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Question Écrite N° 95374 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/05/16)
M. Romain Joron appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI) et plus particulièrement sur les systèmes d'information dont il dépend. Ce régime assure une protection sociale aux artisans, commerçants et professions libérales. Les difficultés que certains d'entre eux rencontrent sont connues de tous. Ainsi, les travailleurs indépendants et leurs représentants font parvenir leurs inquiétudes et leur attente de solutions viables. La mission confiée à Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier a permis de dresser un état des lieux de l'efficacité et de la qualité du RSI dans sa relation avec ses assurés. Il en ...
Question Écrite N° 95035 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 30/08/16)
M. Romain Joron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des particuliers propriétaires de résidence de tourisme gérées. Ces multiples petits propriétaires, qui ont bien souvent investi en prévision de la retraite grâce à des incitations fiscales, se retrouvent depuis plus d'un an dans des situations difficiles. En effet, les sociétés qui assurent l'exploitation de ces résidences accusent de sérieux retards de loyers, ce qui pèse lourdement sur certains propriétaires devant rembourser un ...
Question Écrite N° 101009 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Romain Joron alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'améliorer la prise en charge en établissements spécialisés des personnes souffrant d'autisme, et notamment les enfants. En effet, cette prise en charge n'est plus aujourd'hui une réalité mais un vain souhait pour les familles. Plus de 46 000 places en établissement font défaut sur le territoire national, au grand désarroi des familles qui doivent faire face seules au handicap. Plus de 6 500 personnes sont accueillies en Belgique faute de place en France, provoquant un éloignement géographique incompatible avec le maintien de liens familiaux stables et fréquents. De plus, cette ...
Question Écrite N° 99405 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Romain Joron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès à l'audioprothèse. En effet on estime qu'en France plus d'un million de personnes ne sont pas équipées en audioprothèse alors même qu'elles devraient l'être faute de remboursement suffisant de ces équipements. Le montant restant à la charge du patient, après remboursement de la sécurité sociale et de la part mutuelle, reste, pour les plus fragiles, beaucoup trop important. Par ailleurs une étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) démontre que les personnes équipées d'appareils auditifs sont moins sujettes au déclin cognitif et par ...
Question Écrite N° 98121 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Romain Joron attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et ...
Question Écrite N° 103467 du 21/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Romain Joron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité relative des mesures visant à limiter le démarchage téléphonique non sollicité. En effet, alors que la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a permis la mise en place de la liste d'opposition « Bloctel » pour protéger les consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique, 40 % de ses utilisateurs n'ont pas constaté de changement significatif quant à la fréquence des appels reçus à ce sujet. Il est regrettable que la prospection téléphonique ...
Question Écrite N° 100081 du 25/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Romain Joron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC (scènes de musiques actuelles). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur ...
Question Écrite N° 103927 du 25/04/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Romain Joron alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du groupe Whirlpool de délocaliser à Lódz, en Pologne, son usine de production de sèche-linge actuellement située à Amiens. En effet, cette décision annoncée le 24 janvier 2017 a pour effet direct de menacer la situation des 286 salariés de l'usine, qui se retrouveront sans emploi lors de la fermeture programmée du site en juin 2018. Les 60 personnes travaillant pour le sous-traitant Prima verront également leur stabilité professionnelle fragilisée. Lors de la signature du contrat de développement de l'Amiénois le 16 mars 2017, le Premier ministre a rappelé l'obligation pour Whirlpool de ...
Question Écrite N° 103967 du 02/05/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
M. Romain Joron alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la dangerosité du glyphosate et la nécessité d'appliquer le principe de précaution en prononçant son interdiction. En effet, alors que 800 000 tonnes de glyphosate sont épandues chaque année dans le monde et - ce qui en fait le pesticide le plus utilisé au monde -, le Centre international de recherche sur le cancer a classé ce pesticide « cancérogène probable » pour l'homme en mars 2015. Cette contradiction soulève l'inquiétude dans la mesure où elle s'exprime directement au sein même des organismes au détriment de la santé, ...
Question Écrite N° 103486 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Romain Joron alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des conditions de prise en charge des patients souffrant de handicap psychique au centre hospitalier Philippe Pinel, situé à Amiens. En effet, la qualité des soins n'est plus jugée satisfaisante par les familles, en raison de la longueur des délais de prise en charge, de la suroccupation chronique de l'établissement, d'un suivi trop souvent limité à un recours aux produits médicamenteux, ainsi qu'à l'absence d'accompagnement dans l'anticipation de la sortie d'hôpital, qui ne permet pas d'assurer la bonne réhabilitation sociale des patients. Cette situation est de nature à ...
Question Écrite N° 97638 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Romain Joron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées suite à la prolongation de la validité de la carte nationale d'identité (CNI). Il apparaît en effet que, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, les CNI sont valables cinq années supplémentaires. Cependant, des difficultés persistent encore aujourd'hui pour faire valoir celle-ci, même dans des États membres de l'Union européenne. Outre l'option coûteuse du passeport, des voyageurs se sont vus conseiller le renouvellement de celle-ci afin d'éviter toutes difficultés or étant encore valable en France, il est impossible d'y ...
Question Écrite N° 98047 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Romain Joron interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rédaction des nouveaux programmes en approche par compétences en remplacement de celle par connaissances. Selon plusieurs syndicats et collectifs d'enseignants, cette approche intensifiera davantage les inégalités entre les enfants issus des quartiers populaires et ceux des quartiers favorisés. En effet, bien que présentée comme un outil égalitaire, elle conditionne la réussite aux origines sociales en mettant l'accent sur les compétences - capacité à utiliser un ensemble de savoirs (savoir ; savoir-être ; savoir-faire) préalablement maîtrisés - face ...
Question Écrite N° 98046 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Romain Joron interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO). Alors que l'annonce d'une réforme portant sur l'enseignement des langues et cultures d'origine en les intégrant aux programmes de l'éducation nationale a été accueillie avec enthousiasme, l'absence de l'enseignement de la langue et de culture amazighe suscite des questionnements. En effet, seule la langue arabe sera enseignée aux élèves dont les parents sont originaires de l'Algérie, du Maroc ou de la Tunisie alors même que la langue amazighe est une langue pratiquée dans ces trois pays et qu'elle est par ...
Question Écrite N° 100332 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
M. Romain Joron alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le déploiement des compteurs Linky et leur impact négatif sur les personnes électrosensibles. En effet, si la grande majorité de la population nationale n'est ou ne sera pas indisposée par l'installation de ces compteurs, tel n'est pas le cas des personnes souffrant d'hypersensibilité électromagnétique, qui a été reconnue comme « un problème handicapant pour l'individu touché » par l'Organisation mondiale de la santé. Les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne prennent pas en compte ...
Question Écrite N° 96519 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Romain Joron interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce faite en mai 2016 concernant la revalorisation de tous les échelons de la grille de rémunération des enseignants dans le cadre de la modernisation et de la revalorisation des métiers de l'éducation nationale commencées en 2013 avec le lancement de la refondation de l'école de la République. Ainsi, comme annoncé, la première partie de l'enveloppe allouée interviendra dès janvier 2017 et cette revalorisation s'échelonnera jusqu'en 2020. En effet, cette annonce était très attendue et a été accueillie avec enthousiasme par l'ensemble du personnel ...
Question Écrite N° 96831 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Romain Joron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les correcteurs dans l'édition. En effet, leurs conditions de travail sont souvent précaires en plus d'être des travailleurs à domicile, leurs rémunérations sont également trop fluctuantes. De fait, sans garantie d'un nombre d'heures travaillé aucun revenu fixe et prévisible n'est possible. Par ailleurs, l'annexe IV de la Convention nationale de l'édition qui régit le statut des TAD n'impose aucune obligation aux employeurs d'un salaire mensuel minimum. Ainsi, les principales revendications des correcteurs de l'édition sont de pouvoir travailler le ...
Question Écrite N° 97294 du 05/07/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Romain Joron attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des agents publics et plus spécifiquement sur les procédures de référencement dans la fonction publique de l'État et l'importance de l'inclusion du risque dépendance dans les offres référencées par les ministères. Conformément aux dispositions de 2007 (Loi de modernisation de la fonction publique), le dispositif de référencement qui organise les règles de participation de l'État employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents donne pour mission à chaque ministère d'établir un cahier des charges, puis de lancer un appel ...
Question Écrite N° 97358 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Romain Joron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prime d'activité. Depuis le 1er janvier 2016, la prime pour l'emploi est remplacée par la prime d'activité et les modalités de calculs ont évolué. En effet, les prestations sociales comme l'allocation adulte handicapé (AAH) sont dorénavant prises en compte dans le calcul de la prime. En outre, les bénéficiaires de l'AAH, qui à force de persévérance ont trouvé un travail et qui percevaient la prime pour l'emploi sont désormais exclus de la prime d'activité au motif que leurs ...
