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Résultats 1 à 50 sur 143 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 14187 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les restrictions d'utilisation de plus en plus contraignantes du diméthoate, un insecticide utilisé pour lutter contre la mouche de la cerise. Alors même qu'ils respectent ces nouvelles contraintes, les producteurs s'inquiètent du retrait définitif du diméthoate pour la saison 2013. De l'avis même des techniciens, les alternatives disponibles pour traiter les cerises sont aujourd'hui moins efficaces et plus coûteuses à mettre en œuvre. La mouche de la cerise est le principal ravageur de ce fruit. Pas ou mal régulée, elle prive le producteur d'une partie suffisamment ...
Question Écrite N° 14188 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace que ferait peser sur l'avenir de la production française de cerises l'interdiction à court ou à moyen terme de l'insecticide diméthoate. Depuis quatre ans, les conditions d'utilisation de cet insecticide, utilisé pour lutter contre la mouche de la cerise, se sont beaucoup durcies. Alors même qu'ils respectent ces nouvelles contraintes, pourtant difficiles à mettre en œuvre, les producteurs s'inquiètent de l'interdiction prochaine de ce produit, certains évoquant même sa suppression dès 2013. De l'avis même des techniciens, les alternatives disponibles pour ...
Question Écrite N° 15937 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur les manifestations de clandestins qui se déroulent régulièrement sur notre territoire depuis une vingtaine d'années, et notamment aux abords de l'Assemblée nationale. Nombre de ces manifestations, par exemple celle du 11 janvier 2013, s'accompagnent de harangues menaçantes, accusant la France et les Français de « colonialisme barbare », d'être des « voleurs », des « tortionnaires », etc., le tout sous les fenêtres de la représentation nationale. De tels propos à l'égard d'un pays qui leur donne autant voire plus de droits qu'à ses propres ressortissants, comme c'est le cas avec l'aide médicale de ...
Question Écrite N° 17636 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cas de tuberculose multi ou ultra-résistante dont la presse nationale s'est récemment fait écho. Ces variantes seraient essentiellement portées par des patients venus d'Europe de l'Est, eux-mêmes introduits en France par des réseaux mafieux afin de se faire soigner gratuitement grâce à l'AME. Plusieurs témoignages dénoncent les difficultés à établir un diagnostic et un suivi efficaces en raison de la barrière de la langue, ainsi que le non-respect fréquent des consignes d'isolement, créant une menace pour les autres personnes hospitalisées voire pour le reste de la population. ...
Question Écrite N° 21578 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les activités illégales de vente à la sauvette de billets de spectacles et d'évènements sportifs. L'article 313-6-2 du code pénal, issu de la loi du 12 mars 2012, réprime ces ventes lorsqu'elles sont faites de manière habituelle et sans autorisation. Elles sont sanctionnées par des peines allant jusqu'à 30 000 euros d'amende. Or force est de constater que les réseaux qui sévissaient précédemment n'ont nullement été affectés par ce texte. Autour des salons professionnels, des concerts ou des rencontres sportives, notamment à Paris, une véritable pègre s'active, agissant en bande ...
Question Écrite N° 23116 du 02/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'écotaxe poids-lourds aux forains. Il a précisé, dans les débats du 11 février 2013 au Sénat, que l'application de l'écotaxe est fonction de la nature du véhicule et non de l'activité pour laquelle il est utilisé. Ce faisant, seraient concernés les véhicules de transports des attractions des forains, qui constituent pourtant non un bien destiné à la vente ou à la consommation, mais un outil de travail soumis, par nature, à de nombreux déplacements. Le texte ...
Question Écrite N° 23490 du 09/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 05/01/16)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le Premier ministre sur les propos tenus par le sénateur et président du conseil général socialiste des Bouches-du-Rhône, Monsieur Jean-Noël Guérini, dans un entretien au Journal du dimanche du 24 février 2013. Mis en examen pour prise illégale d'intérêt, trafic d'influence et association de malfaiteurs, Monsieur Guérini précise dans cet article : "Je comprends l'inquiétude de ceux qui m'accablent, notamment au parti socialiste. Car ils n'ont pas de leçon d'éthique à me donner. Si je parlais, certains ne seraient plus ministres [...] ". La démission de M. Jérôme Cahuzac et ses aveux quant au compte en Suisse non déclaré qu'il ...
Question Écrite N° 24119 du 16/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il entend donner au rapport de M. Thierry Tuot sur l'avenir des politiques d'immigration qui lui a été remis le 11 février 2013. Parmi les mesures préconisées, il est notamment évoqué une publication annuelle de statistiques relatives à l'immigration, la clarification et une plus grande transparence des critères d'attribution des logements sociaux, la régularisation automatique de la majorité des clandestins au bout de cinq ans de présence sur le territoire national, des conditions de naturalisation assouplies en faveur des résidents de longue date ou ayant suivi leur scolarité en France, ou encore ...
Question Écrite N° 24376 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des mafias de l'est dans la capitale et les méthodes toujours plus audacieuses qu'elles utilisent. Dans de nombreux sites touristiques, les gangs d'enfants, de mendiants ou de pickpockets envahissent les lieux publics, importunant touristes et passants au Champs de mars, autour des grands magasins, à Notre-Dame, à Versailles, etc. Des jeux illicites de bonneteau se tiennent quotidiennement au pied de la tour Eiffel en toute impunité. La fermeture du musée du Louvre, mercredi 10 mars 2013, en raison d'un mouvement des gardiens et agents d'accueil exerçant leur droit de retrait face au climat ...
Question Écrite N° 25163 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur le développement de l'insécurité, des vols et du racket qui entourent les chantiers du bâtiment dans certaines zones urbaines sensibles. Outre les traditionnels vols de matériaux, de câbles, d'outils, de carburants, se développe une violence à l'encontre des personnels employés sur les sites, dont la présence gène les trafics qui prospèrent dans ces quartiers. La presse nationale a relayé ces dernières semaines l'escalade de ces faits divers, en Seine-Saint-Denis notamment, où plusieurs salariés ont été victimes de tirs. En outre, une nouvelle forme de délinquance s'est développée. Ces chantiers, qui ...
Question Écrite N° 25927 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'attitude du Gouvernement face au dumping social massivement pratiqué par l'Allemagne dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Dans l'élevage, l'arboriculture, le maraîchage ainsi que dans les industries d'abattage et de transformation de la viande, ce dumping, mis en place depuis dix ans, menace des dizaines de milliers d'emplois. L'absence de salaire minimum et d'accord de branche dans ces secteurs outre-Rhin permet en effet à nos concurrents de tirer un maximum de profit de la directive européenne sur le détachement des travailleurs, en important ...
Question Écrite N° 26534 du 21/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 27/08/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation du rugby à XIII en France. À quelques mois du début de la coupe du monde cet automne, dont deux matchs auront lieu en France (à Avignon et à Perpignan), la manière dont est traitée cette discipline dans l'audiovisuel public et dans le paysage sportif français est particulièrement défavorable en comparaison du rugby à XV. En effet, aucun de ces deux matchs ne sera diffusé sur l'antenne du groupe France Télévision, pas plus que ne l'ont été la finale du championnat de France ou de la coupe de France. Le rugby à XIII est une ...
Question Écrite N° 28549 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/03/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le stockage de déchets contenant de l'amiante dans des sites du type carrières ou gravières. Plusieurs associations de défense de l'environnement s'inquiètent de voir des dépôts de matériaux de chantiers, issus de la déconstruction, stockés, enfouis ou servant à combler des carrières ou des gravières en fin d'exploitation, parfois en contact direct avec les nappes phréatiques. Certains de ces déchets contenant de l'amiante liée sont ainsi déposés sans protection particulière dans des sites naturels. Les volumes d'amiante à traiter dans les années à venir ...
Question Écrite N° 28875 du 11/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/07/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convocation de quelque 200 magistrats pour un séminaire sur les violences et les discriminations à raison de l'orientation sexuelle, évoqué cette semaine par la presse. Les documents liés à ce programme de formation font référence, très explicitement, à la théorie dite du genre. Dans le même temps, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme aurait été saisie pour un avis sur la définition et la place de l'identité de genre dans le droit français. Lors du débat sur le mariage pour tous, elle avait pourtant rejeté les arguments de ceux qui y voyaient une promotion ...
Question Écrite N° 32162 du 09/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de sécurité de la future ligne ferroviaire entre Avignon et Carpentras. En effet, dans un souci d'économie, la direction de la SNCF envisage d'exploiter ce tronçon en l'absence de contrôleurs. Outre la préservation des recettes de la SNCF, c'est surtout la sécurité des usagers qui se trouve compromise par une telle option. Il lui est demandé s'il entend intervenir afin de garantir aux usagers un niveau de sécurité satisfaisant. Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 31400 du 09/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/05/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adaptation de la législation applicable aux associations syndicales de propriétaires. Ces associations sont notamment autorisées à prélever une taxe pour la réalisation de leur objet (exploitation d'une ressource, entretien d'un cours d'eau etc). Cette taxe est liée aux terrains et immeubles relevant de leur périmètre. L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 maintien des règles de fonctionnement rigides au sein de ces structures. Les possibilités pour les propriétaires de ...
Question Écrite N° 32503 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la polémique relative à l'organisation de "la nuit du Ramadan" dans l'enceinte de l'hôtel de ville de Paris. La loi de séparation des églises et de l'État du 9 décembre 1905 entend pacifier la vie politique française en distinguant la sphère publique de la sphère religieuse, cette dernière se voyant cantonnée à l'espace privé. Le ministère des cultes fut supprimé par cette loi, dont les compétences furent transférées au ministre de l'intérieur. Si l'article 1er de ladite loi garantie la liberté de conscience, son l'article 2 dispose que "la République ne reconnaît [...] ni ne subventionne aucun ...
Question Écrite N° 32975 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière fruits et légumes dans notre pays. La météo capricieuse a provoqué des retards de production, dépassant parfois trois semaines, chez les arboriculteurs et les maraîchers. De nombreux producteurs se sont retrouvés dans l'incapacité d'écouler leur récolte. Leurs clients n'ayant pu se fournir chez eux dans les délais attendus, ceux-ci se sont approvisionnés chez d'autres fournisseurs, étrangers pour la plupart, et qui n'entendent pas revenir chez leurs fournisseurs d'origine, considérant que les contrats liant les deux parties ...
Question Écrite N° 33520 du 23/07/13 (Ministère chargé de la francophonie) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur l'ambition du Gouvernement de mettre en place une véritable diplomatie culturelle. La France, de par les âges, a toujours été un phare culturel pour le monde. Aujourd'hui, c'est l'une de nos principales valeurs ajoutés sur la scène internationale. Alors que les ministres des affaires étrangères et de la culture témoignent, dans la presse, de leur volonté commune de mettre en place une véritable diplomatie culturelle, la langue française doit en être un des instruments principaux. Vecteur de tout un peuple, d'une culture et d'une ...
Question Écrite N° 33785 du 23/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 14/01/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le concours de l'État dans l'organisation du Tour de France de cyclisme. Lors de l'étape du Tour de France dite du « mont Ventoux », les cyclistes participants ont parcouru cette dernière à la moyenne de 41,7 kilomètres par heure avec des pentes entre 8 % et 10 %. S'il est certain que le matériel ne cesse d'évoluer et que les athlètes bénéficient d'une préparation sportive de plus en plus affinée, il n'en demeure pas moins que les performances affichées lors de cette étape ne cessent de surprendre. Les journalistes de France 2 ...
Question Écrite N° 33623 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le juste déploiement des forces de l'ordre dans notre pays. Depuis quelques mois, la police se voit déployée pour exécuter des missions à l'intérêt discutable au regard des véritables problèmes d'insécurité. Le 10 juillet 2013, le syndicat "Alliance" attirait, par exemple, l'attention de nos concitoyens, par la distribution d'un tract relatif à la compagnie de CRS 10 Le Mans. Ceux-ci déplorent leur déploiement abusif dans la capitale pour contenir l'hypothétique menace des "Veilleurs Debout" alors que les compagnies républicaines subissent une baisse régulière de leurs effectifs. De nombreuses ...
Question Écrite N° 33257 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'assaut porté contre la centrale nucléaire de Tricastin le 16 juillet 2013. Même sans porter atteinte aux centres névralgiques de la centrale, des éléments de l'association Greenpeace sont parvenus, pour la deuxième fois, à s'introduire sur le site du Tricastin pour un coup d'éclat médiatique. Ce qui est possible à Greenpeace l'est aussi à des groupes terroristes qui ne rechercheront pas forcément le simple coup d'éclat médiatique. Compte tenu de la sensibilité et de la dangerosité de telles installations, il lui est demandé quelles mesures il entend adopter pour renforcer la sécurité autour des ...
Question Écrite N° 34184 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût et les abus de la filière énergies renouvelables. La Cour des comptes a publié le 25 juillet 2013 un rapport soulignant la dérive de ses coûts de financement, indiquant qu'ils pourraient atteindre 40,5 milliards d'euros pour la période 2012-2020, directement supportés par les consommateurs d'électricité, via la CSPE. À cela, il convient de rajouter le montant des dépenses fiscales, des autres aides à l'investissement ainsi que le financement public de la recherche et le coût de l'adaptation des réseaux d'électricité (5,5 milliards d'euros à l'horizon ...
Question Écrite N° 34967 du 30/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 08/10/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du téléchargement illicite d'œuvres soumises au droit d'auteur. La loi Hadopi ou loi « création et internet », avait pour objectif de protéger les contenus soumis à un droit d'auteur circulant sur internet. Elle a entraîné une dépense de près de 12 millions d'euros et a nécessité la création de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) aux attributions diverses : répondre aux questions des internautes, surveiller les réseaux de téléchargement, comme les réseaux de pair à pair (peer to peer), et ...
Question Écrite N° 36972 du 10/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la répartition des compétences entre le pouvoir réglementaire exercé par son administration et les prérogatives du Parlement en matière fiscale. Le 2 aout 2013, une instruction du ministère a modifié les modalités d'abattement pour le calcul de l'imposition des plus-values immobilières prévues à l'article 150 VC du code général des impôts. Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, l'exonération totale est atteinte après 22 ans de détention contre 30 dans le texte en vigueur. S'il faut saluer sur le fond une ...
Question Écrite N° 37753 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'efficacité du système de « bonus-malus » automobile. Si l'incitation fiscale à l'achat de véhicules plus propres va dans le sens d'une politique environnementale responsable, encore faudrait-il s'assurer de l'adéquation du dispositif avec l'objectif de modération énergétique. S'agissant de la technologie de batteries lithium-métal-polymère, utilisées sur les véhicules de type Bolloré bluecar du parc autolib, elle nécessite le maintien de leur température à 80°C, induisant une consommation permanente d'énergie. Dans le cas de Paris, à terme, avec 3 000 « ...
Question Écrite N° 39778 du 08/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/01/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les pratiques de la compagnie aérienne Ryan air. Cette dernière est régulièrement pointée du doigt pour le contournement des règles sociales et fiscales, notamment pour l'emploi des pilotes. Le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a condamné mercredi 2 octobre 2013 la compagnie à payer 10 millions d'euros de dommages-intérêts pour avoir enfreint le droit social français à l'aéroport de Marseille. La presse lui attribue également l'utilisation de sociétés écran ...
Question Écrite N° 39863 du 15/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la délinquance liée au trafic de cigarettes. L'augmentation des prix a favorisé à la fois les braquages de bureaux de tabac et la revente illégale. À titre d'exemple, le Vaucluse a été le théâtre de vingt-quatre braquages de bureaux de tabac depuis un an et demi. Certains lieux au sein des grandes villes abritent des trafics totalement décomplexés, au su et au vu des forces de police, où sévissent des réseaux de personnes souvent en situation irrégulière. Une des raisons avancées pour expliquer le développement de ces activités, outre leur aspect lucratif, ...
Question Écrite N° 46551 du 17/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la hausse de la TVA sur les centres équestres de 5,5 % à 20 %, qui nous a été imposée par l'Union européenne. L'ampleur de la contestation des professionnels concernés est la preuve que ce quadruplement du taux sera très préjudiciable à la filière, notamment aux emplois qu'elle génère, autant qu'à ceux qui pratiquent l'équitation. En outre, il risque de mener à l'abattoir des milliers de chevaux, condamnés par la baisse d'activité des centres qui viendra inévitablement accompagner la hausse des tarifs. ...
Question Écrite N° 46521 du 17/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/03/15)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de sécurité à l'intérieur des établissements pénitentiaires suite à différentes vidéos de détenus circulant sur les réseaux sociaux. Des images, tournées dans le centre de détention de Montmédy, montrent des détenus déguisés avec des vêtements de surveillants, cagoulés, dansant dans les couloirs et profitant de leurs téléphones portables pour se filmer et diffuser ces vidéos. Ces images, témoins de faits non isolés, sont la preuve des sous-effectifs et d'un certain laxisme qui peuvent exister au sein des établissements. À juste titre, elles sont source ...
Question Écrite N° 45929 du 17/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de certaines dispositions, dans la cadre de la filière pomme, du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. Entre les années 2000 et 2010, le nombre d'exploitations de la filière de la pomiculture a diminué de 30 % (sources : Agreste, SAAsd 2011). Cette filière représente 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées. C'est une filière essentielle de notre agriculture française. Ce décret instaure, notamment, l'article R. 4323-63 du code du travail qui interdit, au moment de la cueillette, l'utilisation ...
Question Écrite N° 46177 du 17/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abandon de créance de 4 millions d'euros au profit du journal communiste l'Humanité, qu'il a fait adopter lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2013, le 3 décembre 2013. Ce titre accumule les pertes. S'il est concevable de vouloir conserver, à titre de curiosité historique, ce type de publication, on peine à comprendre, en dehors d'un intérêt clientéliste mal dissimulé, en quoi le Gouvernement a pu trouver une justification d'intérêt général à demander cet effort au contribuable français. On le comprend ...
Question Écrite N° 50176 du 18/02/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 13/05/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les développements de la situation ukrainienne. En estimant, la semaine dernière, que l'Union européenne pouvait « aller se faire voir », la secrétaire d'État adjointe en charge de l'Europe, Mme Victoria Nuland, a démontré en quelle estime elle tenait les instances européennes. Cette réaction de mépris montre bien que les États-unis s'agitent en coulisses afin de favoriser leur solution, à savoir la création d'un glacis « otanisé » autour de la Russie. La conversation enregistrée entre une des plus hautes responsables de la diplomatie américaine et l'ambassadeur en poste en Ukraine atteste ...
Question Écrite N° 47784 du 21/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/05/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa politique vis-à-vis des armes non létales (ANL). Pour ne pas créer de confusion avec les ANL utilisées par les forces de l'ordre, un produit a été conçu par une société française, destiné à être commercialisé auprès des particuliers pour leur auto-défense. Bien que conforme à la réglementation sur les ANL, l'arrêté de classement du 22 août 2006 relatif à cet équipement conduit à en interdire la vente aux particuliers. En outre, les commandes de TASER au profit des forces de l'ordre ont été passées, depuis 2013, auprès d'une société américaine sans appel d'offres préalable et sans ...
Question Écrite N° 48192 du 28/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les suites qu'il compte donner au rapport du Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne qui a été remis le 15 juillet 2013. Ce document semble préfigurer une montée en puissance des obligations de l'État envers les langues minoritaires, c'est-à-dire des langues étrangères pratiquées par des populations installées sur notre territoire. À l'occasion du débat sur la ratification de la charte du Conseil de l'Europe sur les langues régionales ou minoritaires, la majorité de gauche à l'Assemblée nationale, par la voix du président du ...
Question Écrite N° 50135 du 18/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur son action vis-à-vis des groupes d'extrême gauche violents. En 2013, le Gouvernement a engagé des procédures de dissolution à l'encontre de « tous les groupes, associations et groupements d'extrême droite contraires aux valeurs et aux lois de la République ». Étonnamment, les groupes d'extrême gauche n'ont pas, eux, été inquiétés. Nombre d'entre eux instrumentalisent certains jeunes en leur faisant craindre le retour d'un danger fasciste, auquel ils assimilent très régulièrement l'action des forces de l'ordre. Certains slogans entendus lors de leurs manifestations, par exemple le 6 juin 2013 à Paris, ...
Question Écrite N° 48399 du 28/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la sociologie de la délinquance et notamment celle des cambriolages. Dans un rapport de décembre 2013, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice indique que la part des étrangers mis en cause pour faits de vols par la police nationale en métropole est passée de 16,5 % en 2008 à 26,8 % en 2012, soit une progression de 62 %. À l'occasion de sa conférence de presse du 23 janvier 2014, il lui-même a clairement pointé du doigt les gangs ressortissants des pays de l'est (Géorgie et Roumanie notamment) dans l'augmentation inquiétante de ces faits. Ce même rapport indique encore, par ...
Question Écrite N° 5021 du 25/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/10/12)
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Issu d'une proposition de loi déposée par des parlementaires UMP, ce texte, censé favoriser la recherche agronomique, généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d'espèces végétales créées par les firmes semencières. En conséquence, les agriculteurs ne pourraient plus ressemer les graines issues de leur propre récolte, sauf pour certaines cultures et à la condition de payer un droit aux entreprises titulaires des COV. Ils deviendraient ainsi très ...
Question Écrite N° 55665 du 20/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/15)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contournement du principe de laïcité inscrit dans le code de l'éducation au titre de l'article L. 141-5-1 créé par la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. Depuis plusieurs mois, le port de tenues islamiques, telles que les sarouels ou les longues robes sombres, est en constante augmentation au sein des établissements publics du secondaire. En effet, les élèves ôtent la partie supérieure de leur tenue intégrale mais conservent le reste de leur accoutrement islamique, constituant tout autant une ostentation religieuse dans un cadre régi par une loi ...
Question Écrite N° 57230 du 10/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/10/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur développement de l'islam radical dans le milieu carcéral. Le 19 mars 2012, Mohamed Merah concluait son combat haineux par une tuerie à caractère antisémite devant un collège israélite. Deux ans après, Mehdi Nemmouche, lui aussi de nationalité française, est l'auteur présumé d'une fusillade dans un musée juif de Bruxelles. Les similitudes entre les deux individus sont troublantes : multirécidivistes condamnés à plusieurs peines fermes et fichés par les services de renseignement français. Le foyer commun à leur engagement terroriste est la prison. Par conséquent, les moyens d'actions ...
Question Écrite N° 57063 du 10/06/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 08/07/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'amende record que pourrait se voir infliger la BNP-Paribas par la justice des États-unis. La BNP-Paribas, première banque de France et d'Europe, est accusée par les États-unis d'avoir contourné les sanctions prises à l'encontre de l'Iran, le Soudan et Cuba en effectuant des transactions financières en dollars avec ces États soumis à l'embargo américain. En effet, les transactions en dollars doivent être conformes à la réglementation des États-unis bien que les actions de la banque française ne souffrent d'aucune irrégularité au regard du droit ...
Question Écrite N° 58171 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le compte de pénibilité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite établit un compte de pénibilité pour chaque salarié soumis à des facteurs de risques afin de mieux prendre en compte la pénibilité du travail. 20 % des salariés du secteur privé devraient être concernés. Cette mesure, élaborée dans l'optique de rendre le système plus juste et prendre en considération l'usure que certains métiers provoquent, s'avère créer un déséquilibre au détriment de l'organisation interne de l'entreprise et de sa ...
Question Écrite N° 58956 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 02/12/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les graves menaces que les décisions de l'ICANN (organisme mondial en charge de la gestion des noms de domaine) font peser sur l'économie française en général et sur le secteur viticole en particulier. Depuis près de deux ans, des négociations ont eu lieu, sous la houlette de l'ICANN, entre le secteur viticole et les sociétés candidates à l'exploitation des « .vin » et « .wine ». L'enjeu portait principalement sur les noms des AOC dont la protection n'est pas prévue par l'ICANN. Une opacité ...
Question Écrite N° 60541 du 15/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/10/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la diminution des revenus agricoles, véritable danger pour la survie d'un savoir-faire français. La commission des comptes de l'agriculture nationale a souligné un recul préoccupant du revenu moyen d'un actif agricole de 22 % en 2013, soit 8 000 euros de moins, plaçant le pouvoir d'achat des agriculteurs à un niveau de vie bien inférieur à celui de la moyenne des Français. La filière céréalière française, principale productrice de grains en Europe, est la plus précarisée avec une baisse de 56 % : le niveau actuel des charges et le prix ...
Question Écrite N° 60329 du 15/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/09/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le choix du tracé du futur gazoduc Eridan. Cette conduite de gaz fossile de 1, 20 m de diamètre, qui doit relier les terminaux méthaniers de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) à Saint-Avit (Drôme), traversera 59 communes et passera à proximité des sites nucléaires de Marcoule (Gard) et du Tricastin (Drôme et Vaucluse). Au vu du tracé actuellement retenu, il est prévu que le gazoduc traverse à deux reprises le canal de Donzère-Mondragon qui assure le refroidissement de la centrale du Tricastin, comptant à elle seule 4 réacteurs en activité. Si les ...
Question Écrite N° 6403 du 09/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mosquées ou lieux de prière salafistes existant sur le territoire national. Les manifestations du mois de septembre 2012 rappellent qu'il s'agit d'un mouvement organisé capable de mobiliser un nombre d'individus non négligeable. La presse a évoqué à cette occasion le nombre de 12 000 à 15 000 salafistes présents en France. Dans le discours d'inauguration de la grande mosquée de Strasbourg, le 27 septembre 2012, le ministre de l'Intérieur promettait que la République sera intransigeante avec ceux qui entendent la contester et qu'il n'hésiterait pas à faire expulser ceux qui se réclament de ...
Question Écrite N° 64201 du 16/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/03/15)
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations des huissiers de justice suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées. En élaborant un tel projet dans le secret le plus total et en dehors de toute concertation avec les professionnels du secteur, justifié par ailleurs en des termes passablement méprisants vis-à-vis de cette profession, le Gouvernement a décidé purement et simplement de mettre à mort le métier d'huissier. Outre les quelque 8 000 emplois directs que détruirait automatiquement cette réforme, la qualité du modèle français de justice ...
Question Écrite N° 64414 du 23/09/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/11/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attitude de l'Allemagne qui bloque une fois de plus l'exportation de matériels militaires français. En effet, selon des informations révélées par voie de presse, Berlin empêcherait depuis le début de cette année la livraison de missiles antichars à un pays du Golfe alors que les postes de tir sont fabriqués en Allemagne. Une autre commande concernant des véhicules blindés au profit d'un État du Moyen-Orient serait également bloquée par l'Allemagne. Ce pays applique effectivement une politique restrictive en matière d'exportation de matériels militaires, sauf quand il s'agit de vendre à ...
Question Écrite N° 65082 du 30/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Une circulaire du 24 juillet 2014 a supprimé l'aide au mérite pour les bacheliers boursiers décrochant leur baccalauréat avec mention " très bien ". Cette bourse, consacrant le principe de méritocratie républicaine, octroyait un soutien aux meilleurs lycéens de l'ordre de 1 800 euros par an durant trois ans. Cette sécurité financière permettait à l'élite de nos lycées, issue de familles aux revenus modestes, d'intégrer des grandes écoles et de consacrer le temps nécessaire à son épanouissement culturel et ...
Question Écrite N° 65033 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/11/14)
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression des contrats-vendanges. Le Gouvernement envisage de supprimer le contrat- vendanges lors du futur projet de loi de finances 2015. Ce contrat est signé par environ 300 000 personnes chaque année, dont 4 000 à 5 000 en Vaucluse. Les contrats-vendanges représentent 64 % des contrats saisonniers dans la viticulture et 37 % assurent une meilleure rémunération que la moyenne des contrats saisonniers. En effet, ils offrent de nombreux avantages, tant pour l'employeur que pour le saisonnier : exonération de charges ...
