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Question Écrite N° 100786 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme constatée lors de la cession des bateaux de commerce. La loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit ces prélèvements alors que ces mêmes plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette situation impacte fortement les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial, entraînant un vieillissement de la flotte et un ralentissement des investissements. Aussi, il souhaite connaître les mesures ...
Question Écrite N° 71844 du 23/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de travail et le service rendu aux usagers des centres de finances publiques. Les représentants du personnel s'inquiètent de la diminution des effectifs et des temps d'accueil physique du public. Ils sollicitent une concertation pour une réflexion sur le besoin des usagers, l'accès au service public ainsi que sur les conditions d'exercice des missions telles que la gestion et le contrôle fiscal, le contrôle et le conseil aux collectivités locales, les missions domaniales, foncières et cadastrales. Aussi, il souhaite connaître les modalités de concertations prévues, les ...
Question Écrite N° 102498 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome douloureux régional complexe, également connu sous le nom d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie. Cette maladie reste encore difficile à appréhender sur le plan médical puisqu'elle est cataloguée comme « rhumatismale » ou « psychosomatique », alors que certains spécialistes la considèrent comme neuropathique. L'algoneurodystrophie se caractérise par une douleur majeure accompagnée d'un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels des dysfonctionnements des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des blocages articulaires. Cette maladie peut se ...
Question Écrite N° 100379 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation économique de la presse agricole. Cette dernière est confrontée aux difficultés du secteur de la presse écrite conjuguées aux répercussions de la crise du monde agricole. Le nombre des abonnements d'agriculteurs diminue, pour des raisons économiques, et le recours aux encarts publicitaires est limité, ce qui fragilise son équilibre budgétaire. Néanmoins, ce média s'efforce d'être présent dans le débat politique et de diffuser des informations locales auprès de lectorats disséminés en zone rurale. Aussi, il doit assumer le coût de l'acheminement postal de ses ...
Question Écrite N° 100783 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur de la carte mobilité-inclusion au 1er janvier 2017. Cette carte unique vient remplacer les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement. Cette disposition permet de simplifier l'accès aux différents services d'aide à la mobilité destinés aux personnes en situation de handicap. Aussi, pour la mention stationnement, un exemplaire de cette carte serait laissé sur le véhicule. De format réduit mais présentant un visuel proche de celui de la recommandation européenne, elle serait dotée d'un flash-code. C'est pourquoi il lui demande les dispositions ...
Question Écrite N° 102503 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie et sa prise en charge. Alors que cette maladie est reconnue comme telle par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, elle est définie comme syndrome, en France. Après une errance médicale, les malades développent un sentiment d'abandon, d'incompréhension face à leurs maux. La fibromyalgie est une pathologie qui induit, en effet, des symptômes lourds pouvant mener à une perte d'autonomie et à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle. Face à ce constat, une commission d'enquête sur la fibromyalgie de l'Assemblée ...
Question Écrite N° 101348 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentativité des professionnels au sein du groupe de travail sur les modalités d'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Dans le cadre de travaux préparatoires à la rédaction du décret précisant les conditions d'exercice des activités physiques adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, un groupe de travail a été constitué. La direction générale de la santé (DGS) du ministère ...
Question Écrite N° 101482 du 20/12/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 04/04/17)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'attribution de prestations familiales pour un enfant dont la charge effective et permanente est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe. L'avis n° 006 005 du 26 juin 2006 de la Cour de cassation indique que la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que le droit aux prestations familiales, lors de garde alternée, soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des ...
Question Écrite N° 100714 du 22/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance du chanvre comme culture éligible aux surfaces d'intérêt écologiques (SIE). En effet, au regard de la politique agricole commune (PAC), le chanvre est reconnu comme une « mesure équivalente au verdissement » et non comme « une culture éligible aux surfaces d'intérêt écologique ». Or la reconnaissance comme culture éligible aux SIE permet d'accéder au « paiement vert ». Le chanvre est une culture qui se pratique sans utilisation de traitement phytosanitaire, elle est de ce fait très favorable à la biodiversité. ...
Question Écrite N° 98524 du 16/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/12/16)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité réservée aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne pouvant pas travailler. À titre d'exemple, un foyer de quatre personnes dont une perçoit un salaire de 1 264 euros et dont le concubin touche une pension d'invalidité à hauteur de 634 euros, avec deux enfants à charge de 21 et 16 ans, ne peuvent prétendre à la prime d'activité versée par la CAF. En effet, la pension d'invalidité est considérée comme une prestation sociale et non comme un revenu d'activité. De ce ...
Question Écrite N° 100822 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article prévoit la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Prochainement un décret devrait préciser les conditions d'exercice de ces activités telles que le niveau de formation requis, les compétences nécessaires pour les professionnels, les conditions d'intervention ...
Question Écrite N° 82023 du 23/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 27/09/16)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le système des aides personnalisées au logement (APL). Le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur les APL a présenté ses conclusions devant la commission des affaires économiques. Parmi les recommandations évoquées, le groupe de travail voudrait tenir compte de plusieurs critères tels que l'éloignement géographique, les ressources des parents, et éventuellement les cas de rupture familiale. Le rapport suggère également de mettre fin à la possibilité de rattachement au foyer fiscal de leurs parents des étudiants percevant une aide au logement. Il est nécessaire de garantir ...
Question Écrite N° 92076 du 22/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité salariale entre les enseignants du premier et du second degré. En effet, il existe un écart de rémunération en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élus (ISOE) de 1 200 euros annuels. Parallèlement, les enseignants du premier degré sont rémunérés à hauteur de 400 euros par an, pour la même prestation de suivi des élèves. Une délégation de cette profession a été reçue par les services du ministère en septembre 2015 et a obtenu le principe d'un ...
Question Écrite N° 96065 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à la retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions des services vétérinaires. En effet, au cours des années 1955 à 1990, de nombreux vétérinaires, aujourd'hui retraités, ont participé à l'éradication des épizooties qui dévastaient les cheptels français. À ce titre, il était convenu qu'ils soient affiliés aux organismes sociaux, sécurité sociale et Ircantec, leur permettant de bénéficier de droits à la retraite. Bien que le ...
Question Écrite N° 93401 du 23/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « licence, master, doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis trente ans, le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur ...
Question Écrite N° 87184 du 11/08/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aménagement du permis de conduire en cas de suspension. Afin de répondre à des objectifs de sécurité routière, il paraît nécessaire d'équilibrer les réponses préventives et répressives afin de pallier la récidive d'infractions ou délits routiers. Par le passé, dans le cadre d'une suspension judiciaire du permis de conduire, suite à une infraction pénale, le juge pouvait ordonner une autorisation de conduire « sans permis », communément appelé « permis blanc». Malgré une suspension de permis, le « permis blanc» autorisait la conduite pour les déplacements liés à ...
Question Écrite N° 87188 du 11/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/05/16)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de l'aide à la complémentaire santé (ACS). L'aide au paiement d'une complémentaire santé concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Cette aide ouvre droit à une réduction sur le montant de la cotisation annuelle à une complémentaire santé, par l'attribution d'une attestation-chèque. L'ACS est octroyée sur une période de douze mois et l'attestation-chèque doit être utilisée dans les six mois ...
Question Écrite N° 77187 du 31/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'effet de seuil sur les petites retraites soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles dépasseraient le revenu fiscal de référence plancher. À compter de janvier 2015, les prélèvements sociaux sur les retraites sont calculés en fonction du revenu fiscal de référence et non de l'impôt payé. Aussi, la fin de l'exonération de la majoration des pensions pour l'éducation des enfants a eu pour effet l'augmentation des revenus fiscaux de référence. Malgré des revenus qui n'ont pas augmenté, certains retraités deviennent imposables et soumis aux ...
Question Écrite N° 94724 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les frais réels et le barème fiscal applicable aux véhicules électriques. En effet, ces véhicules font en général moins de 3 CV, et sont donc dans la tranche la moins favorable du barème fiscal kilométrique. En conséquence, la déduction fiscale pour frais réels avec un véhicule électrique est inférieure à celle d'une petite citadine classée en catégorie 4 ou 5 CV. Les utilisateurs de ces voitures préconisent de corriger cette anomalie en permettant de déduire au titre des frais professionnels, la location de la batterie, en ...
Question Écrite N° 73372 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/03/16)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de circulaire relatif aux conditions de mutations des policiers ultramarins. Le critère principal du dispositif actuel est l'ancienneté administrative et le nombre de points. Par conséquent, les policiers originaires d'outre-mer sont contraints à des affectations en métropole car ce système favorise des fonctionnaires en fin de carrière et expérimentés. Le rapport sur « la régionalisation de l'emploi dans les outre-mer », élaboré par M. Patrick Lebreton remis en décembre 2013 à M. le Premier ministre, comporte parmi ses recommandations celle tendant à substituer au critère d'ancienneté ...
Question Écrite N° 93523 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 22/03/16)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le nombre croissant de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. On estime aujourd'hui à un million dans toute la France, le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les préjudices causés par cette plante sont considérables, notamment en matière de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone, deux mois par ...
Question Écrite N° 93454 du 23/02/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la perte des compétences juridictionnelles des tribunaux de Toulouse. La volonté des pouvoirs publics de rompre progressivement avec la compétence générale des tribunaux et le souhait corrélatif de créer des pôles spécialisés de compétence regroupant les contentieux techniques, a abouti à la perte généralisée de toute compétence spécialisée des juridictions de Toulouse. Ces transferts touchent toutes les disciplines juridiques et toutes les juridictions de ce ressort. En effet, il ne reste plus sur l'ensemble du territoire Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, aucun tribunal ...
Question Écrite N° 90130 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels interviennent sur tous les champs de la sexualité : santé sexuelle, accès aux droits, éducation, à travers des actions individuelles et collectives, auprès de publics jeunes ou adultes et dans une perspective d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle. Or, bien que leurs missions soient inscrites dans ...
Question Écrite N° 56735 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/01/16)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la chirurgie réfractaire et plus particulièrement la technique "Lasik". En avril 2000, l'Agence nationale d'accréditation et d'évolution en santé a publié un rapport relatif à la correction des troubles de la réfraction. Ce document fait état des nombreuses complications dues à l'utilisation de cette technique et dénonce une carence d'étude sur l'efficacité du "Lasik" ainsi qu'un manque de suivi sur le long terme. Aujourd'hui, 20 % des patients souffrent de complications graves, invalidantes suite à l'intervention. Ils dénoncent un manque d'information sur la technique ...
Question Écrite N° 81948 du 23/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réorganisation du temps de travail des enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les organisations syndicales sollicitent le dialogue social sur l'évolution des conditions de travail des personnels des CMA, à l'occasion de la prochaine commission paritaire nationale instituée par la loi de 1952 (CPN 52). Ainsi, ils réclament le retour aux principes de paritarisme dans les instances nationales du réseau des CMA afin de pouvoir engager de véritables négociations avec l'Assemblée permanente ...
Question Écrite N° 91667 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les modalités de détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). En effet, afin de permettre une meilleure équité de chacun devant l'impôt, la déclaration annuelle de revenus pourrait faire figurer l'ensemble des recettes de l'année perçues par chaque contribuable, à savoir : les salaires, retraites et autres revenus actuellement demandés mais aussi les aides de toutes sortes perçues, telles que les allocations familiales, les allocations logement, les allocations veuvage aux personnes âgées, les allocations ...
Question Écrite N° 75808 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Il rappelle que le dispositif ALD et la prise en charge à 100 % des dépenses de santé liées à la maladie avaient été conçus et mis en place pour supprimer le reste à charge, potentiellement très élevé dans le cadre de pathologies longues et de prises en charge coûteuses. Mais ces dernières années, de nombreux restes à charge sont venus alourdir les dépenses de santé des malades touchés par une maladie chronique. Ils doivent supporter les frais des soins ...
Question Écrite N° 78000 du 14/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/11/15)
M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement de carrière des inspecteurs de la Direction générale des finances publiques, de la Direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007. L'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, à compter du 1er janvier 2007 a créé un phénomène d'enjambements d'échelon pénalisant les lauréats des promotions antérieures. Cependant, ce décret n'a prévu aucune mesure transitoire à destination ...
Question Écrite N° 90519 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'arrêté fixant la liste des métiers d'art. En effet, les métiers d'art se voyaient dotés d'une reconnaissance législative dans l'article 22 de la loi 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte de loi fondateur porte au niveau législatif la reconnaissance d'une réalité structurelle du secteur des métiers d'art qui réside dans sa double dimension de réalisation artisanale d'excellence et de création ...
Question Écrite N° 84111 du 07/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/10/15)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de classement au titre des sites des abords du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de jonction et du canal de la robine. L'UNESCO a inscrit le canal du Midi sur la liste du patrimoine mondial, le 7 décembre 1996, car « il associe à l'innovation technologique un grand souci esthétique sur le plan architectural et sur le plan des paysages créés, approche que l'on retrouve rarement ailleurs ». Pour préserver les paysages qui bordent le canal, c'est le « classement au titre des sites » qui est apparu, par l'État, ...
Question Écrite N° 89380 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 10/05/16)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles fiscales applicables aux parents d'enfants ayant recours à la garde alternée après un divorce ou une séparation. En effet, la prise en compte de la garde alternée s'effectue en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit comme les majorations du quotient, les réductions et crédits d'impôt ou l'abattement en matière d'impôts locaux. Or certains parents versent une pension alimentaire pour leur enfant mineur et ne peuvent pas la déduire de leurs revenus ; cette ...
Question Écrite N° 73550 du 10/02/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/09/15)
M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) prévue dans l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), plus particulièrement sur la mise en œuvre pratique de la compétence GEMAPI au sein des syndicats existants. Ainsi, de nombreuses communes se sont constituées en syndicat afin de répondre aux exigences des bassins hydrographiques de leur territoire. Cependant, ces bassins correspondent rarement à la cartographie des établissements ...
Question Écrite N° 73539 du 10/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
M. Patrick Lemasle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de mise en place d'une allocation à destination des chômeurs séniors ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse mais pas l'âge requis. Le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a instauré une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour les demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres ...
Question Écrite N° 68780 du 11/11/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/06/15)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les carrières des agents de statut « fonctionnaires reclassés » travaillant au sein du groupe La Poste et France Télécom. En 1993 ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Suite à la demande de nombreux agents, le Gouvernement s'est ...
Question Écrite N° 68817 du 11/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des associations relatives à l'évolution des modalités de financement de l'insertion par l'activité économique et la nouvelle programmation du Fond social européen (FSE). Sur la période 2014-2020, coexiste, en région, deux programmes FSE : un programme opérationnel régional piloté par la région et un programme opérationnel national déconcentré pour partie auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La région mobilise le FSE sur les ...
Question Écrite N° 77157 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des associations, intervenant dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), relatives aux modalités d'accès au Fonds social européen (FSE). Elles nous alertent sur les problèmes que posent la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle programmation FSE (2014-2020) et la réorganisation de la gestion des crédits de l'État par les Conseils généraux. Cette situation fragilise leur modèle économique et menace leur survie. Les dysfonctionnements d'ordre technique n'ont pas permis à certaines structures de ...
Question Écrite N° 72406 du 13/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/04/15)
M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fiscalisation de la majoration de pension pour charge d'enfants et le cas particulier des familles élevant un ou plusieurs enfants handicapés. Les régimes de retraites de base et complémentaire légalement obligatoires accordent aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants une majoration de droits. Pour le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d'enfants. L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient ces majorations est supprimée. La loi ...
Question Écrite N° 73056 du 27/01/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/04/15)
M. Patrick Lemasle interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la résolution européenne n° 2013-2981(RSP) sur les prélèvements forcés d'organes en Chine. Cette résolution votée le 12 décembre 2013, à la majorité absolue, dénonce le prélèvement d'organes en Chine, sur les pratiquants de Falun Gong. Sur la période 2012-2016, l'Union européenne a ainsi développé une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains qui intègre la question de la traite aux fins de prélèvement d'organe. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de l'enquête sur ces pratiques, les pistes d'évolution de ...
Question Écrite N° 68861 du 11/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/02/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la relation entre les agences et les diagnostiqueurs immobiliers (plomb, électricité, termites, amiante, performance énergétique). L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation stipule qu'une entreprise qui établit un diagnostic « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance » « avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ». Le décret n° 2010-1200 du 13 octobre 2010 interdit les liens d'argent, les rétrocommissions entre les agences immobilières et les ...
Question Écrite N° 68566 du 11/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/02/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réorganisation des services d'application du droit des sols (ADS). Conformément à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la mise à disposition des moyens de l'État pour l'ADS sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI de moins de 10 000 habitants. Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants devront s'organiser pour instruire leurs ...
Question Écrite N° 73177 du 27/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 42232 du 12/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/01/15)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2014, du pacte d'objectifs et de moyens signé entre le mouvement HLM et l'État, le 8 juillet 2013. Au moment où tous les organismes HLM sont engagés dans un effort significatif pour répondre aux besoins en logement de nos concitoyens et pour soutenir l'emploi dans nos territoires, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Pour répondre, dans un esprit de cohésion nationale, à ...
Question Écrite N° 61687 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France 33 % de la population est obèse ou en surpoids ; 3 millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité. De nombreuses études montrent l'incapacité, pour les consommateurs, à identifier la qualité nutritionnelle des produits transformés. En effet les étiquetages réglementaires et volontaires présentent des formats complexes qui ...
Question Écrite N° 65880 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/10/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les traitements anti-VIH et, en particulier, sur le programme de recherche Intermittents en cycles courts, les antirétroviraux restent efficaces (Iccarre), démarré en 2003-2004. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis dix ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par anti-rétroviraux et a exploré la possibilité de prise de trithérapies ou de quadrithérapies par intermittence. Ces recherches ont conduit à vérifier que, dans certaines conditions, l'efficacité du traitement restait entière avec des prises réduites, pouvant ...
Question Écrite N° 65745 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et plus particulièrement à son mode de calcul. Ils demandent la mise en place de dispositions garantes de l'équité des entreprises face à cette cotisation, telles que la prise en compte de la capacité contributive des entrepreneurs en rendant cette cotisation progressive proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour 2015. Secrétariat ...
Question Écrite N° 24528 du 23/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux habituellement attribuées aux étudiants du cycle spécialisé des conservatoires exclus du système de bourse du CNOUS, sans accès au restaurant universitaire. Une circulaire annuelle fixait les conditions d'attribution de ces bourses basées sur un barème national. Il semble qu'à compter de 2012-2013, cette aide serait remplacée par le versement d'une aide individuelle affectée par chaque DRAC. Dans un souci de démocratisation de la culture et d'un accès universel et égalitaire à la pratique artistique, il lui ...
Question Écrite N° 52157 du 18/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/08/14)
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes d'un handicap, inscrites à Pôle Emploi. Depuis le 1er janvier 2013, Cap emploi, organisme conventionné et spécialisé dans l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées, se voit attribuer chaque année, par Pôle emploi, un quota de 70 000 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE). Début 2013, 370 000 demandeurs d'emplois handicapés ont été recensés, ainsi près de 300 000 voient leur dossier ...
Question Écrite N° 44787 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions envisagées dans la gestion du système de retraite des professions libérales. Ce régime spécifique est géré par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL), rassemblant la Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales (CAVPL) ainsi que les dix sections professionnelles qu'elle chapeaute. La Carpimko est l'une de ces dix sections professionnelles et la plus importante des sections de professions de santé en affiliant plus de 177 000 auxiliaires médicaux libéraux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, ...
Question Écrite N° 35323 du 06/08/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/08/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS) et aide technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclaration préalables de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. Les suppressions de postes réelles et les perspectives jusqu'en 2015 laissent ...
Question Écrite N° 49169 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/07/14)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 euros/kg sur tous les sacs plastiques de caisse à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le ...
