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Question Écrite N° 94601 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par J. Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des ...

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Question Écrite N° 47286 du 31/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport publié par le Conseil d'analyse économique quant à la nécessité d'une réforme des aides au logement. L'étude prône ainsi le remplacement des aides au logement (APL, ALF, ALS) par la possibilité pour les locataires de déduire le montant de leur loyer de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond qui pourrait différer selon la zone géographique ou encore la composition du ménage. Selon le CAE, cette mesure assurerait plus de justice sociale en aidant davantage les locataires modestes du parc privé que ceux du parc HLM dont les loyers sont comparativement ...

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Question Écrite N° 93557 du 23/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le cabotage qui préoccupe fortement l'Europe des transports. Les pouvoirs publics français ont fait le choix de réguler le marché par l'application des règles du détachement, et notamment l'application du SMIC français, à tout conducteur étranger opérant sur le territoire national, à l'exception des opérations de transit. La mesure devrait être effective dès le 1er juillet 2016. Elle touchera aussi bien les opérations de cabotage ...

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Question Écrite N° 101157 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé relativement à la recherche sur les cancers pédiatriques. En France, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont attribués aux cancers pédiatriques, c'est très insuffisant. Les études épidémiologiques, pourtant indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le plan cancer actuel comporte 3 pages essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli. Mais il est incomplet pour les enfants atteints de cancers. Des projets de recherche prometteurs sont abandonnés ...

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Question Écrite N° 78436 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique du financement de l'hébergement des personnes âgées en milieu spécialisé, notamment lorsque ces personnes sont atteintes de maladie telle celle d'Alzheimer. En effet, cette situation pose une vraie difficulté pour les familles lorsque ces personnes perçoivent des retraites modestes. Force est de constater que ces frais d'hébergement s'élèvent souvent à des sommes considérables alors même que la retraite perçue par le malade âgé est faible. Par ailleurs, cette situation peut entraîner des problèmes de financement pour des familles dont ...

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Question Écrite N° 82367 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la permanence des soins face à l'aggravation sans précédent de la désertification en matière de médecine générale. Selon le rapport annuel du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), le nombre de généralistes a chuté de 10 % entre 2007 et 2014. C'est l'attractivité même de la profession qui est touchée, avec un plafond de 60 % de médecins volontaires dans seulement deux tiers des départements, contre 73 % en 2012. L'impact sur la permanence des soins est particulièrement inquiétant. Alors que la loi HPST de 2009 la reconnaît comme ...

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Question Écrite N° 85126 du 14/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'interdiction des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes à compter de janvier 2016, interdiction votée par l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat en commission des affaires économique. Ces insecticides, particulièrement efficaces pour de nombreuses espèces de nuisibles tout en restant inoffensives pour l'Homme, présentent l'avantage de protéger les cultures sur la durée. En revanche, leur utilisation a été soupçonnée d'être à l'origine d'une surmortalité des abeilles ces dernières années. C'est sur la base ...

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Question Écrite N° 78477 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de nombreuses formations professionnelles préparant au métier de dosimétriste. En effet, certaines dispositions prévues dans la loi relative à la santé définissent la formation au métier de dosimétriste comme une spécialisation au diplôme de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Cette orientation est préoccupante pour l'avenir des dosimétristes, car elle ferme l'accès aux licences professionnelles « dosimétrie et radioprotection médicales », qui avaient été créés en réponse aux préconisations du premier Plan cancer de ...

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Question Écrite N° 78478 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification d'accès aux formations professionnelles de dosimétrie et de radioprotection médicales (DORA) préparant au métier de dosimétriste. En effet, certaines dispositions prévues dans la loi relative à la santé définissent la formation au métier de dosimétriste comme une spécialisation au diplôme de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Cette orientation est préoccupante pour l'avenir des dosimétristes, car elle ferme l'accès aux candidats scientifiques issus du premier cycle universitaire (DUT Mesures Physiques, L2). Les deux ...

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Question Écrite N° 80000 du 19/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés prochainement examiné à l'Assemblée nationale. Or si ce texte présente effectivement certaines simplifications relatives d'une part aux obligations d'information et de consultation au Comité d'entreprise et, d'autre part aux obligations de négocier, celles-ci ne s'appliquent qu'aux entreprises de plus de 50 salariés. Pour les PME entre 11 et 49 salariés rien ne changera tandis que les TPE de moins de 11 salariés seront la seule catégorie d'entreprises ...

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Question Écrite N° 90956 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais d'outillages et la valeur en douane de pièces importées. Certaines entreprises du secteur de la plasturgie, qui fabriquent des produits pour leurs clients, sous-traitent une partie de cette production à des fournisseurs établis dans des pays situés hors Union européenne. Selon le code des douanes communautaire, une quote-part de la valeur des moules-outillages utilisés pour cette fabrication sous-traitée hors UE, doit être ajoutée à la valeur en douane de ces pièces. Un tour d'horizon parmi les entreprises de la plasturgie et d'autres industries sous-traitantes montre que ...

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Question Écrite N° 97097 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimement exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole et plus généralement par les associations de donneurs de sang bénévoles quant à l'entrée sur le marché français d'un plasma thérapeutique ne répondant pas aux exigences de la réglementation française qui impose que le plasma soit collecté auprès de donneurs bénévoles et non rémunérés. Il résulte en effet de deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État que le plasma traité par « solvant-détergent » (SD) est désormais qualifié de ...

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Question Écrite N° 92096 du 22/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 5 de la loi de finances pour 2014, qui a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de familles qui en étaient jusqu'alors exonérées. Cette disposition a rendu de nombreux retraités modestes imposables dès cette année et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter des taxes foncière et d'habitation ainsi que de la redevance audiovisuelle. Aussi il l'interroge sur les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de corriger les effets d'une mesure ...

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Question Écrite N° 94164 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur un reportage TV portant sur les conditions d'abattage des animaux dans un abattoir situé à Alès. Dans cette émission, l'association diffuse des images de chevaux frappés, de bovins saignés après étourdissements ratés, de moutons dépecés, de cochons gazés... Ces actes de cruauté à l'égard de ces animaux se doublent de conditions d'hygiène douteuses et déplorables. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère ...

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Question Écrite N° 75359 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/06/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la polémique croissante concernant la filière française de collecte et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). Un rapport de l'ADEME datant de juin 2014, a permis de constater que l'acteur dominant de la filière, l'éco-organisme Eco-systèmes, accumulait des réserves financières dont le montant est largement au-dessus des limites imposées aux éco-organismes par la loi. Ainsi, selon le cahier des charges de la filière D3E ménagers en vigueur jusqu'à fin 2014, les provisions cumulées des éco-organismes ne pouvaient excéder ...

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Question Écrite N° 96062 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite de nombreux anciens vétérinaires, collaborateurs occasionnels du service public. Ces vétérinaires ont participé, de 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, en tant que salariés temporaires de l'État. Or ces vétérinaires subissent un préjudice du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de ces mandats sanitaires. Le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité pleine et ...

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Question Écrite N° 95962 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette maladie virale sévit depuis le mois de septembre 2015. La définition d'une zone réglementée, d'une zone saisonnière indemne et d'une zone indemne est sans cesse mouvante et conditionne fortement les mouvements et rassemblements d'animaux. Le commerce des animaux de bétail est devenu complexe tant en France qu'à l'export. Ces difficultés se traduisent par une baisse des apports sur les marchés du vif et par une baisse des cours. L'expérience montre que l'éradication de cette maladie est très ...

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Question Écrite N° 43631 du 26/11/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/06/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois selon laquelle l'État s'engage à ne pas modifier les cinq dispositifs suivants au cours du quinquennat : le crédit impôt recherche, les dispositifs dits "Dutreil" favorisant la détention et les transmissions d'entreprises, la contribution économique territoriale, les incitations "sociales" aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010, les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment "l'IR PME" et "l'ISF PME". Il lui demande ...

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Question Écrite N° 92612 du 26/01/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système "licence, master, doctorat". Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que ...

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Question Écrite N° 94305 du 22/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)

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Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement à ...

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