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Question Écrite N° 77256 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contournement de la ligne grande vitesse, LGV entre Nîmes et Montpellier. En effet, une ligne nouvelle pour le fret et les passagers est en construction afin d'augmenter l'offre, d'améliorer la régularité et la fréquence des trains dans la région Languedoc-Roussillon. Néanmoins, ce contournement ne fait pas que des heureux, notamment pour les individus se trouvant sur le tracé de la LGV qui doit entrer en service en 2017. C'est notamment le cas de Mudaison, commune de sa circonscription de 2 ...

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Question Écrite N° 97148 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'interdiction des cépages hybrides résistants aux maladies cryptogamiques. Longtemps rejetés, ces derniers se trouvent être partiellement autorisés depuis 1999 par l'Union européenne, qui se félicite de pouvoir développer des cépages dont le traitement ne nécessite pas ou peu de produits phytosanitaires. Alors que ces cépages sont encore en cours d'évaluation et d'expérimentation sur le territoire national, ces mêmes cépages ont pu être légalisés sous des dénominations différentes dans d'autres États membres de ...

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Question Écrite N° 97759 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/05/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la récente sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ou plus communément appelé « Brexit ». Suite au référendum, qui a eu lieu le 23 juin 2016, le peuple britannique a fait le choix de quitter l'Union européenne. Ce résultat est sans appel et même s'il est regrettable de perdre un État-membre, il apparaît comme peu étonnant. En effet, le Royaume-Uni s'est toujours comporté de manière indépendante et chacun se rappelle les négociations engagées par Mme Thatcher, qui ont permises au ...

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Question Écrite N° 97763 du 12/07/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 21/03/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme. En effet cet article permet la modification d'un projet de plan local d'urbanisme arrêté par le conseil municipal et après enquête publique. Ainsi une commune peut joindre, dans un dossier d'enquête publique, à son projet de plan local d'urbanisme arrêté en conseil municipal, un projet de plan local d'urbanisme corrigé à la suite de la prise en compte de l'avis de synthèse des services de l'État, à titre purement indicatif, sans nouvelle délibération du conseil municipal et sans ...

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Question Écrite N° 98373 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de gestion agréées et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professions de santé de l'impact que pourrait avoir la prochaine publication d'un décret sur leurs professions. En effet, des milliers d'emplois sont concernés et la sortie de ce décret menace la destruction de nombreux d'entre eux. Ces organismes s'inquiètent donc de la survie de leurs structures professionnelles car ils représentent tout un pan de l'économie des professionnels libéraux, tout un service et une relation privilégiée entre l'organisme ...

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Question Écrite N° 99786 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération Enfance et familles d'adoption (EFA) concernant les conséquences du rapprochement entre l'Agence française de l'adoption (l'AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l'enfance » a des objectifs positifs puisque cette seule entité permettra, entre autres, de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Cette ...

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Question Écrite N° 100869 du 22/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) adoptée le 7 juillet 2016. En effet, l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, modifié par cette loi, impose à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. Néanmoins, l'ordre des ...

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Question Écrite N° 98001 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/02/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse du budget du fonds de soutien à l'expression radiophonique qui impacte la radiodiffusion associative locale. Avec ses six cent quatre-vingts entreprises de l'économie sociale, ses deux mille six cents salariés - dont plus de quatre cents journalistes professionnels - et ses vingt mille bénévoles passionnés, la radiodiffusion associative locale exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du ...

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Question Écrite N° 98364 du 02/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/02/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE). Les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de l'exclusion. Malgré la ...

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Question Écrite N° 94031 du 15/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'augmentation du nombre de dépôt de bilan des très petites entreprises (TPE). En effet, on peut constater depuis 2013 une hausse croissante des faillites des TPE malgré la baisse des charges salariales. Ces structures déjà fortement fragilisées, ne peuvent poursuivre leurs activités car elle ne dégage que de très faibles chiffres d'affaires. De plus, quand ces entreprises sont confrontées à des difficultés économiques, souvent elles se heurtent à des refus de leurs partenaires bancaires lorsqu'elles les sollicitent pour des petits crédits de trésorerie, et n'ont ...

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Question Écrite N° 96660 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 31/01/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la baisse des subventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le 23 février 2016, le conseil d'administration du CNDS a mis à jour une baisse de 49 % de ces subventions alors même que le centre a fait des ZRR des cibles privilégiées de sa politique d'aide aux associations aux côtés des QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville). Cette enquête révèle un manque de coordination entre les besoins des associations sportives en ZRR et les critères figurant dans les dossiers de demandes de ...

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Question Écrite N° 98400 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'implantation grandissante du moustique tigre. Le moustique tigre, aedes albopictus, constitue un vecteur potentiel de maladies telles que la dengue, le chikungunya et le zika. Or le nombre de départements classés en niveau 1 (aedes albopictus implanté et actif) n'a cessé de croître et 30 départements métropolitains sont désormais touchés, malgré des actions répétées contre les gîtes larvaires et les moustiques adultes. Il s'agit essentiellement de départements du Sud de la France, mais il y a également des moustiques tigres en Saône-et-Loire, dans le Bas-Rhin ou le ...

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Question Écrite N° 96596 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/01/17)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'accord de libre-échange avec le Canada et les problématiques qu'il soulève en matière de lutte contre le changement climatique. En effet, le 25 avril 2016, le Président de la République a affirmé que « la France sera très vigilante pour que les négociations internationales futures, les accords commerciaux, ne remettent pas en cause, de manière subreptice, les avancées qui ont été décidées lors de la COP21 ». Néanmoins, l'accord ...

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Question Écrite N° 96437 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/12/16)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la disparition des postes fixes à domicile. En effet, le 18 février 2016, l'opérateur Orange a annoncé qu'il allait mettre fin à son réseau téléphonique commuté (RTC), réseau historique, qui permet d'acheminer les communications téléphoniques de ses clients et de ceux de nombreux opérateurs sur un réseau fixe. Le calendrier qui a été présenté montre qu'Orange prendra le temps pour entamer cette transition. L'entreprise commencera par mettre fin à la production des nouvelles lignes analogiques sur RTC en 2018. ...

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Question Écrite N° 96267 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la crise que traversent actuellement les centres de villes moyennes et sur ses conséquences pour les acteurs professionnels implantés dans ces centres-villes. En effet, nos cœurs de villes sont entrés en crise. Une crise sociale, qui se traduit par un exode massif des classes moyennes en périphérie et par une paupérisation des centres-villes. Une crise qui est également d'ordre économique, et qui se traduit concrètement par une hausse exponentielle ...

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Question Écrite N° 93718 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/11/16)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande-Bretagne et les autres États membres de l'Union européenne (UE) en vue du maintien de celle-ci dans cette communauté. En effet, ce pays est perçu par maints États membres comme un partenaire essentiel et un acteur fondamental de la construction européenne, notamment en matière de renforcement du marché intérieur, mais aussi en matière de diplomatie, de sécurité et de défense. Pourtant, concernant les relations entre la zone euro et le Royaume-Uni, les ...

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Question Écrite N° 98253 du 02/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 22/11/16)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales concernant la gestion des canaux. En effet, l'entretien des cours d'eau engage des acteurs multiples ; des particuliers, des collectivités territoriales dont en priorité les communes ou encore des acteurs économiques locaux. Les différents agents qui en ont la charge doivent bien souvent se réunir dans des groupements dédiés afin de trouver des solutions pour supporter les coûts de maintenance et d'investissement nécessaire à la pérennisation de cet outil. Ainsi, ils ont ...

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Question Écrite N° 97436 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/10/16)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre important de personnes internées abusivement en psychiatrie. En 2015, selon les statistiques communiquées par la direction des affaires civiles du ministère de la justice, le nombre total des saisines du juge des libertés et de la détention s'élevait à 76 676. Sur le total des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention, soit 71 538, 6 373 décisions de mainlevées ont été rendues, signifiant ainsi que plus de 6 000 personnes sont hospitalisées sous contrainte en psychiatrie. Le nombre de mainlevées accordées en 2015 par rapport à 2014 (5 699), est ...

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Question Écrite N° 97374 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de répartition géographique des médecins généralistes en situation d'exercer qui entraînent une désertification médicale dans les territoires les plus reculés. En effet, une grande partie des professionnels du secteur déplore ainsi le manque d'attractivité dont fait preuve l'activité de généraliste dans les territoires ruraux, notamment aux yeux des étudiants en médecine qui se destinent le plus souvent à des postes dans des grandes villes. De nombreux médecins généralistes, lors de leur départ à la retraite, peinent à trouver des médecins pour les ...

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Question Écrite N° 97698 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Patrick Vignal

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Il recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée ...

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