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Résultats 1 à 50 sur 116 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 72042 du 23/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'obtention de permis de construire. Afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engagé par le Gouvernement, le Premier ministre a fait part de sa volonté de voir réduits les délais d'obtention des permis de construire. À cette fin, il a annoncé le 29 août 2014 avoir missionné le préfet Jean-Pierre Duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Aussi il lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas échéant, quel délai de transmission est aujourd'hui envisagé. Ministère du ...
Question Écrite N° 85943 du 28/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 06/12/16)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les investisseurs abusés par les produits de défiscalisation immobilière prétendus « sécurisés». Ainsi, comme l'a souligné le député Jean-Yves Le Bouillonnec dans un rapport de 2008, il apparaît que de nombreux contentieux sont confiés aux tribunaux par des investisseurs abusés par un produit s'avérant surévalué à l'achat, dévalué à la location, et situé dans une région sans réel vivier locatif (donc entraînant un taux d'occupation très faible) Ainsi, près de 25 % des appartements construits par des promoteurs privés entre ...
Question Écrite N° 53594 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles complémentaires obligatoires. La circulaire n° DSS-5B-2009-32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire précise les dispositions encadrant le système de garanties de prévoyance complémentaire à caractère obligatoire. Un salarié couvert par la garantie obligatoire de son conjoint peut choisir de ne pas cotiser au système de garanties complémentaire obligatoire de son ...
Question Écrite N° 80105 du 26/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les communes dans le cadre de leur réponse à l'appel d'offres CRE 3. Afin de constituer leur dossier, les communes doivent faire appel à ERDF pour réaliser une étude de préfaisabilité. Cette étude est obligatoire et doit être intégrée au dossier de réponse à l'appel d'offres. Or les communes sont confrontées à des délais trop longs de la part d'ERDF qui est la seule entreprise habilitée à répondre à cette demande. Les délais imposés sont liés au manque de personnel en charge de cette activité au sein d'ERDF. À titre ...
Question Écrite N° 98141 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils disposaient à l'époque du statut de collaborateur occasionnel du service public, salariés de l'État, via les directions départementales de services vétérinaire sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce qui n'a ...
Question Écrite N° 98737 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des vaccins contre la grippe pour les malades du cancer. Les patients victimes d'une affection de longue durée (ALD) subissent déjà des conséquences financières importantes, malgré les efforts qui ont été faits - notamment sous ce Gouvernement - pour améliorer la prise en charge complète de leurs pathologies. Il s'avère que ces patients peuvent se voir refuser par certaines caisses d'assurance maladie le bénéfice de la vaccination antigrippale gratuite, malgré leur santé fragile et les préconisations des cancérologues. En effet, malgré l'arrêté du 19 juin ...
Question Écrite N° 74897 du 03/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce texte a suscité de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs, notamment les opticiens qui voient là une atteinte directe portée à la liberté de choix de leurs clients. En effet, les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) pourront contraindre les opticiens membres de leur réseau de soins à proposer un produit « standard », puisque le ...
Question Écrite N° 92055 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du ...
Question Écrite N° 94576 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et les services de l'État. Les personnels de la MSA sont inquiets des conséquences de ces négociations sur leur emploi, car elles prévoient des baisses d'effectif de près de 1 860 équivalents temps plein, alors même que la précédente COG 2011-2015 avait engendré une suppression de plus de 1 100 postes. La MSA se distingue des autres régimes par son guichet unique, qui permet une performance du service tant au niveau de la santé que de la famille, ...
Question Écrite N° 88673 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence d'un statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Plusieurs projets de loi en cours d'examen concernent des sujets sociétaux au centre des compétences des conseillers conjugaux et familiaux. Professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, ...
Question Écrite N° 93030 du 09/02/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Serge Bardy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question du dépannage des fauteuils roulants. En effet, lorsqu'un fauteuil électrique tombe en panne, les techniciens de réparation (revendeurs de fauteuil) interviennent généralement sur des plages horaires réduites, uniquement en semaine. Par conséquent, les personnes handicapées dont le fauteuil tombe en panne le soir ou le week-end risquent de ne pas voir leur dépannage pris en charge par la CPAM ou sont contraints de faire appel aux pompiers. En outre, ...
Question Écrite N° 75184 du 03/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des opticiens, et en particulier ceux installés sur un secteur géographique rural. Ceux-ci évoluent en « réseaux fermés » renouvelés tous les trois ans après appel d'offres de la plateforme d'intégration Itelis. Or le choix de ne retenir qu'un seul opticien sur huit installés sur un secteur risque de détourner la clientèle au profit de celui qui aura reçu l'agrément, ce qui pose à la fois un problème d'éthique par rapport au choix opéré, et de distorsion de concurrence, car ceux qui n'auront pas été retenus verront leurs produits moins bien remboursés et ...
Question Écrite N° 7283 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/01/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les nombreuses communes ayant opté pour une organisation mixte du service de perception et de reversement des vacations funéraires. Dans ces collectivités territoriales, et pour des raisons pratiques évidentes, les services funéraires sont donc assurés en semaine par des fonctionnaires et le week-end par des élus municipaux. La question porte sur la perception et le reversement des sommes dues au titre de vacations funéraires par des élus de la municipalité. Considérant la loi n° 2008-1650 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, il est fait obligation aux ...
Question Écrite N° 77916 du 14/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques encourus par le parent débiteur de pension alimentaire en cas de non-versement de ladite pension à l'autre des parents ayant la garde de l'enfant. Il apparaît fréquemment que suite à une séparation ou à un divorce, la situation économique des deux parents s'en trouve affectée. Aussi, le jugement qui fixe le versement de la pension alimentaire repose sur l'examen de la situation financière précédemment observée. Les changements de situation qui interviendront à la suite de la séparation ou du divorce ne sont donc pas pris en compte. Pourtant, la législation actuelle fait peser ...
Question Écrite N° 90251 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 01/12/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrées par de nombreux médecins libéraux pour déposer d'ici le 27 septembre 2015 le document Cerfa, relatif aux normes en matière d'accessibilité. Bien que ces professionnels de santé aient engagé des démarches, ils sont souvent dans l'impossibilité d'agir en raison du coût des travaux ou confrontés aux décisions arbitraires des structures administratives. Compte tenu du déficit démographique médical qui s'aggrave, les patients ...
Question Écrite N° 70109 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les évolutions envisagées en matière d'autorisation du droit des sols (ADS) lorsque cette compétence est déléguée à un EPCI. Au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, « les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ». Or l'évolution de la répartition des compétences entre communes et EPCI amène naturellement à la mutualisation de certains services, dont ...
Question Écrite N° 71980 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau ...
Question Écrite N° 77880 du 14/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage de l'allemand dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège, actuellement en cours d'élaboration, inquiète fortement les professeurs d'allemand. En effet, ce projet prévoit l'apprentissage d'une deuxième langue dès la 5ème. Mais il serait contre-productif de proposer un volume horaire inférieur à 3 heures hebdomadaires car tout apprentissage d'une langue vivante nécessite à ses débuts un temps substantiel consacré à sa pratique. Il est également prévu de maintenir des classes bilangues en 6ème assurant la ...
Question Écrite N° 7282 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les nombreuses communes ayant opté pour une organisation mixte du service de perception et de reversement des vacations funéraires. La question porte sur l'obligation faite de perception et de reversement des sommes dues au titre de vacations funéraires en dehors du circuit comptable de la collectivité. Dans ces collectivités territoriales, et pour des raisons pratiques évidentes, les services funéraires sont assurés en semaine par des fonctionnaires et le week-end par des élus municipaux. Considérant la loi n° 2008-1650 du 19 décembre 2008 relative à la législation ...
Question Écrite N° 72640 du 20/01/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 22/09/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'application du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. En effet ce décret précise que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier ...
Question Écrite N° 85918 du 28/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/09/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que seuls les retraités redevables de l'impôt sur le revenu peuvent déduire les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. En revanche, la réduction d'impôt de 50 % des dépenses engagées n'est pas restituée, sous forme de crédit d'impôt, aux ménages non soumis à l'impôt sur le revenu ou pour toute personne ayant cessé une activité professionnelle ou qui est titulaire de pension, d'une retraite ou si elle est déclarée en inaptitude au travail. Cette différence de traitement crée une situation d'injustice à l'égard des contribuables les moins aisés et souvent ...
Question Écrite N° 71948 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus attractif. En effet d'après une enquête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012, seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. L'article 18-1-2° de la ...
Question Écrite N° 74503 du 24/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Serge Bardy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par des personnes souhaitant s'inscrire à Pôle emploi. Dans les conditions actuelles, les usagers sont invités à s'inscrire par internet ou par téléphone. Outre le fait qu'environ 20 % des foyers français ne sont pas connectés au réseau internet, l'inscription par voie numérique nécessite de savoir utiliser l'appareil informatique et numérique. Un certain nombre d'usagers n'ont pas cette maîtrise. Par ailleurs, la seconde option qui leur est proposée réside à passer par le 3949 en vue de procéder à leur ...
Question Écrite N° 78067 du 14/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/07/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exposition des agriculteurs aux conséquences sanitaires du glyphosate. Le centre international de recherche sur le cancer, agence de l'Organisation mondiale de la santé, a récemment classé le glyphosate comme « cancérogène probable ». Or ce pesticide de synthèse est l'un des plus utilisés en France et l'ensemble du monde agricole est particulièrement exposé aux conséquences sanitaires de son usage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions prises par le Gouvernement suite à l'avis du CIRC. Ministère de ...
Question Écrite N° 85449 du 21/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés posées par l'impossibilité de réorientations des étudiants suite à leurs vœux post-bac. Les élèves de terminale doivent en effet faire des vœux sur le site post-bac et les classer par ordre de préférence. Ils ont chaque année jusqu'au début juin pour valider ces vœux. Ensuite les établissements leur répondent et les acceptent ou non ; les établissements refusant un grand nombre de demandes afin de limiter l'accès et le coût. Sur Angers par exemple on refuse en droit les réorientations (sauf médecine), les personnes qui ...
Question Écrite N° 85529 du 21/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Serge Bardy alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du plafonnement des indemnités obtenues aux prud'hommes et sur le raccourcissement du délai de demande de réparation pour les salariés victimes d'abus. Il apparaît en effet que certains employeurs ne respectent pas la grille indiciaire en vigueur dans la branche concernée. En Maine-et-Loire, et alors que la grille de l'UIMM fait valoir un salaire brut mensuel minimum de 2 033 euros pour un cadre à l'échelon 1 coefficient 305 il a été constaté que certains agents étaient payés seulement 1 730 euros de salaire brut mensuel, alors même qu'ils ...
Question Écrite N° 71871 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 30/06/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les conséquences de la mesure 14 du plan de simplification pour les entreprises. Cette mesure pourrait venir porter un coup fatal aux activités de l'archéologie préventive auxquelles il fait référence. En effet il invite à remplacer les moyens éprouvés et classiques du diagnostic archéologique par « des techniques alternatives de sondage, en particulier une auscultation non destructrice des terrains ». Outre le doute quant à l'existence et l'efficacité de telles techniques pour établir un meilleur diagnostic que ne pourrait ...
Question Écrite N° 73503 du 10/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/06/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délais de versements des aides PAC aux agriculteurs engagés dans des pratiques d'agriculture biologique. Pour les agriculteurs en conventionnel les aides PAC ont été versées début décembre. Les aides couplées à la production des agriculteurs biologiques, et notamment les aides au maintien de l'agriculture biologique, n'ont été versées que fin décembre, et pour partie uniquement. Il lui demande les raisons qui poussent les agences en charge de ce versement à différer ce dernier et à opérer une différence pour ce qui est du ...
Question Écrite N° 81464 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 10/05/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la baisse des pensions et ses conséquences pour les personnes âgées. De nombreux administrés s'interrogent sur le gel des taux d'imposition et des charges sociales au regard des ponctions dont font l'objet leurs pensions et complémentaires. À titre d'exemple, un couple de retraité qui touchait encore en 2014 une somme mensuelle de 1 814 euros a vu de son revenu net passer une année plus tard à 1 690 euros pour le foyer fiscal, soit une baisse annuelle de plus de 7 points. Dans le même temps, le non-rétablissement de la demi-part fiscale ...
Question Écrite N° 77777 du 14/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/06/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la PAC, la capacité professionnelle agricole. En effet, en décembre 2014, le ministère a annoncé aux syndicats des mesures spécifiques pour les jeunes agriculteurs concernant la nouvelle PAC 2015-2020. Le critère de la capacité professionnelle agricole qui va devenir nécessaire, sera appliqué à d'autres dispositifs tels que la majoration spécifique des aides PAC sur les 34 premiers hectares pour les nouveaux installés de moins de 40 ans ; l'obligation de maintien des prairies permanentes pour ...
Question Écrite N° 79869 du 19/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les aides accordées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il apparaît que des opérateurs qui mettent en place ces opérations ne peuvent assurer les nombreuses demandes de subvention, privilégiant depuis juillet 2014 les foyers dits « très modestes ». En Maine-et-Loire, des dossiers ont ainsi d'abord été proposés comme éligibles par les délégations, provoquant le déclenchement de travaux par les propriétaires, avant d'être rejetés par les services du Conseil général quelques semaines plus tard, notamment du fait d'un afflux considérable de ...
Question Écrite N° 71808 du 23/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation des machines dangereuses dans le secteur d'activités des entreprises artisanales de production et de services aux industries dans le cadre de contrats d'apprentissage auprès de mineurs. La réglementation très stricte interdit souvent l'utilisation de ces machines par des mineurs. Cette réglementation constituerait un frein au développement de l'apprentissage au sein de ces environnements pourtant intéressés à recevoir des apprentis. Ces entreprises sont soumises à des demandes de dérogation auprès de la Direccte ainsi qu'à des ...
Question Écrite N° 71967 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le diabète. En France, environ 4 millions de personnes sont touchées par cette maladie dont 20 000 enfants. Beaucoup de Français ignorent même qu'ils seraient diabétiques et 400 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour. Non dépisté à temps ou mal contrôlé, le diabète entraîne de graves et irréversibles problèmes de santé comme par exemple la cécité, l'insuffisance rénale, les maladies cardiovasculaires ou encore l'amputation. L'attribution du label « grande cause nationale 2014 » permettrait une plus grande sensibilisation sur la gravité et les ...
Question Écrite N° 72033 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/04/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la facturation annuelle des services de santé au travail. Les prestations délivrées par ces organismes concernent notamment les visites médicales obligatoires, qui peuvent aller jusqu'à 179 euros par agent pour une surveillance médicale renforcée. Or si les prestations de la médecine du travail ne sont délivrées qu'une fois tous les deux ans, la facturation est, elle, trimestrielle et correspond à des prestations pour une année civile. C'est ainsi qu'une année sur deux, des milliers d'euros peuvent être facturés à une collectivité sans qu'aucune prestation ...
Question Écrite N° 78376 du 21/04/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Serge Bardy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence d'obligation des experts exerçant leurs activités auprès des tribunaux de se faire répertorier dans le fichier Adeli (automatisation des listes), système d'information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, d'ostéopathe, de psychothérapeute ou de chiropracteur. Un numéro Adeli est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. Or il semblerait qu'un nombre important de professionnels exercent actuellement ...
Question Écrite N° 72031 du 23/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les carences constatées en matière de médecine préventive au sein de l'éducation nationale. L'accord fonction publique du 26 juillet 1994 prévoit, notamment, une visite annuelle de médecine préventive en cas de risques particuliers pour les agents qui le souhaitent et, pour tous, une visite tous les cinq ans. Cependant, force est de constater que cette périodicité est loin d'être respectée. Le constat est édifiant : un médecin de prévention doit s'occuper de 15 000 personnes. Des enseignants avancent comme dernière visite médicale celle ...
Question Écrite N° 75001 du 03/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/03/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation alarmante des détaillants de carburants dans le contexte actuel de suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) programmé dans le projet de loi de finances pour 2015. L'annonce du nouveau FISAC formulée dans les semaines passées a permis d'établir que ce dernier prendrait le relais du CPDC, dont l'une des missions principales depuis 1991 est de soutenir les stations-service financièrement, ...
Question Écrite N° 71585 du 23/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 17/03/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif et du logiciel Chorus, les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison de graves dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. Le rattrapage pris dans le traitement des dossiers s'avère également long. Si cette situation se ...
Question Écrite N° 71831 du 23/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/03/15)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par le secteur des industries graphiques. Ce secteur représente près de 5 000 entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 7 milliards d'euros et ce pour un effectif de 66 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. La filière graphique française est cependant menacée non seulement par la pression relevant des nouveaux modes de consommation des médias mais aussi par le projet « Newsprint ». Ce nouveau centre d'impression va en effet venir recomposer une partie du paysage graphique en faisant migrer nombre de périodiques assurés par les industriels dits « du ...
Question Écrite N° 71811 du 23/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/02/15)
M. Serge Bardy appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées. En effet, il est nécessaire d'accompagner le secteur adapté et de poursuivre les engagements pris lors de la signature du « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » en décembre 2011. 1 760 postes ont été créés dans les entreprises adaptées entre 2011 et 2013. Toutefois, en 2013 le ministère du travail avait annoncé le report de la création de 1 000 aides aux postes afin d'adapter la création de postes aux réalités des embauches du secteur. ...
Question Écrite N° 71928 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/01/15)
M. Serge Bardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de l'agrément de l'avenant salarial n° 17-2014 datant du 18 avril 2014. Première organisation syndicale de la branche de l'aide à domicile, la CFDT a appelé le 26 novembre à une mobilisation nationale pour exiger la mise en vigueur de cet agrément. En l'absence de revalorisation ces cinq dernières années, l'accord devait permettre l'augmentation de salaire en faveur des professionnels de l'aide à domicile de l'ordre de 1 %. Il lui demande de lui indiquer les motifs ...
Question Écrite N° 72383 du 13/01/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les parents d'élèves installés dans des communes ne disposant pas d'école publique et dont les enfants participent aux activités périscolaires organisées par les communes d'accueil. Il a eu l'occasion à plusieurs reprises d'aborder le sujet sensible de l'absence d'école publique dans le secteur des Mauges et d'interpeller le ministère sur les difficultés posées au quotidien par cette situation. Certains parents d'élèves qui ne disposent pas d'école publique dans leur commune scolarisent alors leurs enfants dans les communes ...
Question Écrite N° 71719 du 23/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/01/15)
M. Serge Bardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs confrontés à des difficultés liées à la chute importante du prix de la viande corrélée à une augmentation des coûts de production. Les éleveurs se trouvent pris en étau entre la hausse de leurs coûts de revient et la baisse de leur prix de vente. Ce constat peut être aussi posé s'agissant du prix du lait. Aujourd'hui, beaucoup d'éleveurs peinent à vivre des fruits de leur travail. Cette situation est d'autant plus incomprise lorsqu'un kilo de viande acheté à un éleveur se retrouve 4 à 5 fois plus cher dans la grande ...
Question Écrite N° 17337 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le remboursement par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des personnels souffrant d'un handicap. La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un dispositif de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette loi a trouvé son aboutissement dans le décret d'application n° 2008-1501 du 30 décembre 2008. Certains ...
Question Écrite N° 71899 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la publication des annonces judiciaires et légales (AJL) dans les journaux habilités. En vertu de la loi de 1955, près de 650 journaux quotidiens ou hebdomadaires publient ces annonces (avis d'enquête publique, marchés publics, transparence économique des entreprises, ventes judiciaires, etc.). Afin de consolider et d'étendre cette mission d'information, une plateforme numérique nationale a été créée et permet aux citoyens de consulter plus de 4 millions d'annonces parues depuis le 1er janvier 2010. Les AJL font ainsi l'objet ...
Question Écrite N° 71872 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de la recherche archéologique préventive en France. Les complications quant au recouvrement de la redevance d'archéologie préventive, destinée notamment à financer les diagnostics archéologiques, fait peser sur cette profession et sur ces activités d'innombrables difficultés. Par ailleurs il l'interroge sur le caractère de service public des missions d'archéologie préventive et sur l'efficacité de la mise en concurrence mal maîtrisée entre ...
Question Écrite N° 71765 du 23/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais d'obtention des permis de conduire délivrés à l'issue de l'enseignement professionnel. Les élèves de l'enseignement professionnel routier quittent le lycée en fin d'année scolaire et le cycle de formation avec l'obtention du permis poids lourd et super lourd. Cependant ils n'obtiennent aucun justificatif les autorisant à conduire, ce qui les empêche d'exercer leur profession dès la sortie de l'école. Certains perdent ainsi un premier emploi, souvent estival, pour ne pas avoir reçu leur permis de conduire. Cette lenteur administrative, ...
Question Écrite N° 69875 du 25/11/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affichage dans l'ensemble des salles d'audience des tribunaux français de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce texte fondateur de notre constitution auquel la France doit son statut de « Patrie des droits de l'Homme » a toute sa place dans l'enceinte des tribunaux, là où se dit la loi et où se défendent les droits. Son affichage permettrait d'y réaffirmer les valeurs républicaines aux yeux de tous. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de rendre obligatoire l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ...
Question Écrite N° 59097 du 08/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors en fin de droit ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), le Premier ministre s'engageait, en janvier à remettre une allocation transitoire de solidarité (ATS) de 1 030 euros au moins pour tous ceux, nés en 1952-1953 qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs ...
Question Écrite N° 14374 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de plus en plus fréquente de sectes au sein des hôpitaux publics et des universités de médecine. Une récente série d'enquêtes sur le sujet a montré la présence de plus en plus nombreuse de la médecine parallèle au sein des établissements publics hospitaliers et des centres de formation des étudiants en médecine. Les pratiques thérapeutiques qui peuvent découler de tels enseignements sont de nature à controverses et mériteraient d'être examiné sous l'angle de leur efficacité ou des dérives qu'elles pourraient laisser craindre en matière de santé publique. Il ...
