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Question Écrite N° 12041 du 27/11/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit très méconnue et surtout peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations regroupées au ...
Question Écrite N° 14164 du 18/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques commerciales abusives des sociétés de vente de site web en « one shot », qui sévissent auprès des entreprises et notamment, les entreprises individuelles, les artisans et les professions libérales. Arguant de promesses souvent fallacieuses en laissant entendre que le site présentant les produits et services de l'entreprise pourrait lui être « offert » dans le cadre d'un partenariat, ces sociétés imposent de fait au client, un engagement de 48 mois dont aucune clause ne permet ...
Question Écrite N° 14397 du 25/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). L'AFPA emploie 9 000 salariés sur 210 centres et joue un rôle essentiel pour la qualification des demandeurs d'emploi. Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de la formation en 2009 et le désengagement de l'État, cette association connaît de graves difficultés financières qui pourraient menacer sa pérennité. Les salariés sont extrêmement ...
Question Écrite N° 14208 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du Printemps des poètes, évènement littéraire qui offre depuis quatorze ans une place à la poésie dans l'espace public. Après dix années de réduction constante des moyens alloués à l'association, le ministère de l'éducation nationale, partenaire principal avec le ministère de la culture, a décidé de réduire sa subvention de 40 %. Cela entraîne un défaut de trésorerie de 60 000 €, condamnant le Printemps des poètes à disparaître. Au regard de l'importance éducative et culturelle du Printemps de poètes, elle lui demande de reconsidérer la décision prise. Ministère de ...
Question Écrite N° 15298 du 15/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme, instauré en 1987 pour un coût de 500 millions d'euros, soit à peine 1 euro par européen et par an, permet de financer les repas de 18 millions de personnes en grande difficulté. Pour le département de l'Aveyron, ce programme aide plus de 3 100 personnes. Dans un contexte de crise, la distribution de ces produits, issus des surplus communautaires, est indispensable pour ceux qui ont de plus en plus de difficultés à se nourrir au quotidien. Elle contribue ...
Question Écrite N° 15459 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) sur des emplois de vie scolaire (EVS) ou d'assistants de vie scolaire (AVS). Leur rôle est essentiel dans la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. Ils favorisent leur accès à l'autonomie dans les apprentissages, leur assurent sécurité et confort, les préparent à une future intégration sociale et professionnelle. Or le statut des AVS et EVS est précaire. Le renouvellement de ces contrats ne dépend pas des autorités académiques mais des contractualisations en cours avec le ministère du travail. D'une durée ...
Question Écrite N° 15681 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de financer la poursuite de la recherche sur les adjuvants vaccinaux. Ces travaux, menés depuis 10 ans par les chercheurs de l'unité INSERM de l'hôpital Henri Mondor à Créteil, portent sur les mécanismes de circulation, dans l'organisme, des sels d'aluminium qui sont utilisés dans la plupart des vaccins et sur leurs effets sur le cerveau. Leurs études ont démontré que ces sels d'aluminium pourraient déclencher des maladies neurologiques chez des personnes qui n'arriveraient pas à les ...
Question Écrite N° 16188 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des retraites complémentaires. À l'heure actuelle, ce versement a lieu tous les trimestres, ce qui pose de grosses difficultés financières à de nombreuses personnes, plus particulièrement celles qui touchent de "petites retraites". En effet, elles sont contraintes de gérer leur budget mois par mois afin de régler les différentes charges fixes et la retraite de base, versée mensuellement par la sécurité sociale, n'est souvent pas suffisante. D'autant que ce paiement intervient le neuvième jour du mois suivant alors que les factures sont, elles, à honorer en ...
Question Écrite N° 15949 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, rédigée par la caisse nationale des allocations familiales, relative à la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire revoit certaines modalités dans le fonctionnement et le financement des structures d'accueil de la petite enfance. Dans le cadre du renouvellement des conventions dès 2012, elles se verraient dans l'obligation de fournir les repas, les couches et les produits d'hygiène sans possibilité de facturation supplémentaire. Ces dispositions engendreraient de lourdes conséquences financières pour les structures qui, outre ...
Question Écrite N° 1743 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/10/12)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propos d'un professeur de diabétologie à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, relatif aux traitements de certaines formes de dégénérescence maculaire de la rétine (DMLA). Selon ce professeur, pour le traitement d'une des formes de la DMLA, deux traitements existeraient qui auraient la même efficacité ; l'un coûterait 1 200 € l'ampoule et l'autre 30 € l'ampoule. Selon lui, toujours, le médicament autorisé serait le plus onéreux. Ces propos ont suscité l'émoi de malades atteints de la DMLA qui s'estiment visés par de tels propos en raison du coût de leur traitement. ...
Question Écrite N° 17735 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Celle-ci bénéficie actuellement du taux réduit à 5,5 % et devrait se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la pérennité de leurs entreprises. Ils mettent en avant qu'ils doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie alors que plusieurs de ces sites combinent en effet en leur sein ces trois activités. Ils craignent que la répercussion ...
Question Écrite N° 17214 du 05/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). Applicable au 1er janvier 2014, celle-ci imposera aux structures d'accueil de la petite enfance de couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène (couches comprises). Ce sont les parents qui, jusqu'à présent, assumaient financièrement ces prestations et marquaient leurs propres choix en matière d'hygiène et d'alimentation. De nombreuses ...
Question Écrite N° 17780 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le jour de carence dans la fonction publique, instauré par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, applicable au 1er janvier 2012. Les agents publics territoriaux demandent l'abrogation de ce dispositif qu'ils jugent discriminatoire, injuste et économiquement inefficace. L'ancienne majorité avait justifié ce dispositif au motif d'équité au regard des salariés du secteur privé. Or, si ces salariés du secteur privé se voient appliquer trois jours de carence en cas de congé de maladie, ils sont en grande majorité (80 %) ...
Question Écrite N° 17918 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision d'ERDF de prolonger la durée de vie des ouvrages basse-tension aérien torsadé de 40 à 50 ans. Cette décision unilatérale du concessionnaire provoque de vives inquiétudes auprès du Syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA) qui, dans une motion, fait part d'une remise en cause de son patrimoine. Selon ce syndicat, la modification de la durée d'amortissement de ces ouvrages, conséquence directe de la prolongation de leur durée de vie, pourrait modifier l'équilibre économique et financier du contrat de la concession. ...
Question Écrite N° 18794 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux entreprises de télédéclarer leurs résultats par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) dès le 1er avril 2013 pour toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, dès le 1er avril 2014 pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires excède 800 000 €, dès le 1er avril 2015 pour toute entreprise. Ce dispositif EDI-TDFC oblige les entreprises à transmettre des fichiers en faisant appel à un partenaire agréé par l'administration des finances publiques, autrement dit un expert-comptable partenaire EDI ou lié à un ...
Question Écrite N° 18942 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des aides-soignants et auxiliaires de puériculture relatives à une reconnaissance professionnelle avec un rôle propre. Dans une pétition de l'USD CGT santé et action sociale de l'Aveyron, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture des secteurs privé et public demandent à ce qu'un décret réglemente les actes professionnels et clarifie leur responsabilité et leur champ de compétence. Cette revalorisation impliquerait, bien sûr, la mise en place d'une formation théorique et professionnelle adaptée aux compétences identifiées. Par ailleurs, les ...
Question Écrite N° 19287 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des personnels des chambres de métier et de l'artisanat (CMA) relatives au climat social qui règne au sein de ces établissements publics. Le dialogue social y est organisé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 qui confie au ministre de tutelle la présence d'une commission paritaire nationale chargée d'élaborer le statut du personnel administratif. Ces statuts ont été rénovés en 2009. Or selon les représentants syndicaux des CMA, le collège employeur, lors de la dernière commission paritaire nationale qui a eu lieu en décembre 2012, a présenté des ...
Question Écrite N° 19736 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des règles d'octroi du minimum contributif apportée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et applicable depuis le 1er janvier 2012. La première modification rend impossible le service du minimum contributif si toutes les pensions de bases auxquelles la personne pourrait éventuellement prétendre n'ont pas été liquidées. Le deuxième changement soumet le niveau du minimum contributif à un seuil de ressources prenant en compte les régimes de base et les régimes complémentaires, le plafond d'éligibilité ne pouvant excéder 1005 euros. Or il ...
Question Écrite N° 20082 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation du terme "mutuelle" par les compagnies d'assurance et les banques. Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité qui les définit, dans son article L. 111-1, comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ces mutuelles proposent exclusivement des services de complémentaire santé et de prévoyance basés sur un système solidaire et non-discriminant. Elles offrent des tarifs volontairement bas et ne recherchent pas le profit au détriment de ses assurés. En proposant à leurs clients des produits sous l'appellation de "mutuelles", les compagnies ...
Question Écrite N° 20412 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets désastreux des insecticides de type néonicotinoïdes sur les abeilles. Des études scientifiques menées à travers le monde depuis dix ans ont dégagé les preuves à charge contre ces pesticides ultra-nocifs qui, depuis leur apparition sur le marché dans les années 90, ont provoqué une hécatombe dans les colonies d'abeilles. Les abeilles, par la pollinisation, jouent un rôle essentiel dans la reproduction des espèces végétales. Sans elles, l'écosystème est menacé tout comme l'alimentation des générations futures. En juin 2012, le ministère de ...
