises entre l'ancienne taxe professionnelle et la nouvelle contribution. En effet il apparaît que, pour certaines entreprises, cette contribution a bondi de 100 % à 900 % en fonction des régions ; il lui demande quelles seraient les possibilités de remise gracieuse sur les différences constatées. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette ...
Question Écrite N° 17163 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers que représente le methylisothiazolinone (MI) comme substitut aux parabens ; en effet ce conservateur, utilisé dans les cosmétiques, est trois fois plus irritant que ces derniers selon la Société française de dermatologie, et semble être à l'origine d'allergies de plus en plus nombreuses, caractérisées par des eczémas aux mains et au visage. Ce MI est effectivement présent dans la composition de produits cosmétiques (crèmes hydratantes, démaquillants, lingettes de toilette...), mais également de produits ménagers, peintures et vernis ou pesticides. Sachant qu'il ...
Question Écrite N° 18348 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence qu'il y aurait à revoir l'obtention d'un permis blanc. En effet, même si dans les textes la suspension du permis de conduire peut être aménagée, le permis blanc n'est pratiquement jamais obtenu ; cette possibilité n'est d'ailleurs pas un droit mais une simple faveur accordée ou non par le magistrat sans qu'il ait à motiver sa décision. De nombreux automobilistes, contraints d'utiliser leur véhicule dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sont ainsi privés de permis alors que les infractions pour lesquelles ils ont été verbalisées sont de petites infractions (moins de 20km/h hors ...
Question Écrite N° 17761 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des associations caritatives. Le nombre de personnes se trouvant dans la précarité ne cesse d'augmenter chaque année et la banque alimentaire peine à répondre aux besoins de plus en plus importants, surtout depuis le début de l'hiver ; malgré cette situation l'aide européenne ne cesse de diminuer. Des discussions vont avoir lieu à Bruxelles pour définir le montant du PEAD ; ce dispositif d'aide aux plus démunis représente une aide importante pour les associations caritatives françaises (un tiers des denrées alimentaires distribuées dans le pays). ...
Question Écrite N° 18346 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intérêt de créer une nouvelle infraction non assujettie à la perte de points pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération et sur autoroute. En effet, il n'est fait actuellement aucune différence entre le contrevenant en excès de vitesse de 1 km/h sur autoroute et celui dépassant de 9 km/h la vitesse autorisée en ville. Sans pour autant renoncer au principe de verbalisation, cette mesure permettrait de rassurer les automobilistes, surtout lorsqu'ils sont contraints ...
Question Écrite N° 17824 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les accidents liés à la chasse. Dernièrement un automobiliste qui roulait sur une route départementale dans l'Oise a perdu la vie, tué par une balle tirée par un chasseur. Depuis l'interdiction des cartouches chevrotine au profit des balles, des accidents de ce type arrivent régulièrement. En effet on sait qu'une cartouche chevrotine n'est pas mortelle à partir de 150 m, alors qu'une balle l'est à plus d'un km. Même si les chasseurs prennent toutes les sécurités voulues, il reste toujours la probabilité d'une balle perdue, ou venant frapper par ricochet. ...
Question Écrite N° 17947 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la refonte des rythmes scolaires. Pour alléger les journées des enfants du primaire, la semaine de cours a été réorganisée en ajoutant 3 heures le mercredi matin, diminuant ainsi les autres jours. Mais cette réforme exige des collectivités locales des efforts financiers importants pour faire face aux coûts de fonctionnement supplémentaire (personnel encadrant, cantine, transports scolaires) et cela même si l'état met en place une aide qui sera limitée dans le temps. Aussi il lui demande si un soutien financier plus conséquent et pérennisé pourrait être affecté à ce surcroît de dépenses ...
Question Écrite N° 18338 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la temporisation des feux tricolores. En effet le passage du feu orange au feu rouge est beaucoup plus rapide lorsque ces feux sont équipés d'un radar de contrôle, et les automobilistes ont le sentiment que cette technique est destinée à les piéger et verbaliser le plus grand nombre de conducteurs. Il lui demande de donner les instructions nécessaires afin que cesse cette anomalie et que soit uniformisé le réglage de la temporisation des feux tricolores. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La temporisation des feux tricolores est fixée dans la réglementation prévue par l'Instruction ...
Question Écrite N° 20712 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suicide à l'école. Encore récemment deux adolescents se sont donnés la mort après avoir été harcelés dans leur collège. On sait que 10 % des élèves en France se disent victimes de harcèlement à l'école, et pourtant les établissements ne semblent pas prendre la mesure de ce problème ou n'ont pas les ressources nécessaires pour agir préventivement. Aussi il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre à disposition des établissements pour endiguer ce phénomène. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la ...
Question Écrite N° 20901 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par les décisions successives et contradictoires d'enlèvement et de remise en place des panneaux annonçant les radars. De plus les automobilistes sont déstabilisés par ces revirements, et à cela s'ajoute la mauvaise signalisation de limitation de vitesse. En effet, faute de panneaux bien précis, il n'est jamais facile de savoir quelle est la vitesse autorisée. Aussi il lui demande que soit décidée une fois pour toutes l'installation ou non des panneaux avertisseurs et que les panneaux de limitation soient beaucoup plus visibles. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le gouvernement ...
Question Écrite N° 20910 du 12/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/07/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les zones blanches existant dans les campagnes en matière de téléphonie mobile. Les opérateurs et notamment Orange concentrent leurs investissements dans les zones denses, très intéressantes financièrement, et délaissent les zones rurales ; le téléphone est devenu maintenant un problème de société, d'économie et de sécurité. Il lui demande si, avant toutes concessions accordées aux opérateurs, on ne pourrait pas prévoir un cahier des charges basées sur des surfaces de couverture égales entre zones urbaines et zones rurales. Ministère de l'égalité des territoires ...
Question Écrite N° 20765 du 12/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 08/10/13)
M. Lucien Degauchy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés des aidants familiaux. En effet environ 8,3 millions de Français s'occupent de façon régulière et à domicile le plus souvent de proches dépendants ; et pour ces personnes il n'existe pas réellement de statut juridique. Les aidants sont confrontés à des difficultés de toute nature (gestion du temps de travail, absence de temps de répit, isolement, besoin de connaissances techniques) qui peuvent mener à des situations d'épuisement. Aussi il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre pour ...
Question Écrite N° 20670 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la traçabilité des aliments. Le scandale de la viande de cheval a montré la faiblesse du dispositif de traçabilité. Au nom de la santé publique, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour renforcer la réglementation sur les filières de commercialisation de la viande. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de ...
Question Écrite N° 20873 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement du cholestérol. En effet les médicaments préconisés par les médecins pour traiter le cholestérol semblent sujet à caution. En France environ 7 millions de personnes consomment plus ou moins régulièrement des statines, principale classe d'anti-cholestérol, ce qui fait 1,5 milliard d'euros de dépenses pour l'assurance maladie. Ce traitement est prescrit par les médecins pour éviter des accidents cardiaques ; cependant certains cardiologues remettent en cause cette politique de traitement et estiment que les statines seraient abusivement prescrites. Aussi il lui demande ...
Question Écrite N° 21058 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation des salles de shoot. Si la volonté de compassion à l'égard des personnes en situation de dépendance d'une ou plusieurs drogues est partagée par la majorité de nos concitoyens, l’ouverture de salles de consommation de drogues est en contradiction totale avec la politique de répression qui existe actuellement en France. Notre pays dispose déjà d'un grand nombre de centres de soins aux toxicomanes, et dans les pays où existe de telles salles aucune diminution ni augmentation d'utilisation de produits stupéfiants n'a été constatée. Ces salles ont pour but non de sevrer mais ...
Question Écrite N° 21549 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact économique de l'écotaxe poids lourds qui doit entrer en vigueur en juillet 2013. Issue du Grenelle de l'environnement, cette écotaxe doit s'appliquer aux camions de 3,5 tonnes et plus circulant sur les routes nationales non payantes et les routes départementales. Les professionnels utilisant des véhicules de livraison de proximité n'ont pas d'autre choix que d'utiliser le réseau local, et ils s'inquiètent de la mise en place de cette taxe supplémentaire. Beaucoup de secteurs d'activité seront touchés, activités agricoles et agroalimentaires, et également tout le ...
Question Écrite N° 22355 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. Lucien Degauchy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de moyens attribués à la recherche sur les pathologies du cerveau. En France plus d'une personne sur 10 souffre d'une maladie dont l'origine se trouve dans le cerveau ; les pathologies sont nombreuses, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, autisme, épilepsie, maladie d'Alzheimer, dépressions... Notre espérance de vie augmente et avec elle le nombre de pathologies liées au cerveau ; les dépenses de santé directes ou indirectes liées à ces maladies sont déjà estimées à 60 milliards d'euros par an. La croissance inexorable de ces maladies inquiète d'autant les spécialistes que la ...
Question Écrite N° 21772 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/08/15)
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le traitement du chômage par Pôle emploi. Dans les mois à venir Pôle emploi devra faire face à un afflux massif de chômeurs, et il a beaucoup de mal déjà à traiter les dossiers actuels. Chaque demandeur d'emploi est censé bénéficier d'un suivi mensuel personnalisé, mais faute de moyens cela n'a jamais pu être effectif. Les entretiens avec les conseillers de Pôle emploi sont totalement mécanisés et de nombreux chômeurs se sentent de plus en plus isolés ; de plus on assiste à une paupérisation croissante d'une fraction de demandeurs d'emploi. Avec ...
Question Écrite N° 22226 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments génériques. L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament générique est octroyée sur base d'un dossier "abrégé" en référence aux résultats des études réalisées sur le médicament original ; ils ont le même principe actif mais peuvent différer par la composition en principes non actifs ou excipients. Certains de ces excipients sont dits à "effet notoire" : leur présence peut nécessiter des précautions d'emploi ; des cas d'allergies et d'intolérance ont été constatés. D'autre part les excipients sont destinés à véhiculer le principe actif et ...
Question Écrite N° 22403 du 26/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la gestion de la crise de la neige. Le nouvel épisode neigeux qui a touché la France a montré la très mauvaise coordination entre les services de la sécurité routière et les sociétés d'autoroutes. À cause de ce manque de concertation, des milliers d'automobilistes se sont trouvés piégés sur les routes et autoroutes, principalement l'A 1et l'A 16, alors que Météo France avait annoncé l'intensité de cet épisode neigeux le week-end dernier. Aussi il lui demande ce qu'il envisage afin de ...
Question Écrite N° 2305 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que la grande majorité des médecins vaccinent par automatisme, sans se préoccuper de savoir si le patient peut supporter la vaccination, et en particulier sans se soucier de connaître ses éventuels antécédents familiaux de maladie auto-immune. L'acte vaccinal est pourtant un acte médical à part entière, avec des risques et des effets indésirables possibles. Aussi, il demande si elle peut lui faire savoir quelles précautions un médecin doit prendre avant de vacciner un patient et qui se charge de rappeler aux médecins leurs obligations dans ce domaine. Ministère des ...
Question Écrite N° 21611 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abus qui est fait par les associations financées par les fonds publics de parutions diverses, nombreuses et souvent luxueuses, diffusées à grande échelle. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage pour qu'un contrôle plus sévère soit exercé sur l'utilisation des fonds publics à des fins qui ne présentent pas un évident caractère d'utilité publique. Ainsi pourraient être réalisées de nombreuses économies. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative Si la loi du 1er juillet 1901 ne contient ...
Question Écrite N° 22517 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA pour certains services à la personne. Actuellement en France les services à la personne bénéficient d'un taux de TVA réduit à 7 %. La Commission européenne a estimé (avis motivé du 21 juin 2012) que certains de ces services ne pouvaient pas être considérés comme "services de soins à domicile", en font partie les petits travaux de jardinage, l'assistance informatique à domicile, les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant préservé) ; elle a demandé au Gouvernement français de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Cependant, au vu de la ...
Question Écrite N° 21972 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 08/09/15)
M. Lucien Degauchy alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décision prise par le Gouvernement d'abroger la possibilité d'entrée précoce en apprentissage. La loi Cherpion permettait aux jeunes de moins de quinze ans de suivre une formation en alternance, mais le Gouvernement a décidé de mettre fin à cette possibilité. Cela est très préjudiciable à la formation des jeunes, surtout lorsqu'ils sont en grande difficulté scolaire, et va encore augmenter le manque de professionnels dans les secteurs de la restauration, la construction et les métiers manuels en général. Cette décision semble avoir été prise plus ...
Question Écrite N° 22221 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de prescriptions inappropriées de médicaments. Les cas du Mediator, puis Diane 35, ou du Cytotec, ont mis en lumière les graves problèmes liés à une utilisation inadaptée du médicament, générant ainsi un vrai risque de santé publique. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que soient respectées les finalités thérapeutiques du médicament prescrit. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La sécurité sanitaire constitue une priorité du gouvernement. Or les événements récents ont ...
Question Écrite N° 22801 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une éventuelle taxation des allocations familiales. Les allocations familiales sont versées à tous sans conditions de ressources à partir du deuxième enfant. On peut s'interroger sur l'efficacité de notre politique familiale : revoir les répartitions et fonctions de ces allocations, une meilleure prise en compte du premier enfant, des besoins en crèches et garderies selon les zones urbaines ou rurales. Aussi, il lui demande quelles pistes le Gouvernement envisage dans ce domaine. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le 23 janvier 2013, ...
Question Écrite N° 22591 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable au secteur du logement. Après avoir décidé de porter de 7 % à 10 % le taux de TVA à partir de janvier 2014, le Gouvernement semble favorable à une baisse de la fiscalité pour le logement social. Le secteur de la construction de logements est en grande difficulté : en 2012 les ventes de logements neufs ont chuté de 28 % par rapport à 2011 et les perspectives pour 2013 ne sont pas meilleures ; c'est une situation qui pourrait avoir de graves conséquences pour l'emploi, car selon les calculs de la Fédération française du bâtiment ...
Question Écrite N° 22630 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le principe actuel de remise d'une décoration officielle. Les bénéficiaires d'une décoration telle que l'Ordre national du mérite et la Légion d'honneur ne peuvent se faire remettre celles-ci que par un parrain ayant lui-même reçu cette même décoration ou par un ministre, ce qui pose parfois problème pour pouvoir disposer d'un parrain. Les parlementaires, qui souvent sont intervenus pour souligner les qualités du récipiendaire, pourraient tout à fait être habilités à cette remise. Aussi, il lui demande si la réglementation peut être assouplie afin de permettre aux parlementaires de remettre ces ...
Question Écrite N° 22601 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 07/05/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols). Ces dispositifs permettent aux communes de bénéficier d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat, la voirie, éventuellement le développement des investissements locaux. Cette aide s'avère indispensable pour de nombreuses communes qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants et qui doivent faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie ...
Question Écrite N° 22629 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/06/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale dans la fonction publique. En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, cette distinction comporte trois échelons : l'échelon "argent" décerné après vingt ans de services, l'échelon "vermeil" décerné après trente ans de services et l'échelon "or" décerné après trente-cinq ans de services. Cependant, il existe dans le privé un quatrième échelon "grand or" décerné après quarante ans de services. La ...
Question Écrite N° 22986 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 04/06/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dérives des marchands de listes, apparue à la fin des années 1970, cette activité concerne la location immobilière et consiste à proposer des listes de biens à louer contre une rémunération. Malgré un encadrement juridique (depuis 1995 les vendeurs de listes doivent être titulaires d'une carte professionnelle, et depuis 2004 ils doivent fournir des listes aux clients avant de réclamer un paiement), de nombreuses plaintes ont été enregistrées, vente de listes erronées (biens déjà loués ou inexistants), ou listes ne respectant pas les exigences du client en termes ...
Question Écrite N° 22803 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'injustice visant les personnes retraitées non imposables en matière de service à la personne. En effet le code des impôts prévoit une déduction fiscale ou un crédit d'impôt si les personnes ne sont pas imposables pour les sommes versées dans le cadre des services à la personne, mais les retraités non imposables sont exclus de ce dispositif. Ainsi les retraités imposables peuvent bénéficier d'un abattement fiscal s'ils emploient une personne dans le cadre des services à la personne alors que les retraités non imposables doivent supporter l'intégralité du coût de ces services, ce ...
Question Écrite N° 23007 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/05/14)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Parmi les dispositifs de mise à la retraite anticipée existe le mécanisme de retraite anticipée pour handicap selon la circulaire du 2 février 2012 qui en précise les nouvelles conditions. Selon le code du travail est considérée comme travailleur handicapé "toute personne dont les possibilités d'obtenir ou conserver un emploi sont réduites à la suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions, physique, sensorielle, mentale ou psychique". De ce fait les travailleurs ...
Question Écrite N° 22737 du 02/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés liées à l'obligation des étudiants, d'effectuer, dans le cadre de leur cursus, des stages en entreprise. En pratique ces difficultés viennent, d'une part, de l'obligation d'une rémunération à verser si le stage dure plus de deux mois et, d’autre part, par la nécessité de moyens humains que l'entreprise doit engager pour la formation pratique de l'étudiant (notamment explications et surveillance de tâches à réaliser). Pour ces raisons les entreprises ont des difficultés à accepter des stagiaires, et en conséquence les étudiants ne peuvent pas ...
Question Écrite N° 22784 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent les sapeurs-pompiers professionnels lorsqu'ils interviennent dans les zones urbaines sensibles. Ils sont souvent les premiers intervenants dans ces zones, n'ont pratiquement pas de droit de retrait, et ont obligation de porter secours ; il est inadmissible de voir leur situation se dégrader à cause de comportements irrationnels et violents. Considérant cette situation et sachant que les sapeurs-pompiers ne bénéficient pas de la nouvelle bonification indiciaire définie par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, il lui demande s'il a l'intention ...
Question Écrite N° 22970 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Lucien Degauchy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de l'amiante pour obtenir un procès pénal. Après la décision rendue par la chambre d'appel de Paris de ne pas juger l'affaire Amisol, la récente mutation de la juge en charge du dossier amiante depuis dix ans inquiète beaucoup les victimes. L'hécatombe liée à l'amiante est toujours en cours et le bilan humain de cette catastrophe n'est plus à démontrer : 100 000 personnes sont mortes ou mourront en France entre 1995 et 2025. Aussi il lui demande ce qu'elle envisage afin qu'un procès pénal sur le scandale de l'amiante puisse enfin avoir lieu, et s'il ...
Question Écrite N° 23244 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité des communes de pouvoir placer à terme les liquidités de leur budget communal. En effet de nombreuses communes rurales en attente de réalisation et ne voulant pas trop s'endetter possèdent une petite réserve, et ces sommes, ne pouvant plus être placées, ne permettent plus d'apporter un petit supplément aux budgets souvent très modestes de communes sans grandes ressources. Il lui demande que soient de nouveau autorisés les placements à terme pour les municipalités de moins de mille habitants. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 23848 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiètude des entreprises de services à la personne face à l'annonce de hausse de TVA de 5,5 % à 19,6 % sur le coût de leurs prestations. Cette hausse ne va pas manquer de freiner leur activité et de nuire à l'emploi gravement. Il lui serait reconnaissant de lui faire part de l'évaluation qui a été faite de l'impact négatif que cette mesure ne manquera pas d'avoir sur l'emploi et l'économie. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part ...
Question Écrite N° 23496 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'injustice liée à l'obligation du versement de la prestation compensatoire, que subissent encore de nombreux divorcés. En effet cette prestation, versée le plus souvent sous forme de rente viagère avant 2000, est payée par 56 000 personnes. Les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 ont modifié le régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés, et il est possible de demander la révision, la suspension, ou la suppression de cette rente viagère. Pour autant, en pratique très peu de personnes bénéficient de cette possibilité car les critères fixés par le code civil ...
Question Écrite N° 23263 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mode de comptage des enfants retenu pour la rentrée 2014, dans les écoles primaires et maternelles qui se trouvent sous la menace d'une fermeture de classe. Il lui serait reconnaissant de lui rappeler la méthode utilisée et de le rassurer quant au fait que sont bien pris en compte dans cette comptabilisation les enfants y scolarisés par dérogation au secteur scolaire. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Les décisions en matière de carte scolaire reposent sur une analyse fine des réalités et des spécificités des territoires. Au niveau académique, les ...
Question Écrite N° 23817 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir du canal Seine-nord Europe. Ce projet prévoit la réalisation d'un canal à grand gabarit entre l'Oise (Compiègne) et le canal Dunkerque-Escaut (Cambrai) intégrant quatre ports fluviaux, et vise à relier le bassin de la Seine au réseau nord-européen. Élément crucial du Grenelle de l'environnement lancé en 2011, les travaux préparatoires de cette infrastructure sont engagés depuis 2007 et sa réalisation inscrite dans le cadre du plan de relance, mais l'audit réclamé en 2012 sur ...
Question Écrite N° 23806 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transports de France). Cette agence créée en 2004 est chargée de coordonner le financement de projets d'intérêt national ou local en matière d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et portuaires, et elle dispose d'un budget global de deux milliards d'euros alloués par l'État. Son activité est cependant controversée, elle ne dispose pas de la maîtrise des crédits qui lui sont octroyés et ne peut ...
Question Écrite N° 24311 du 16/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande récurrente des orthoptistes de voir promu au système LMD le cursus de formation de leur profession. À cet égard leurs arguments leur semblent tout à fait dignes d'intérêt en ce sens : que leur champ de compétences s'élargit et que leurs délégations de tâches se renforcent ; que leur formation doit être renforcée pour assurer le suivi de pathologies compliquées et pluridisciplinaires ; que l'orthoptie doit pouvoir elle-même promouvoir des enseignants orthoptistes et des orthoptistes chercheurs issus de ses rangs ; afin de donner à tous les métiers de la ...
Question Écrite N° 24110 du 16/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 02/07/13)
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude de nombreux adminsitrés face à la récente décision de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné la France à verser plus de 10 millions d'euros à des associations ayant dans notre pays la qualification de sectes. Il lui demande quelle contestation il entend mener en ce domaine, la France se trouvant légitimement en lutte contre les organisations sectaires mais paradoxalement en contradiction avec la Cour européenne des droits de l'Homme. Premier ministre / Premier ministre Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme auxquelles se réfère l'honorable parlementaire sont ...
Question Écrite N° 24469 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des planteurs de betteraves au regard du maintien du règlement européen actuel jusqu'en 2017 et non jusqu'en 2020. 2017 est une date meilleure que 2015. Toutefois elle est pour eux bien trop rapprochée au regard des exigences économiques que l'adaptation au marché mondial impose en tout premier lieu face au Brésil et à la Thaïlande. Aussi, il lui demande de mettre tout en œuvre pour que le prochain conseil des ministres européens de l'agriculture prolonge l'accord sucre actuel jusqu'en 2010, sans quoi la concurrence internationale risquera de porter un ...
Question Écrite N° 25966 du 07/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC),fonds visant à préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises, dans les zones rurales ou urbaines fragilisées. Ce dispositif intervient pour le soutien de l'économie locale, et a un réel impact sur la qualité de vie des habitants, en maintenant une présence commerciale et artisanale de proximité, évitant ainsi la désertification de certains territoires. Le FISAC est alimenté par une dotation allouée par l'État, et son budget ...
Question Écrite N° 26037 du 07/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le problème des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet ces droits, qui composent l'essentiel des "frais de notaire", représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la majorité des pays européens), et sont souvent un obstacle à l'acquisition. Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème.Considérant le contexte actuel des prix élevés de l'immobilier, le montant ...
