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Résultats 1 à 50 sur 212 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12041 du 27/11/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit très méconnue et surtout peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations regroupées au ...
Question Écrite N° 14164 du 18/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques commerciales abusives des sociétés de vente de site web en « one shot », qui sévissent auprès des entreprises et notamment, les entreprises individuelles, les artisans et les professions libérales. Arguant de promesses souvent fallacieuses en laissant entendre que le site présentant les produits et services de l'entreprise pourrait lui être « offert » dans le cadre d'un partenariat, ces sociétés imposent de fait au client, un engagement de 48 mois dont aucune clause ne permet ...
Question Écrite N° 14397 du 25/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). L'AFPA emploie 9 000 salariés sur 210 centres et joue un rôle essentiel pour la qualification des demandeurs d'emploi. Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de la formation en 2009 et le désengagement de l'État, cette association connaît de graves difficultés financières qui pourraient menacer sa pérennité. Les salariés sont extrêmement ...
Question Écrite N° 14208 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du Printemps des poètes, évènement littéraire qui offre depuis quatorze ans une place à la poésie dans l'espace public. Après dix années de réduction constante des moyens alloués à l'association, le ministère de l'éducation nationale, partenaire principal avec le ministère de la culture, a décidé de réduire sa subvention de 40 %. Cela entraîne un défaut de trésorerie de 60 000 €, condamnant le Printemps des poètes à disparaître. Au regard de l'importance éducative et culturelle du Printemps de poètes, elle lui demande de reconsidérer la décision prise. Ministère de ...
Question Écrite N° 15298 du 15/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme, instauré en 1987 pour un coût de 500 millions d'euros, soit à peine 1 euro par européen et par an, permet de financer les repas de 18 millions de personnes en grande difficulté. Pour le département de l'Aveyron, ce programme aide plus de 3 100 personnes. Dans un contexte de crise, la distribution de ces produits, issus des surplus communautaires, est indispensable pour ceux qui ont de plus en plus de difficultés à se nourrir au quotidien. Elle contribue ...
Question Écrite N° 15459 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) sur des emplois de vie scolaire (EVS) ou d'assistants de vie scolaire (AVS). Leur rôle est essentiel dans la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. Ils favorisent leur accès à l'autonomie dans les apprentissages, leur assurent sécurité et confort, les préparent à une future intégration sociale et professionnelle. Or le statut des AVS et EVS est précaire. Le renouvellement de ces contrats ne dépend pas des autorités académiques mais des contractualisations en cours avec le ministère du travail. D'une durée ...
Question Écrite N° 15681 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de financer la poursuite de la recherche sur les adjuvants vaccinaux. Ces travaux, menés depuis 10 ans par les chercheurs de l'unité INSERM de l'hôpital Henri Mondor à Créteil, portent sur les mécanismes de circulation, dans l'organisme, des sels d'aluminium qui sont utilisés dans la plupart des vaccins et sur leurs effets sur le cerveau. Leurs études ont démontré que ces sels d'aluminium pourraient déclencher des maladies neurologiques chez des personnes qui n'arriveraient pas à les ...
Question Écrite N° 16188 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des retraites complémentaires. À l'heure actuelle, ce versement a lieu tous les trimestres, ce qui pose de grosses difficultés financières à de nombreuses personnes, plus particulièrement celles qui touchent de "petites retraites". En effet, elles sont contraintes de gérer leur budget mois par mois afin de régler les différentes charges fixes et la retraite de base, versée mensuellement par la sécurité sociale, n'est souvent pas suffisante. D'autant que ce paiement intervient le neuvième jour du mois suivant alors que les factures sont, elles, à honorer en ...
Question Écrite N° 15949 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, rédigée par la caisse nationale des allocations familiales, relative à la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire revoit certaines modalités dans le fonctionnement et le financement des structures d'accueil de la petite enfance. Dans le cadre du renouvellement des conventions dès 2012, elles se verraient dans l'obligation de fournir les repas, les couches et les produits d'hygiène sans possibilité de facturation supplémentaire. Ces dispositions engendreraient de lourdes conséquences financières pour les structures qui, outre ...
Question Écrite N° 1743 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/10/12)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propos d'un professeur de diabétologie à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, relatif aux traitements de certaines formes de dégénérescence maculaire de la rétine (DMLA). Selon ce professeur, pour le traitement d'une des formes de la DMLA, deux traitements existeraient qui auraient la même efficacité ; l'un coûterait 1 200 € l'ampoule et l'autre 30 € l'ampoule. Selon lui, toujours, le médicament autorisé serait le plus onéreux. Ces propos ont suscité l'émoi de malades atteints de la DMLA qui s'estiment visés par de tels propos en raison du coût de leur traitement. ...
Question Écrite N° 17735 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Celle-ci bénéficie actuellement du taux réduit à 5,5 % et devrait se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la pérennité de leurs entreprises. Ils mettent en avant qu'ils doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie alors que plusieurs de ces sites combinent en effet en leur sein ces trois activités. Ils craignent que la répercussion ...
Question Écrite N° 17214 du 05/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). Applicable au 1er janvier 2014, celle-ci imposera aux structures d'accueil de la petite enfance de couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène (couches comprises). Ce sont les parents qui, jusqu'à présent, assumaient financièrement ces prestations et marquaient leurs propres choix en matière d'hygiène et d'alimentation. De nombreuses ...
Question Écrite N° 17780 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le jour de carence dans la fonction publique, instauré par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, applicable au 1er janvier 2012. Les agents publics territoriaux demandent l'abrogation de ce dispositif qu'ils jugent discriminatoire, injuste et économiquement inefficace. L'ancienne majorité avait justifié ce dispositif au motif d'équité au regard des salariés du secteur privé. Or, si ces salariés du secteur privé se voient appliquer trois jours de carence en cas de congé de maladie, ils sont en grande majorité (80 %) ...
Question Écrite N° 17918 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision d'ERDF de prolonger la durée de vie des ouvrages basse-tension aérien torsadé de 40 à 50 ans. Cette décision unilatérale du concessionnaire provoque de vives inquiétudes auprès du Syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA) qui, dans une motion, fait part d'une remise en cause de son patrimoine. Selon ce syndicat, la modification de la durée d'amortissement de ces ouvrages, conséquence directe de la prolongation de leur durée de vie, pourrait modifier l'équilibre économique et financier du contrat de la concession. ...
Question Écrite N° 18794 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux entreprises de télédéclarer leurs résultats par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) dès le 1er avril 2013 pour toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, dès le 1er avril 2014 pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires excède 800 000 €, dès le 1er avril 2015 pour toute entreprise. Ce dispositif EDI-TDFC oblige les entreprises à transmettre des fichiers en faisant appel à un partenaire agréé par l'administration des finances publiques, autrement dit un expert-comptable partenaire EDI ou lié à un ...
Question Écrite N° 18942 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des aides-soignants et auxiliaires de puériculture relatives à une reconnaissance professionnelle avec un rôle propre. Dans une pétition de l'USD CGT santé et action sociale de l'Aveyron, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture des secteurs privé et public demandent à ce qu'un décret réglemente les actes professionnels et clarifie leur responsabilité et leur champ de compétence. Cette revalorisation impliquerait, bien sûr, la mise en place d'une formation théorique et professionnelle adaptée aux compétences identifiées. Par ailleurs, les ...
Question Écrite N° 19287 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des personnels des chambres de métier et de l'artisanat (CMA) relatives au climat social qui règne au sein de ces établissements publics. Le dialogue social y est organisé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 qui confie au ministre de tutelle la présence d'une commission paritaire nationale chargée d'élaborer le statut du personnel administratif. Ces statuts ont été rénovés en 2009. Or selon les représentants syndicaux des CMA, le collège employeur, lors de la dernière commission paritaire nationale qui a eu lieu en décembre 2012, a présenté des ...
Question Écrite N° 19736 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des règles d'octroi du minimum contributif apportée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et applicable depuis le 1er janvier 2012. La première modification rend impossible le service du minimum contributif si toutes les pensions de bases auxquelles la personne pourrait éventuellement prétendre n'ont pas été liquidées. Le deuxième changement soumet le niveau du minimum contributif à un seuil de ressources prenant en compte les régimes de base et les régimes complémentaires, le plafond d'éligibilité ne pouvant excéder 1005 euros. Or il ...
Question Écrite N° 20082 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation du terme "mutuelle" par les compagnies d'assurance et les banques. Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité qui les définit, dans son article L. 111-1, comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ces mutuelles proposent exclusivement des services de complémentaire santé et de prévoyance basés sur un système solidaire et non-discriminant. Elles offrent des tarifs volontairement bas et ne recherchent pas le profit au détriment de ses assurés. En proposant à leurs clients des produits sous l'appellation de "mutuelles", les compagnies ...
Question Écrite N° 20412 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets désastreux des insecticides de type néonicotinoïdes sur les abeilles. Des études scientifiques menées à travers le monde depuis dix ans ont dégagé les preuves à charge contre ces pesticides ultra-nocifs qui, depuis leur apparition sur le marché dans les années 90, ont provoqué une hécatombe dans les colonies d'abeilles. Les abeilles, par la pollinisation, jouent un rôle essentiel dans la reproduction des espèces végétales. Sans elles, l'écosystème est menacé tout comme l'alimentation des générations futures. En juin 2012, le ministère de ...
Question Écrite N° 19934 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de restructuration de la Banque de France. Ce plan, présenté le 12 septembre 2012, prévoit la suppression de 2 500 postes d'ici 2020 et la fermeture de 43 bureaux d'accueil et d'information sur 85 (dont deux en Midi-Pyrénées, à Saint-Gaudens et Millau). Les salariés et les représentants syndicaux s'opposent vivement à cette réorganisation et s'appuient sur un rapport d'un cabinet d'experts indépendant qui dénonce l'absence de justification économique du projet et les risques de dégradation de la qualité du service public. La Banque de France fournit des services de proximité ...
Question Écrite N° 20552 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/08/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace qui pèse sur l'avenir des trains Le Cévenol et L'Aubrac, deux dessertes nationales fondamentales en termes d'aménagement du territoire qui pourtant, depuis 2007, ne rejoignent plus directement Paris. Ces deux trains sont inscrits dans le périmètre des TET (trains d'équilibre du territoire) pour lesquels une convention a été signée entre l'État et la SNCF en décembre 2010, garantie financière publique pour leur pérennisation. Or la région Languedoc-Roussillon, ...
Question Écrite N° 19993 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) relatives à l'avenir du service de proximité rendu au mouvement consommateur. Ces CTRC, constitués sous forme d'associations loi 1901, sont des outils techniques au service des associations de défense des consommateurs adhérentes. Leur maillage régional fédère actuellement plus de 300 associations départementales (42 en Midi-Pyrénées sur les 8 départements). Ils organisent et animent des formations au droit de la ...
Question Écrite N° 21372 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des infirmiers libéraux relative à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Dans le cadre de la convention nationale du 25 juillet 2007 qui régit les rapports entre les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie, ces professionnels de la santé s'engagent à respecter les tarifs conventionnels et la NGAP pour la facturation des soins qu'ils dispensent. Or ils jugent, d'une part, ces actes sous-évalués et, d'autre part, cette nomenclature difficile à interpréter et pas assez détaillée par rapport à la multiplicité des AIS (actes ...
Question Écrite N° 21021 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/04/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des bourses sur critères sociaux. Ces dernières s'adressent aux étudiants de moins de 28 ans suivant une formation habilitée à recevoir des boursiers. Aujourd'hui près de 30 % des étudiants en bénéficient. Trois critères en déterminent le montant : les revenus du foyer fiscal, le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille et l'éloignement du lieu d'études. Or il apparaît que le critère géographique serait sous-évalué. Ainsi, par exemple, un étudiant dont les parents auraient des revenus annuels de 20 000 euros bénéficierait de 1 640 euros par an si ...
Question Écrite N° 21122 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants de la filière bilingue publique, relatives à l'absence de mention de langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école publique. Ces langues régionales ont été reconnues "Patrimoine de France" par la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008. Elles mériteraient d'être valorisées auprès des jeunes générations dans un souci de transmission du patrimoine. La FELCO, qui regroupe les associations régionales de professeurs d'occitan de l'enseignement public, souligne que cet enseignement constitue un enrichissement culturel incontestable ...
Question Écrite N° 21582 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de développement durable de l'apiculture (2013-2015). Dans le cadre de ce plan triennal, il a annoncé vouloir mobiliser des moyens nationaux et européens à hauteur d'environ 40 millions d'euros. Le président de l'union nationale de l'apiculture française a globalement bien accueilli ce plan. Néanmoins, il pointe certaines carences notamment en matière de mortalité des abeilles. Les apiculteurs aveyronnais font état de pertes atteignant un tiers des abeilles. Ils dénoncent les parasites, les produits phytosanitaires ainsi que les traitements à base de ...
Question Écrite N° 21596 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution des crédits accordés aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. En encourageant l'agriculture de groupe, en équipant les agriculteurs et en soutenant les candidats à l'installation, les CUMA sont un moteur de compétitivité pour l'agriculture française au sein de laquelle la mécanisation constitue le premier poste de charges pour les éleveurs. Or la loi de finances 2013 a diminué de 8 % l'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA. La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole estime que, désormais, ...
Question Écrite N° 21721 du 26/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le démarchage commercial par téléphone, jugé abusif par de nombreux abonnés. Le dispositif « Pacitel », mis en place en décembre 2011, a vite trouvé ses limites puisqu'aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige les professionnels du secteur de la vente directe à adhérer au système. Les consommateurs, inscrits sur la liste d'opposition à toute opération de démarchage téléphonique, continuent donc à subir le même harcèlement de la part des entreprises ayant recours au ...
Question Écrite N° 23394 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 28/05/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des détaillants en carburants du réseau traditionnel. Si la mesure gouvernementale de baisser le prix de 6 centimes par litre pendant 3 mois a eu un impact positif sur les consommateurs, particuliers et entreprises, elle a creusé l'écart entre la grande distribution et ces détaillants à la marge réduite. Ces stations-services sont d'autant plus fragilisées qu'elles sont dans l'obligation de réaliser des travaux de mise aux normes environnementales avant le 1er janvier 2014. Or 600 stations n'ont pas encore engagé ces ...
Question Écrite N° 23841 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA de certains services à la personne, décidée par la Commission européenne. Après avoir été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012, la TVA devrait passer, pour ces services, de 7 % à 19,6 % le 1er avril 2013. Parmi ces services qui ne constituent pas, au sens de la législation européenne, des soins à domicile, les petits travaux de jardinage sont particulièrement visés. L'UNEP (entreprises du paysage) craint de ne pas pouvoir survivre à cette hausse de près de 15 % en moins de 18 mois. Ce secteur emploie 10 600 actifs dans 7 000 entreprises, essentiellement des ...
Question Écrite N° 23994 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle réglementation relative à l'assainissement non collectif des eaux usées domestiques. L'ADATQUE, Association départementale aveyronnaise des techniciens de la qualité de l'eau, l'informe du problème juridique posé pour nos collectivités par trois textes de loi. Le premier texte concerné est l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Il est ...
Question Écrite N° 2941 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative à la surveillance médicale en association intermédiaire. En effet, le dernier gouvernement conduit par M. Fillon a fait paraître un décret (décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail) sur le sujet qui devrait entrer en vigueur courant juillet 2012. Or il apparaît que ce texte suscite les plus vives inquiétudes des associations concernées ainsi que de leurs 170 000 salariés. Une majorité de leurs salariés se retrouveraient exclus de tout système de surveillance médicale. En outre, cela créerait une ...
Question Écrite N° 2781 du 07/08/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/11/12)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge par la branche maladie de la sécurité sociale de la perte d'autonomie de la personne âgée, position soutenue par l'association Solidarité-dépendance. En effet, la globalité des conséquences de la perte d'autonomie devrait relever de la sécurité sociale et non de l'aide sociale dans la mesure où, comme le notent les professionnels de santé, « faire manger, marcher, habiller, aider à maintenir un certain lien social, ainsi qu'accompagner aux toilettes une personne dépendante ...
Question Écrite N° 25899 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes relatives aux conséquences de l'augmentation du taux de TVA dans leur domaine d'activité. En effet, depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA appliqué aux produits horticoles est passé de 5,5 % à 7 %. Il est prévu que ce taux passe à 10 % le 1er janvier 2014. Selon les informations relayées par une entreprise de ma circonscription, ces hausses successives engendreront une hausse des prix des produits horticoles de 8,5 % sur 24 mois et risquent de les condamner à brève échéance. Il convient en effet de rappeler ...
Question Écrite N° 25774 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-842 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue. Ce droit est subordonné à la justification de deux conditions : la durée cotisée et l'âge de début de carrière. Or les salariés ayant connu un congé de maladies statutaires (longue maladie, longue durée), avec prescription d'arrêt de travail, sont pénalisés par ce dispositif. Dans le calcul des droits à la retraite, la prise en compte est en effet limitée au maximum à quatre trimestres dans la carrière. Afin de réunir les conditions pour ...
Question Écrite N° 2607 du 07/08/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences pour les entreprises du BTP de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises de ce secteur pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'une part, des délais fournisseurs plus courts et, d'autre part, des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre est chaque jour plus intolérable ...
Question Écrite N° 27149 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/15)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le certificat de qualification professionnelle (CQP) commerce armes et munitions. En vertu du décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers, pris en application d'une directive européenne, toute personne souhaitant exercer le négoce d'armes et (ou) de munitions doit avoir, depuis le 1er janvier 2013, l'agrément de la Préfecture. Celui-ci est conditionné à l'obtention d'un CQP qui ne peut être préparé que par un seul et unique organisme, la FEPAM-Formation, directement issue de la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition. Elle est la seule ...
Question Écrite N° 27830 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui vont à la piscine. Le SNPMS estime cet agrément obligatoire, illogique et inutile, puisque ces professionnels sont soumis à plusieurs obligations de formations annuelles, portant sur la révision secourisme PSE1 et sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent également suivre une formation de 3 jours, quinquennale, de révision des aptitudes afin d'obtenir le Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de ...
Question Écrite N° 27556 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des assistants maternels relatives à l'imposition pour les repas fournis par les parents-employeurs. Depuis mars 2012, ces assistants maternels ont en effet, l'obligation d'intégrer, dans leur revenu imposable, de manière forfaitaire, une indemnité de repas de l'enfant accueilli, versée ou non par les parents. La Fédération nationale représentant majoritairement la profession (UFNAFAAM) souhaiterait que soit précisée la réglementation en vigueur et ses modalités d'application. Selon elle, des inégalités pourraient découler de cette nouvelle obligation notamment ...
Question Écrite N° 2886 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste à compter du 1er juillet 2012. Favorable à toute initiative qui permettra de lutter contre l'alcool au volant et les drames que cela engendre, elle s'interroge sur les motivations qui ont conduit à la prise de ce décret et sur les conditions de sa mise en oeuvre. Comme l'a indiqué la présidente de la ligue contre la violence routière, la très grande majorité des accidents mortels est le fait de conducteurs qui se savent au-dessus de la limite légale. La question de la pertinence de ...
Question Écrite N° 28431 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la carrière des fonctionnaires «reclassés» en activité ou à la retraite de La Poste et France Telecom qui, après la loi du 29 juillet 1990, ont fait le choix de conserver leur grade et statut de la fonction publique d'État. Leur carrière a été bloquée, de 1993 à 2005 à France Telecom et jusqu'en 2010, à La Poste. En France, 60 000 agents en activité à la Poste et 4 000 à France Telecom sont concernés par la suspension de toute promotion interne pendant cette période. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009, imposé par le ...
Question Écrite N° 27987 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de travaux publics en Midi-Pyrénées. Cette filière, qui représente 14 000 emplois dans la région Midi-Pyrénées, a perdu 3 000 emplois en cinq ans. D'une part, les entreprises de la région accusent les effets de la crise qui a notamment contraint les collectivités locales à réduire leurs budgets d'investissement. Elles sont en effet tributaires à 74 % de la commande publique, dont 54 % pour les collectivités locales. D'autre part, elles subissent de plein fouet la concurrence des entreprises étrangères, plus particulièrement espagnoles et portugaises, qui, ...
Question Écrite N° 28567 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade Master. Les orthoptistes sont des rééducateurs et des professionnels de la santé visuelle. Ils agissent sur prescription des ophtalmologistes, mais aussi d'autres médecins. Leurs activités s'exercent dans les hôpitaux, dans les cliniques ou en ville. Aujourd'hui pour exercer ce métier, il est nécessaire d'être titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste (diplôme se préparant en 3 ans à l'université et nécessitant l'obtention d'un concours d'entrée dans un des 15 établissements publics dépendant des ...
Question Écrite N° 2623 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/10/12)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accueil et de la prise ne charge des demandeurs d'asile. Alors que la Cour des comptes a estimé dans son dernier rapport que la hausse du nombre de personnes sans abri en France entre 2001 et 2010 avait atteint les 75 %, l'INSEE pointe, pour sa part, une hausse du taux de précarité pour la région Midi-Pyrénées, celui-ci s'élevant à 16,6 % au niveau régional contre 13,5 % au niveau national. Cependant, comme le note la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale de Midi-Pyrénées (FNARS), les places d'hébergement pour les sans-abri ...
Question Écrite N° 28562 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes, relatif à la réforme de leur formation initiale. Depuis plusieurs années, les représentants de la profession, en lien avec son ministère et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, travaillent à la réingénierie du diplôme de masseurs-kinésithérapeutes afin d'inscrire la formation dans le processus LMD (licence-master-doctorat), conformément aux accords européens de Bologne. Ces travaux s'organisent autour de plusieurs principes, parmi lesquels : le conventionnement obligatoire des instituts de formation avec une ...
Question Écrite N° 28070 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/11/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la répartition des recettes générées par le système de vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Depuis l'application d'une directive européenne début 2013, un pourcentage minimum de 50 % de ces recettes doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. Alors que la gestion des crédits carbone devrait être attribuée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), la filière forêt-bois se mobilise pour bénéficier d'une partie de ces fonds. La filière bois rassemble l'ensemble des professionnels du ...
Question Écrite N° 2537 du 07/08/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 09/10/12)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Elle rappelle que la loi du 5 janvier 2010 prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies résultant d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités aux victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqué par le Comité d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN), lequel souligne qu'il ne s'agit pas d'une valeur dosimétrique mais ...
Question Écrite N° 28919 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Depuis 4 ans, près de 50 % des effectifs ont été supprimés (enseignants, psychologues, rééducateurs) alors qu'ils jouent un rôle fondamental auprès des équipes pédagogiques, dans l'analyse des difficultés rencontrées chez les élèves et la mise en place d'une solution adaptée à leurs problèmes. La loi rectificative du 16 août 2012, avec le plan d'urgence de 1 000 postes supplémentaires à la rentrée 2012, a permis le rétablissement d'une centaine de postes en RASED. Le projet de loi d'orientation pour la ...
Question Écrite N° 2583 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/12)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement privé sous contrat. En effet, la réduction massive des moyens dans le domaine éducatif opérée lors de la précédente législature associée à une absence de concertation a mis à mal le secteur de l'enseignement privé sous contrat : retraits de postes, dégradation des conditions de travail pour le personnel et les élèves. C'est la raison pour laquelle, ayant établi ce diagnostic, la FEP-CFDT souhaiterait être associée à la large concertation qui va avoir lieu en vue d'une loi d'orientation sur l'éducation pour que soit consulté l'enseignement privé sous ...
