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Question Écrite N° 80563 du 02/06/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/03/17)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de la défense sur le sort des enfants qui ont porté des accusations de viols contre des militaires français déployés en Centrafrique. Sur la base d'un rapport de l'ONU contenant des témoignages d'enfants, des militaires français ont été accusés de viols en Centrafrique. Quatorze militaires français ont été mis en cause, dont trois identifiés par les témoignages de six enfants de 9 à 13 ans, recueillis dans le rapport de l'ONU datant de 2014. Les faits se seraient déroulés entre décembre 2013 et juin 2014 dans un camp de réfugiés à Bangui. Le ministère français de la défense a confirmé avoir été saisi de ces témoignages ...
Question Écrite N° 95471 du 03/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/11/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés encore rencontrées par les couples bi-nationaux de même sexe dont l'un des membres est bosniaque, kosovare, monténégrin-e, polonais-e, serbe ou slovène malgré la jurisprudence récente. Ces difficultés proviennent de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, encore appliquée malgré sa caducité, qui liste des pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l'application de leur loi nationale aux conditions de fond du mariage. En effet, ...
Question Écrite N° 79729 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce du projet de décret modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, suite à l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 18 avril 2013, M. K. contre France statuant que « le régime de conservation dans le fichier litigieux [FAED] des empreintes digitales de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées (...) s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée (...) ». En effet, dans sa réponse du 7 janvier 2014 à la ...
Question Écrite N° 54360 du 22/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/08/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes transgenre en détention. Dans son rapport d'activité 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne la difficulté de prise en charge des personnes transgenre, en parcours de soin. Le Contrôleur général souligne qu'aucun parcours de soin n'est organisé et que « le fait de subordonner les conditions de détention des personnes transsexuelles à cette seule opération conduit en réalité à les traiter au quotidien de manière dégradante ». Il souhaiterait savoir quelle évolution dans la prise en charge des personnes transgenres est ...
Question Écrite N° 63340 du 26/08/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Sergio Coronado interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes inscrites au répertoire des détenus particulièrement signalés au 1er janvier de chaque année depuis année 2004. Il souhaiterait également connaître la durée d'inscription moyenne d'un détenu à ce registre. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS), compte depuis 2004, entre 300 et 400 noms comme l'établissent les statistiques suivantes : ANNEENOMBRE DE DPS AU 1er JANVIER2004324200533120063372007337200835520093952010335201133120123472013341201432620152952016278 Il convient de noter une augmentation ...
Question Écrite N° 44284 du 03/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/07/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût élevé des partenariats public-privé (PPP), privilégiés par l'ancienne majorité pour la construction et la rénovation d'établissements pénitentiaires. Il demande quel est le coût moyen d'une journée de prison, en fonction des différents modes de gestion (gestion publique, gestion déléguée, AOT-LOA ou contrat de partenariat). Il lui demande si un bilan a été fait du choix des contrats de partenariat comme modes de gestion. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'ancienne majorité a utilisé les partenariats public-privé (PPP) pour faire des investissements ...
Question Écrite N° 79731 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/05/16)
M. Sergio Coronado souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique ». L'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure dispose qu'un « référent national établit chaque année un rapport public ». Il souhaiterait savoir comment obtenir ces différents rapports publiés depuis 2009. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Autorisé par le décret no 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié et administré par le service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), le fichier de « prévention des atteintes à la sécurité publique » ...
Question Écrite N° 79979 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le libre accès aux préservatifs en détention. Dans son dernier rapport d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande de généraliser le libre accès aux préservatifs, non seulement au sein des unités sanitaires, mais également dans les unités de vie familiale (UVF) et dans les parloirs familiaux. Il souhaiterait connaître les suites réservées par le ministère de la justice aux recommandations du Contrôleur général en la matière. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le préservatif est l'outil essentiel de la prévention des risques ...
Question Écrite N° 79732 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/05/16)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique ». Il souhaiterait connaître le nombre de personnes recensées dans ledit fichier. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Autorisé par le décret no 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié et administré par le service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), le fichier de « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) vise à recueillir, conserver et analyser les informations relatives à des personnes dont l'activité indique qu'elles peuvent porter atteinte à ...
Question Écrite N° 79982 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/04/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise du pécule de libération aux personnes placées sous surveillance électronique. Dans son dernier rapport d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande de remettre tout ou partie du pécule de libération en cas de placement sous surveillance électronique, afin de favoriser l'autonomie des personnes condamnées. Il souhaiterait savoir si elle envisage de suivre cette recommandation. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent désormais se voir remettre tout ...
Question Écrite N° 79980 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le libre choix des vêtements par les personnes détenues. Dans son dernier rapport d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande d'accroître la tolérance vestimentaire, objet d'interprétations différentes selon les établissements. Il souhaiterait connaître les suites réservées par le ministère de la justice aux recommandations du Contrôleur général en la matière et si elle envisage de fixer des critères répondant aux seuls impératifs de sécurité légitimes propres à l'administration pénitentiaire (non-ressemblance aux uniformes). Ministère ...
Question Écrite N° 79728 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/12/15)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'empreintes génétiques centralisées dans le fichier national d'analyse des empreintes génétiques (FNAEG) au 1er janvier de chaque année depuis 2010. Il souhaite savoir, pour chaque année respective, le nombre des personnes recensées, condamnées, mises en causes, innocentées et le nombre de traces non identifiées. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l’Etat. Ils s’inscrivent dans un cadre légal qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, et sous le contrôle ...
Question Écrite N° 79730 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/12/15)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'empreintes contenues dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) au 1er janvier de chaque année depuis 2010. Il souhaite savoir, pour chaque année respective, le nombre des personnes recensées, condamnées, mises en causes, innocentées et le nombre de traces non identifiées. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l’Etat. Ils s’inscrivent dans un cadre légal qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, et sous le contrôle de l’autorité judiciaire ...
Question Écrite N° 79733 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichier relatif à la « gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ». Il souhaiterait connaître le nombre de personnes recensées dans le dit fichier. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À la date du 29/06/15, 12 985 personnes font l'objet d'une fiche entité dans GIPASP. droits de l'Homme et libertés publiques / fichiers informatisés / sécurité publique / fichiers de police / modalités
Question Écrite N° 54362 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/07/15)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la nécessité d'actualiser les informations sur la santé psychique des personnes détenues. Dans son rapport d'activité 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne, qu'il y a dix ans, une étude avait souligné que 8 détenus sur 10 présentaient au moins un trouble psychiatrique, et que 8 % des détenus souffraient de schizophrénie, et une proportion identique de psychoses chroniques. La prise en charge de ces personnes malades pose de nombreux problèmes en détention, tant pour les codétenus que pour les personnels pénitentiaires. Dans son rapport, le ...
Question Écrite N° 68071 du 04/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/15)
M. M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de décisions de refus d'entrée sur le territoire français prises en zone d'attente. En effet, la division asile à la frontière, composée d'agents détachés de l'OFPRA, transmet après audition du demandeur, un avis au ministre de l'intérieur qui décide ou non d'admettre le demandeur d'asile sur le territoire. Il souhaiterait donc connaître le nombre de refus d'entrée sur le territoire français pris par les ministres de l'intérieur successifs depuis 2007 en zone d'attente, et souhaiterait savoir les principaux moyens relevés pour justifier ces refus. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 79983 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/05/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exercice du droit de vote des personnes incarcérées. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes détenues ayant exercé leur droit de vote pour chaque scrutin des élections municipales et européennes de 2014 et par établissement pénitentiaire. Il souhaiterait connaître, pour ces deux élections, le nombre de procurations établies au greffe des établissements pénitentiaires, de même que le nombre de permissions de sortir accordées par les juges d'applications des peines à cette fin. Ministère de la justice / Ministère de la justice système pénitentiaire / détenus / droit ...
Question Écrite N° 79845 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect du secret médical en détention suite au système du fichier baptisé GENESIS. Il pointe le problème de compatibilité de l'agenda partagé par l'administration pénitentiaire et le risque de compromission du secret médical des personnes détenues. Il souhaite savoir si cet agenda permet d'identifier la nature de consultation médicale dispensée à la personne, convoquée par l'unité de soin. L'article 45 de la loi pénitentiaire impose à l'administration pénitentiaire le respect du secret médical des personnes détenues, conformément aux 3e et 4e alinéas de l'article L. 6141-5 ...
Question Écrite N° 79984 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le regroupement de détenus considérés comme radicaux. Le 14 et le 21 janvier 2015, l'inspection des services pénitentiaires s'est rendue à la maison d'arrêt de Fresnes afin d'observer l'unité de prévention du prosélytisme. Cette nouvelle organisation, mise en place au cours de l'année 2014, consiste à regrouper des personnes détenues pour des faits de terrorisme. Une quarantaine d'entretiens ont été réalisés avec les responsables de l'établissement et le personnel d'accompagnement ainsi qu'avec 22 membres de l'unité PRI, « pratique radicale de l'Islam », dont onze écroués entre ...
Question Écrite N° 79734 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichier relatif à la « centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux». Il souhaiterait connaître le nombre de personnes recensées dans ledit fichier. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur droits de l'Homme et libertés publiques / fichiers informatisés / sécurité publique / fichiers de police / modalités
