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Résultats 1 à 50 sur 270 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 30395 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Philippe Briand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au ...
Question Écrite N° 34444 du 30/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/09/15)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante et plus particulièrement de l'hôtellerie-restauration de séjour et saisonnière. Il lui rappelle qu'une étude récente de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) montrait la situation alarmante dans laquelle se trouve aujourd'hui le parc hôtelier de notre pays. En effet, en une quinzaine d'années, plus de 25 % du parc hôtelier saisonnier a disparu. Très concrètement, chaque année plus de 210 établissements ferment et cette « désertification » hôtelière affecte principalement ...
Question Écrite N° 33958 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/06/15)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réinscription à l'ordre du jour par le Gouvernement du texte visant à passer de l'interdiction à l'autorisation de la recherche sur l'embryon. Outre le fait qu'il souligne et déplore la précipitation avec laquelle ce texte a été réinscrit à l'ordre du jour, il rappelle qu'en l'état actuel des choses il n'est aucunement nécessaire de transgresser un principe éthique et moral mettant en danger le respect de l'être humain puisque les cellules souches non embryonnaires peuvent parfaitement servir à la recherche fondamentale. Dans ce sens, il insiste tout particulièrement sur le ...
Question Écrite N° 34427 du 30/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dernières conditions d'entrée en apprentissage telles qu'elles sont prévues par la loi sur la refondation de l'école de la République. Il lui rappelle que la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour « le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels » stipulait que les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile pouvaient souscrire un contrat d'apprentissage s'ils avaient accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. Or il souligne avec force ...
Question Écrite N° 34559 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/10/15)
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il lui rappelle que, pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier, et qu'il s'ensuit nécessairement un surcoût pour l'entreprise en termes de gestion administrative liée à la justification de ce crédit. Il souligne également que le CICE, en l'état actuel des choses, n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification - rémunéré à plus de 2,5 fois le SMIC - et ...
Question Écrite N° 35295 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes et exaspérations grandissantes des entrepreneurs et artisans du secteur du bâtiment. Il tient à lui rappeler avec force que ces inquiétudes et exaspérations portent sur plusieurs mesures envisagées par le Gouvernement : premièrement le taux intermédiaire de la TVA qui passera à 10 % en 2014 et qui impactera lourdement l'activité déjà fragile de ce secteur, deuxièmement le « crédit d'impôt compétitivité emploi » qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants - qui représentent pourtant plus de 200 000 artisans - et qui seront ainsi exclus du dispositif, ...
Question Écrite N° 35290 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des fauteuils roulants électriques pour les personnes de plus de 60 ans. Il lui rappelle, pour l'avoir constaté plusieurs fois, qu'en l'état actuel des textes la commission des droits et de l'autonomie refuse la prise en charge de cette demande pour des raisons juridiques. En effet, la loi du 11 février 2005 limite l'accès à la prestation de compensation du handicap aux personnes de moins de 60 ans, ou jusqu'à 75 ans à la condition qu'elles remplissent les modalités d'accès à cette prestation avant l'âge de 60 ans. Il souligne qu'une telle disposition ne rend pas ...
Question Écrite N° 35433 du 06/08/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/12/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour réaliser l'objectif d'accessibilité universelle telle qu'elle est prévue par la loi du 11 février 2005. Il lui rappelle avec force que plusieurs rapports ont été remis aux autorités compétentes en la matière et qu'ils indiquent en toute clarté que seulement 15 % des établissements recevant du public répondront aux normes prescrites par la loi. Il souligne également qu'il s'agit là d'un enjeu de société d'intérêt général puisqu'il permettra aux ...
Question Écrite N° 35431 du 06/08/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation visant à modifier le statut des maisons départementales des personnes handicapées. Il rappelle qu'en l'état actuel des choses, les MDPH relèvent statutairement d'un groupement d'intérêt public qui offre aux associations et aux acteurs locaux du handicap, la possibilité de participer aux instances décisionnelles concernant l'organisation et le budget. Il souligne le fait que, outre qu'il n'y ait eu aucune concertation avec les ...
Question Écrite N° 35439 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il lui rappelle que pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier, et qu'il s'ensuit nécessairement un surcoût pour l'entreprise en termes de gestion administrative liée à la justification de ce crédit. Il souligne également que le CICE, en l'état actuel des choses, n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 36683 du 03/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/02/14)
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'obtention du permis de conduire dans la catégorie D. Actuellement, le code de la route prévoit dans son article R. 221-5 qu'il faut être âgé a minima de 21 ans pour être autorisé à conduire des véhicules de transport en commun, alors que ce même article autorise dès 18 ans de conduire des véhicules de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Des jeunes quittant l'école sans diplômes sont intéressés par devenir conducteur de transport en commun, mais les entreprises ne peuvent donner suite, en raison des conditions d'âge. Il souhaiterait savoir ...
Question Écrite N° 37851 du 24/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/12/13)
M. Philippe Briand alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fuite des cerveaux français. De multiples témoignages et analyses récentes mettent en exergue une fuite accrue des diplômés français à l'étranger. Ce phénomène serait dévastateur pour l'économie française, et affaiblirait l'investissement pour l'avenir que constituent les moyens mis par l'État dans l'enseignement supérieur français. Face à ce risque qu'il convient d'atténuer au plus vite, il souhaiterait connaître son analyse et les mesures qu'elle compte prendre en la matière pour enrayer ce phénomène. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère ...
Question Écrite N° 38930 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité qui existe entre le régime des pensions de réversion du régime général et celui de la fonction publique. En effet, aucun plafond de ressources n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, alors que le régime général de la sécurité sociale supprime le versement de la pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré du régime général dès lors qu'il atteint un plafond de ressources de 1 800 euros par mois. Il lui demande s'il entend mettre fin à cette différence de traitement injustifiée. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 38761 du 01/10/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 17/12/13)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la politique menée à l'endroit des personnes en situation de veuvage. Depuis de nombreuses années, des associations se mobilisent en faveur d'une prise en compte par les pouvoirs publics d'une situation bien souvent trop oubliée. De nombreuses questions restent à traiter quant à l'assurance veuvage, la conciliation vie familiale, vie professionnelle mais aussi la fiscalité qui touche cette catégorie de la population. Aussi il lui demande de bien vouloir lui signifier les actions que compte engager le Gouvernement en faveur des ...
Question Écrite N° 40115 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application, aux parcours de golf, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Selon la loi, les terrains non cultivés, employés à un usage commercial, sont soumis à cette taxe. Mais les parcours de golf surtout en zones urbaines comme ils se développent actuellement s'apparentent plus à des espaces naturels préservés comprenant des zones de jeu, des prairies, des pièces d'eau, voire même souvent des secteurs classés « écologiques » qu'à des « propriétés bâties ». La généralisation envisagée de la classification en « propriété bâtie » de la totalité des ...
Question Écrite N° 40194 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/05/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non prise en compte des travailleurs handicapés ayant poursuivi leur activité professionnelle jusqu'à la retraite, dans le nouveau dispositif de réforme des retraites initié par le Gouvernement. Cette non prise en compte est un signal inquiétant pour l'équilibre général du projet de réforme des retraites. Il le remercie par avance de lui faire part des intentions du Gouvernement pour ce volet de la réforme. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 40233 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols dont sont victimes les agriculteurs et plus largement le milieu rural ou périurbain. Matériels agricoles, d'irrigation, outillage, gazole et autres produits agricoles. Le siège des exploitations agricoles étant souvent éloigné des champs agricoles, il est particulièrement difficile pour les exploitants de procéder à une sécurisation de ces derniers. En conséquence, il lui demande quelles actions spécifiques il compte mettre en œuvre pour accompagner les agriculteurs et les services de gendarmerie dans cette politique. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 39998 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/12/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de stratégie en matière d'utilisation de l'hydrogène dans le domaine de l'énergie. L'hydrogène est une énergie renouvelable et sa combustion ne génère pas de gaz à effet de serre. Ses utilisations sont nombreuses et il peut, notamment, être utilisé comme combustible de véhicules, afin de se substituer, à terme, au pétrole qui représente respectivement 43 % de notre consommation d'énergie. Dans le cadre d'une étude en cours de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les rapporteurs ont relevé plusieurs ...
Question Écrite N° 41671 du 05/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il rappelle que pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. À l'ensemble de ces démarches, s'ajoute un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la destination de ce crédit. Par ailleurs, sur le fond, ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 ...
Question Écrite N° 41376 du 05/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/03/15)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'archivage des documents dématérialisés des collectivités locales. Les collectivités territoriales sont amenées à produire un nombre croissant de documents électroniques souvent d'ailleurs pour répondre aux nouvelles règles imposées par l'État en la matière avec la transmission sous forme électronique des pièces comptables (application « Hélios ») ou des actes soumis au contrôle de légalité (aide au contrôle de légalité dématérialisé - ACTES). Cependant, les pièces ainsi produites doivent, au même titre que les documents papiers, être conservées. Or l'archivage électronique ...
Question Écrite N° 41540 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très importante question du remboursement de la dette de notre pays et des taux auxquels il emprunte depuis maintenant près de deux ans. Il lui rappelle que depuis 30 ans, la France paie les intérêts de sa dette mais ne rembourse pas le capital emprunté. En droit privé, cette pratique s'apparenterait purement et simplement à de la « cavalerie », interdite par la loi. Ainsi, très concrètement, en 2012, la France a emprunté, au titre de la dette passée, 150 milliards d'euros, 95 milliards en 2011 et 83 milliards en 2010. Aujourd'hui, le taux d'intérêt sur nos emprunts est reparti à ...
Question Écrite N° 41924 du 05/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/12/13)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces que fait peser la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le secteur de l'élevage canin. Après une première hausse de la TVA de 5,5 % à 7 %, le secteur se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA à 19,6 %. Cette hausse soulève de vives inquiétudes chez des éleveurs déjà confrontés à la concurrence exercée par les particuliers mais également à une augmentation des importations de chiots venus le plus souvent de l'Est de l'Europe et élevés dans des conditions alarmantes. Aussi, il lui demande quelles initiatives le ...
Question Écrite N° 41911 du 05/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe devrait être acquittée, à partir du 1er janvier 2014, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national et les routes départementales. Les exploitants agricoles qui transportent pour leur propre compte, se montrent inquiets du coût de cette nouvelle mesure. Il semble en outre que les véhicules de moins de douze tonnes, majoritaires chez les exploitants agricoles soient exonérés de cette taxe dans les autres pays européens. Il lui demande donc quelles sont les mesures ...
Question Écrite N° 41381 du 05/11/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la négociation de l'accord de partenariat de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis. Il rappelle que cet accord a pour objectif de réduire les obstacles entravant les relations commerciales entre les deux blocs économiques car, en l'état actuel des choses, certains produits français ne peuvent être vendus dans certains États américains comme la Californie - exemple le foie gras ou certains fromages - en raison de législations qui leur sont propres. Par ailleurs, il souligne que les contraintes sanitaires américaines ont été renforcées, ce qui a eu pour ...
Question Écrite N° 41426 du 05/11/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/01/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des achats de la direction générale de l'armement. En effet, il souhaite rappeler que le pacte défense-PME présenté en 2012 regroupe 40 mesures destinées, notamment, à assurer une meilleure prise en compte des PME et des ETI par le ministère de la défense. Sur le fond, ce pacte est censé conforter l'engagement du Gouvernement d'affecter 2 % de la commande publique à ces entreprises à l'horizon 2020. Il souligne cependant qu'entre annulations brutales de contrats, réduction des cadences, menaces sur des crédits de recherche et tout récemment l'annonce de la réduction du format de nos ...
Question Écrite N° 44185 du 03/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus de certains agents de police d'enregistrer une plainte. En effet, il arrive de plus en plus fréquemment que des justiciables se rendent au commissariat pour déposer plainte et qu'ils se voient refuser ce droit. Pourtant l'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ». Seul le procureur de la République a la faculté de décider de poursuivre ou de classer les ...
Question Écrite N° 44014 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 25/02/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la mention « mort pour la France » et lui demande pourquoi, en tenant compte des mêmes conditions de présence sur le territoire en guerre que pour les autres conflits, la mention « mort pour la France » n'est pas attribuée à ceux qui sont décédés lors du conflit en Afrique du Nord. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les ...
Question Écrite N° 44979 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/03/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), au nom de la simplification administrative pour les entreprises. La certification des comptes est une garantie pour permettre aux entreprises de se financer auprès des banques. C'est pourquoi il lui demande s'il entend renoncer à cette réforme du relèvement du seuil de recours à un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Dans le cadre du plan de ...
Question Écrite N° 48149 du 28/01/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/05/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la lenteur du processus d'adoption de la proposition de loi n° 120 (2012-2013) visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Ce texte est très attendu par les élus locaux. Lors des États généraux de la démocratie territoriale tenus les 4 et 5 octobre 2012, le président de la République avait annoncé une vaste simplification. Il avait également annoncé des mesures pour faciliter l'exercice des mandats. Une proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur a été déposée en novembre 2012 et discutée au Sénat en ...
Question Écrite N° 48262 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très importante question de la formation professionnelle. En effet, sur les 30 milliards environ d'euros de fonds dévolus chaque année à ce secteur, ce sont souvent ceux qui en ont le moins besoin qui en bénéficient le plus, alors que seulement 13 % des demandeurs d'emploi y ont accès ! Dans une période de crise économique et sociale forte pour notre pays, il lui rappelle que la formation professionnelle peut constituer un outil particulièrement efficace pour l'emploi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de ...
Question Écrite N° 48218 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 ...
Question Écrite N° 48143 du 28/01/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour les gardes-chasses privés, de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Entrée en vigueur le 1er juillet 2013, cette ordonnance abroge notamment l'article L. 428-25 dudit code. Cette modification restreint le délai de transmission des procès-verbaux (PV) que doivent faire parvenir les gardes-chasses particuliers aux procureurs de la République, pour tout délit ou contravention portant atteinte aux ...
Question Écrite N° 48189 du 28/01/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/03/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Cela permet à ces entreprises, souvent des PME, de conserver une activité en dehors des saisons de travaux ruraux et agricoles. Un arrêté du 26 janvier 2012, publié au Journal officiel du 10 février 2012, oblige ces entrepreneurs à utiliser un carburant dit « gazole blanc » sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Auparavant, les entrepreneurs avaient la possibilité de recourir au « gazole non routier », carburant dont ...
Question Écrite N° 48160 du 28/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/12/14)
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encaissement des chèques ou effets bancaires remis aux communes en règlement de trop perçus, de règlement d'assurance ou de dons. Ces encaissements sont actuellement soumis à l'adoption préalable d'une délibération des conseils municipaux, ce qui peut paraître parfois inutile, dans la mesure où tout apport de ressources ne peut qu'être approuvé par l'assemblée locale. Cette formalité délibérative allonge les délais d'encaissement des chèques et apparaît exagérée lorsqu'il s'agit de l'encaissement de chèque d'un faible montant, ce qui est très fréquent dans les communes rurales. Aussi, dans ...
Question Écrite N° 49678 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prestations de gestion des déchets, qui cristallisent les inquiétudes des élus locaux et des professionnels du secteur. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets est effectivement passé en janvier 2014 de 7 % à 10 %, sachant qu'en 2012 il était déjà passé de 5,5 % à 7 %. Les conséquences sociales, environnementales et économiques d'une telle augmentation, qui va être nécessairement répercutée sur le contribuable ou l'usager, sont indéniables. Aussi il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 49384 du 11/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/12/14)
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Cette mesure devait en effet s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité au droit européen. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis ...
Question Écrite N° 48452 du 28/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/12/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans le transport sanitaire, soit un quasi-doublement de la TVA en vingt-quatre mois (celle-ci étant passée de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis devant passer à 10 % au 1er janvier 2014). La Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) demande à ce que la TVA soit supprimée dans son secteur ou, au moins, ramenée au même taux que celui des médicaments (2,1 %). La TVA représente une perte sèche pour les véhicules sanitaires légers (VSL, pour le transport assis). Les ...
Question Écrite N° 48207 du 28/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/07/15)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les élèves souhaitant faire des stages hors du temps scolaire. En effet, les entreprises, institutions et organismes accueillant des élèves ne le font qu'à la condition que ceux-ci soient conventionnés par le proviseur de leur lycée. Or, dans certains cas, le proviseur refuse de signer de telles conventions pour les périodes de vacances, que ce soit au cours de l'année scolaire ou pendant l'été, arguant que les élèves ne sont alors plus sous sa responsabilité juridique. Dans d'autres cas, l'établissement d'une convention est possible. Les conditions de ...
Question Écrite N° 49564 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/15)
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises et la modification du système de gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et ses conséquences sur les membres des professions libérales. Les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent près de 5 millions de personnes chaque jour et emploient aujourd'hui 2 millions d'actifs dont 1 million en qualité de salariés. L'augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue dans le PLF pour 2014, devrait toucher 80 % des ...
Question Écrite N° 49638 du 11/02/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/01/15)
M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Initialement destinée à financer la dépendance, la CASA a été affectée au fonds solidarité vieillesse en 2013. Le PLFSS prévoit la même affectation pour 2014. Les associations de service à la personne s'inquiètent de cette situation et demandent que cette cotisation soit destinée au financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie comme le ...
Question Écrite N° 50411 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/12/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 pour les entreprises de transport sanitaire. Ce secteur, surtout pour l'activité « véhicule sanitaire léger », va en effet subir cette hausse alors que le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins qui compensait la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % arrive à son terme en 2014. Ainsi l'effet cumulé de ces deux mesures va se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires de 4,5 %, et va de fait impacter 13 000 emplois - soit 40 % des postes d'ambulanciers en France ...
Question Écrite N° 48337 du 28/01/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/01/15)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accès à la prestation de téléassistance pour les personnes âgées. Si cette prestation permet de favoriser leur maintien à domicile elle a un coût parfois rédhibitoire. Il le prie de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager le recours à ce service. Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation / Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des ...
Question Écrite N° 48368 du 28/01/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de décès d'une personne, les héritiers restent parfois en indivision. De ce fait, une maison concernée par une telle indivision peut être laissée plus ou moins à l'abandon si un héritier bloque la recherche d'une solution définitive. Face à une telle situation, les maires se sentent impuissants même s'il en résulte une atteinte à l'urbanisme ou au cadre de vie. Dans le cas d'une indivision où des héritiers représentant 18/20 èmes de la succession sont d'accord pour vendre leur part à l'un d'entre eux, il lui demande si les deux autres héritiers possédant chacun ...
Question Écrite N° 49400 du 11/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente réforme de la taxe d'apprentissage votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'article 27 de ce projet de loi prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Cette hausse diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015, entraînant de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), qui de fait sont particulièrement inquiets. Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil ...
Question Écrite N° 48155 du 28/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/02/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'enquête antidumping lancée par la Commission européenne sur les panneaux photovoltaïques chinois, et ses conséquences pour les entreprises européennes exportatrices de vin. Suite à cette enquête, la Chine a déclenché une enquête antidumping et antisubventions sur les vins européens. Bien qu'en juillet 2013 un accord ait été conclu dans l'enquête sur les panneaux solaires, le conflit sur les vins subsiste et commence à peser sur les exportations. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...
Question Écrite N° 49688 du 11/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cessions de droits et les ventes d'œuvres par les artistes auteurs. En effet, ce relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014 risque d'impacter gravement la situation financière des artistes auteurs indépendants. Par ailleurs, le bénéfice envisagé de cette mesure serait probablement effacé par le passage de nombre d'entre eux sous les seuils des minima sociaux. Enfin, cette augmentation engendrerait une inégalité entre les œuvres créées et vendues en France, taxées à 10 %, et celles ...
Question Écrite N° 48387 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de nombreuses associations fédérées au sein d'un collectif intitulé « Tous contre le diabète » afin que cette maladie obtienne le label « grande cause nationale 2014 ». En effet, le diabète est la première maladie chronique avec plus de trois millions de diabétiques diagnostiqués et traités en France dont 20 000 enfants. 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour et 18 milliards d'euros sont dépensés pour le traitement des personnes atteintes. C'est aussi la première cause de cécité avant 65 ans, la première cause d'amputation hors accidents et la deuxième cause ...
Question Écrite N° 49653 du 11/02/14 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 01/04/14)
M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation de la confédération « Jeunesse au plein air » (JPA). La JPA, qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, se trouve en effet dans une situation financière inquiétante en raison de la baisse annoncée de 50 % de sa subvention. Compte tenu de l'intérêt manifeste de la JPA, confédération reconnue d'utilité publique qui œuvre auprès de nombreuses familles pour faire partir leurs enfants en colonie ou en classe de découverte, il lui demande quelles mesures financières le Gouvernement ...
Question Écrite N° 48396 du 28/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Il lui rappelle que les forces de l'ordre sont très inquiètes des mesures proposées dans ce projet de loi qui sera examiné après les élections municipales de 2014. En effet, ce texte, non seulement viendrait s'ajouter aux injustes baisses de financement des services de police et de gendarmerie contenues dans la loi de finances pour 2014, mais ne manquerait pas d'induire une démobilisation des représentants des forces de l'ordre qui risquent quotidiennement leur intégrité physique. Il lui ...
Question Écrite N° 48429 du 28/01/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/03/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les immobilisations du trafic ferroviaire causées par des accidents corporels. Lors des accidents corporels survenus sur les lignes ferroviaires, les trains ont été bloqués pour des durées allant de deux à trois heures, entraînant des conséquences plus que fâcheuses pour un grand nombre de voyageurs. Ces immobilisations sont particulièrement pénibles pour les usagers. Il lui demande s'il est possible d'envisager des procédures plus rapides pour dégager les trains ainsi bloqués ...
