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Résultats 1 à 20 sur 270 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 30395 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Philippe Briand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au ...
Question Écrite N° 34444 du 30/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/09/15)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante et plus particulièrement de l'hôtellerie-restauration de séjour et saisonnière. Il lui rappelle qu'une étude récente de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) montrait la situation alarmante dans laquelle se trouve aujourd'hui le parc hôtelier de notre pays. En effet, en une quinzaine d'années, plus de 25 % du parc hôtelier saisonnier a disparu. Très concrètement, chaque année plus de 210 établissements ferment et cette « désertification » hôtelière affecte principalement ...
Question Écrite N° 33958 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/06/15)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réinscription à l'ordre du jour par le Gouvernement du texte visant à passer de l'interdiction à l'autorisation de la recherche sur l'embryon. Outre le fait qu'il souligne et déplore la précipitation avec laquelle ce texte a été réinscrit à l'ordre du jour, il rappelle qu'en l'état actuel des choses il n'est aucunement nécessaire de transgresser un principe éthique et moral mettant en danger le respect de l'être humain puisque les cellules souches non embryonnaires peuvent parfaitement servir à la recherche fondamentale. Dans ce sens, il insiste tout particulièrement sur le ...
Question Écrite N° 34427 du 30/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dernières conditions d'entrée en apprentissage telles qu'elles sont prévues par la loi sur la refondation de l'école de la République. Il lui rappelle que la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour « le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels » stipulait que les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile pouvaient souscrire un contrat d'apprentissage s'ils avaient accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. Or il souligne avec force ...
Question Écrite N° 34559 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/10/15)
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il lui rappelle que, pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier, et qu'il s'ensuit nécessairement un surcoût pour l'entreprise en termes de gestion administrative liée à la justification de ce crédit. Il souligne également que le CICE, en l'état actuel des choses, n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification - rémunéré à plus de 2,5 fois le SMIC - et ...
Question Écrite N° 35295 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes et exaspérations grandissantes des entrepreneurs et artisans du secteur du bâtiment. Il tient à lui rappeler avec force que ces inquiétudes et exaspérations portent sur plusieurs mesures envisagées par le Gouvernement : premièrement le taux intermédiaire de la TVA qui passera à 10 % en 2014 et qui impactera lourdement l'activité déjà fragile de ce secteur, deuxièmement le « crédit d'impôt compétitivité emploi » qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants - qui représentent pourtant plus de 200 000 artisans - et qui seront ainsi exclus du dispositif, ...
Question Écrite N° 35290 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des fauteuils roulants électriques pour les personnes de plus de 60 ans. Il lui rappelle, pour l'avoir constaté plusieurs fois, qu'en l'état actuel des textes la commission des droits et de l'autonomie refuse la prise en charge de cette demande pour des raisons juridiques. En effet, la loi du 11 février 2005 limite l'accès à la prestation de compensation du handicap aux personnes de moins de 60 ans, ou jusqu'à 75 ans à la condition qu'elles remplissent les modalités d'accès à cette prestation avant l'âge de 60 ans. Il souligne qu'une telle disposition ne rend pas ...
Question Écrite N° 35433 du 06/08/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/12/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour réaliser l'objectif d'accessibilité universelle telle qu'elle est prévue par la loi du 11 février 2005. Il lui rappelle avec force que plusieurs rapports ont été remis aux autorités compétentes en la matière et qu'ils indiquent en toute clarté que seulement 15 % des établissements recevant du public répondront aux normes prescrites par la loi. Il souligne également qu'il s'agit là d'un enjeu de société d'intérêt général puisqu'il permettra aux ...
Question Écrite N° 35431 du 06/08/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation visant à modifier le statut des maisons départementales des personnes handicapées. Il rappelle qu'en l'état actuel des choses, les MDPH relèvent statutairement d'un groupement d'intérêt public qui offre aux associations et aux acteurs locaux du handicap, la possibilité de participer aux instances décisionnelles concernant l'organisation et le budget. Il souligne le fait que, outre qu'il n'y ait eu aucune concertation avec les ...
Question Écrite N° 35439 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il lui rappelle que pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier, et qu'il s'ensuit nécessairement un surcoût pour l'entreprise en termes de gestion administrative liée à la justification de ce crédit. Il souligne également que le CICE, en l'état actuel des choses, n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 36683 du 03/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/02/14)
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'obtention du permis de conduire dans la catégorie D. Actuellement, le code de la route prévoit dans son article R. 221-5 qu'il faut être âgé a minima de 21 ans pour être autorisé à conduire des véhicules de transport en commun, alors que ce même article autorise dès 18 ans de conduire des véhicules de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Des jeunes quittant l'école sans diplômes sont intéressés par devenir conducteur de transport en commun, mais les entreprises ne peuvent donner suite, en raison des conditions d'âge. Il souhaiterait savoir ...
Question Écrite N° 37851 du 24/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/12/13)
M. Philippe Briand alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fuite des cerveaux français. De multiples témoignages et analyses récentes mettent en exergue une fuite accrue des diplômés français à l'étranger. Ce phénomène serait dévastateur pour l'économie française, et affaiblirait l'investissement pour l'avenir que constituent les moyens mis par l'État dans l'enseignement supérieur français. Face à ce risque qu'il convient d'atténuer au plus vite, il souhaiterait connaître son analyse et les mesures qu'elle compte prendre en la matière pour enrayer ce phénomène. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère ...
Question Écrite N° 38930 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité qui existe entre le régime des pensions de réversion du régime général et celui de la fonction publique. En effet, aucun plafond de ressources n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, alors que le régime général de la sécurité sociale supprime le versement de la pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré du régime général dès lors qu'il atteint un plafond de ressources de 1 800 euros par mois. Il lui demande s'il entend mettre fin à cette différence de traitement injustifiée. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 38761 du 01/10/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 17/12/13)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la politique menée à l'endroit des personnes en situation de veuvage. Depuis de nombreuses années, des associations se mobilisent en faveur d'une prise en compte par les pouvoirs publics d'une situation bien souvent trop oubliée. De nombreuses questions restent à traiter quant à l'assurance veuvage, la conciliation vie familiale, vie professionnelle mais aussi la fiscalité qui touche cette catégorie de la population. Aussi il lui demande de bien vouloir lui signifier les actions que compte engager le Gouvernement en faveur des ...
Question Écrite N° 40115 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application, aux parcours de golf, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Selon la loi, les terrains non cultivés, employés à un usage commercial, sont soumis à cette taxe. Mais les parcours de golf surtout en zones urbaines comme ils se développent actuellement s'apparentent plus à des espaces naturels préservés comprenant des zones de jeu, des prairies, des pièces d'eau, voire même souvent des secteurs classés « écologiques » qu'à des « propriétés bâties ». La généralisation envisagée de la classification en « propriété bâtie » de la totalité des ...
Question Écrite N° 40194 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/05/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non prise en compte des travailleurs handicapés ayant poursuivi leur activité professionnelle jusqu'à la retraite, dans le nouveau dispositif de réforme des retraites initié par le Gouvernement. Cette non prise en compte est un signal inquiétant pour l'équilibre général du projet de réforme des retraites. Il le remercie par avance de lui faire part des intentions du Gouvernement pour ce volet de la réforme. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 40233 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols dont sont victimes les agriculteurs et plus largement le milieu rural ou périurbain. Matériels agricoles, d'irrigation, outillage, gazole et autres produits agricoles. Le siège des exploitations agricoles étant souvent éloigné des champs agricoles, il est particulièrement difficile pour les exploitants de procéder à une sécurisation de ces derniers. En conséquence, il lui demande quelles actions spécifiques il compte mettre en œuvre pour accompagner les agriculteurs et les services de gendarmerie dans cette politique. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 39998 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/12/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de stratégie en matière d'utilisation de l'hydrogène dans le domaine de l'énergie. L'hydrogène est une énergie renouvelable et sa combustion ne génère pas de gaz à effet de serre. Ses utilisations sont nombreuses et il peut, notamment, être utilisé comme combustible de véhicules, afin de se substituer, à terme, au pétrole qui représente respectivement 43 % de notre consommation d'énergie. Dans le cadre d'une étude en cours de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les rapporteurs ont relevé plusieurs ...
Question Écrite N° 41671 du 05/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il rappelle que pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. À l'ensemble de ces démarches, s'ajoute un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la destination de ce crédit. Par ailleurs, sur le fond, ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 ...
Question Écrite N° 41376 du 05/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/03/15)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'archivage des documents dématérialisés des collectivités locales. Les collectivités territoriales sont amenées à produire un nombre croissant de documents électroniques souvent d'ailleurs pour répondre aux nouvelles règles imposées par l'État en la matière avec la transmission sous forme électronique des pièces comptables (application « Hélios ») ou des actes soumis au contrôle de légalité (aide au contrôle de légalité dématérialisé - ACTES). Cependant, les pièces ainsi produites doivent, au même titre que les documents papiers, être conservées. Or l'archivage électronique ...
