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Résultats 1 à 50 sur 93 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 80563 du 02/06/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/03/17)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de la défense sur le sort des enfants qui ont porté des accusations de viols contre des militaires français déployés en Centrafrique. Sur la base d'un rapport de l'ONU contenant des témoignages d'enfants, des militaires français ont été accusés de viols en Centrafrique. Quatorze militaires français ont été mis en cause, dont trois identifiés par les témoignages de six enfants de 9 à 13 ans, recueillis dans le rapport de l'ONU datant de 2014. Les faits se seraient déroulés entre décembre 2013 et juin 2014 dans un camp de réfugiés à Bangui. Le ministère français de la défense a confirmé avoir été saisi de ces témoignages ...
Question Écrite N° 95471 du 03/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/11/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés encore rencontrées par les couples bi-nationaux de même sexe dont l'un des membres est bosniaque, kosovare, monténégrin-e, polonais-e, serbe ou slovène malgré la jurisprudence récente. Ces difficultés proviennent de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, encore appliquée malgré sa caducité, qui liste des pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l'application de leur loi nationale aux conditions de fond du mariage. En effet, ...
Question Écrite N° 79729 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce du projet de décret modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, suite à l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 18 avril 2013, M. K. contre France statuant que « le régime de conservation dans le fichier litigieux [FAED] des empreintes digitales de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées (...) s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée (...) ». En effet, dans sa réponse du 7 janvier 2014 à la ...
Question Écrite N° 54360 du 22/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/08/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes transgenre en détention. Dans son rapport d'activité 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne la difficulté de prise en charge des personnes transgenre, en parcours de soin. Le Contrôleur général souligne qu'aucun parcours de soin n'est organisé et que « le fait de subordonner les conditions de détention des personnes transsexuelles à cette seule opération conduit en réalité à les traiter au quotidien de manière dégradante ». Il souhaiterait savoir quelle évolution dans la prise en charge des personnes transgenres est ...
Question Écrite N° 63340 du 26/08/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Sergio Coronado interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes inscrites au répertoire des détenus particulièrement signalés au 1er janvier de chaque année depuis année 2004. Il souhaiterait également connaître la durée d'inscription moyenne d'un détenu à ce registre. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS), compte depuis 2004, entre 300 et 400 noms comme l'établissent les statistiques suivantes : ANNEENOMBRE DE DPS AU 1er JANVIER2004324200533120063372007337200835520093952010335201133120123472013341201432620152952016278 Il convient de noter une augmentation ...
Question Écrite N° 44284 du 03/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/07/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût élevé des partenariats public-privé (PPP), privilégiés par l'ancienne majorité pour la construction et la rénovation d'établissements pénitentiaires. Il demande quel est le coût moyen d'une journée de prison, en fonction des différents modes de gestion (gestion publique, gestion déléguée, AOT-LOA ou contrat de partenariat). Il lui demande si un bilan a été fait du choix des contrats de partenariat comme modes de gestion. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'ancienne majorité a utilisé les partenariats public-privé (PPP) pour faire des investissements ...
Question Écrite N° 79731 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/05/16)
M. Sergio Coronado souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique ». L'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure dispose qu'un « référent national établit chaque année un rapport public ». Il souhaiterait savoir comment obtenir ces différents rapports publiés depuis 2009. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Autorisé par le décret no 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié et administré par le service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), le fichier de « prévention des atteintes à la sécurité publique » ...
Question Écrite N° 79979 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le libre accès aux préservatifs en détention. Dans son dernier rapport d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande de généraliser le libre accès aux préservatifs, non seulement au sein des unités sanitaires, mais également dans les unités de vie familiale (UVF) et dans les parloirs familiaux. Il souhaiterait connaître les suites réservées par le ministère de la justice aux recommandations du Contrôleur général en la matière. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le préservatif est l'outil essentiel de la prévention des risques ...
Question Écrite N° 79732 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/05/16)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique ». Il souhaiterait connaître le nombre de personnes recensées dans ledit fichier. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Autorisé par le décret no 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié et administré par le service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), le fichier de « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) vise à recueillir, conserver et analyser les informations relatives à des personnes dont l'activité indique qu'elles peuvent porter atteinte à ...
Question Écrite N° 79982 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/04/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise du pécule de libération aux personnes placées sous surveillance électronique. Dans son dernier rapport d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande de remettre tout ou partie du pécule de libération en cas de placement sous surveillance électronique, afin de favoriser l'autonomie des personnes condamnées. Il souhaiterait savoir si elle envisage de suivre cette recommandation. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent désormais se voir remettre tout ...
Question Écrite N° 79980 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le libre choix des vêtements par les personnes détenues. Dans son dernier rapport d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande d'accroître la tolérance vestimentaire, objet d'interprétations différentes selon les établissements. Il souhaiterait connaître les suites réservées par le ministère de la justice aux recommandations du Contrôleur général en la matière et si elle envisage de fixer des critères répondant aux seuls impératifs de sécurité légitimes propres à l'administration pénitentiaire (non-ressemblance aux uniformes). Ministère ...
Question Écrite N° 79728 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/12/15)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'empreintes génétiques centralisées dans le fichier national d'analyse des empreintes génétiques (FNAEG) au 1er janvier de chaque année depuis 2010. Il souhaite savoir, pour chaque année respective, le nombre des personnes recensées, condamnées, mises en causes, innocentées et le nombre de traces non identifiées. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l’Etat. Ils s’inscrivent dans un cadre légal qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, et sous le contrôle ...
Question Écrite N° 79730 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/12/15)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'empreintes contenues dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) au 1er janvier de chaque année depuis 2010. Il souhaite savoir, pour chaque année respective, le nombre des personnes recensées, condamnées, mises en causes, innocentées et le nombre de traces non identifiées. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l’Etat. Ils s’inscrivent dans un cadre légal qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, et sous le contrôle de l’autorité judiciaire ...
Question Écrite N° 79733 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichier relatif à la « gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ». Il souhaiterait connaître le nombre de personnes recensées dans le dit fichier. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À la date du 29/06/15, 12 985 personnes font l'objet d'une fiche entité dans GIPASP. droits de l'Homme et libertés publiques / fichiers informatisés / sécurité publique / fichiers de police / modalités
Question Écrite N° 54362 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/07/15)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la nécessité d'actualiser les informations sur la santé psychique des personnes détenues. Dans son rapport d'activité 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne, qu'il y a dix ans, une étude avait souligné que 8 détenus sur 10 présentaient au moins un trouble psychiatrique, et que 8 % des détenus souffraient de schizophrénie, et une proportion identique de psychoses chroniques. La prise en charge de ces personnes malades pose de nombreux problèmes en détention, tant pour les codétenus que pour les personnels pénitentiaires. Dans son rapport, le ...
Question Écrite N° 68071 du 04/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/15)
M. M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de décisions de refus d'entrée sur le territoire français prises en zone d'attente. En effet, la division asile à la frontière, composée d'agents détachés de l'OFPRA, transmet après audition du demandeur, un avis au ministre de l'intérieur qui décide ou non d'admettre le demandeur d'asile sur le territoire. Il souhaiterait donc connaître le nombre de refus d'entrée sur le territoire français pris par les ministres de l'intérieur successifs depuis 2007 en zone d'attente, et souhaiterait savoir les principaux moyens relevés pour justifier ces refus. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 79983 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/05/16)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exercice du droit de vote des personnes incarcérées. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes détenues ayant exercé leur droit de vote pour chaque scrutin des élections municipales et européennes de 2014 et par établissement pénitentiaire. Il souhaiterait connaître, pour ces deux élections, le nombre de procurations établies au greffe des établissements pénitentiaires, de même que le nombre de permissions de sortir accordées par les juges d'applications des peines à cette fin. Ministère de la justice / Ministère de la justice système pénitentiaire / détenus / droit ...
Question Écrite N° 79845 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect du secret médical en détention suite au système du fichier baptisé GENESIS. Il pointe le problème de compatibilité de l'agenda partagé par l'administration pénitentiaire et le risque de compromission du secret médical des personnes détenues. Il souhaite savoir si cet agenda permet d'identifier la nature de consultation médicale dispensée à la personne, convoquée par l'unité de soin. L'article 45 de la loi pénitentiaire impose à l'administration pénitentiaire le respect du secret médical des personnes détenues, conformément aux 3e et 4e alinéas de l'article L. 6141-5 ...
Question Écrite N° 79984 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le regroupement de détenus considérés comme radicaux. Le 14 et le 21 janvier 2015, l'inspection des services pénitentiaires s'est rendue à la maison d'arrêt de Fresnes afin d'observer l'unité de prévention du prosélytisme. Cette nouvelle organisation, mise en place au cours de l'année 2014, consiste à regrouper des personnes détenues pour des faits de terrorisme. Une quarantaine d'entretiens ont été réalisés avec les responsables de l'établissement et le personnel d'accompagnement ainsi qu'avec 22 membres de l'unité PRI, « pratique radicale de l'Islam », dont onze écroués entre ...
Question Écrite N° 79734 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichier relatif à la « centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux». Il souhaiterait connaître le nombre de personnes recensées dans ledit fichier. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur droits de l'Homme et libertés publiques / fichiers informatisés / sécurité publique / fichiers de police / modalités
Question Écrite N° 79981 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre la pauvreté en détention. Dans son dernier rapport d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'adoption d'une nouvelle circulaire relative à la lutte contre la pauvreté en détention et une réévaluation des dispositions encadrant la remise d'une aide numéraire aux personnes considérées comme dépourvues de ressources financières suffisantes. Il souhaiterait savoir si elle envisage de suivre cette recommandation. Ministère de la justice / Ministère de la justice système pénitentiaire / détenus / conditions de détention / ...
Question Écrite N° 54357 du 22/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/03/15)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion des textes applicables aux détenus. Dans son « avis du 13 juin 2013 relatif aux documents personnels des personnes détenues », le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne qu'actuellement aucun recueil de circulaires n'est accessible dans les bibliothèques pénitentiaires, et que le règlement intérieur n'est pas mis à disposition. Il s'en suit que les personnes détenues ne peuvent ensuite pas exercer le droit, ouvert à tout citoyen, de contester devant le juge les règles qui lui sont applicables. Il souhaiterait savoir ce qu'elle pense entreprendre ...
Question Écrite N° 63342 du 26/08/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/03/15)
M. Sergio Coronado interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de cellules et de places de prisons comptabilisés dans les établissements pénitentiaires. Outre leur nombre, il souhaiterait connaître la ventilation en fonction de leurs superficies. Il souhaiterait savoir à partir de quelle superficie une cellule compte pour plusieurs places de prison. Ministère de la justice / Ministère de la justice Une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire du 17 mars 1988 fixe le mode de calcul de la capacité d'hébergement des établissements pénitentiaires. La capacité théorique des cellules est définie par rapport à leur surface au ...
Question Écrite N° 54361 du 22/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des Somaliens accusés de piraterie et incarcérés en France. Tous ont été capturés en Somalie en 2008 afin d'être jugés. En juin 2012, deux d'entre eux ont été acquitté et trois libérés à la barre ; et depuis, trois autres ont été libérés. Quatre d'entre eux sont encore incarcérés. Pour ceux qui ont été libérés, aucune structure, aucune institution, ne s'est avérée initialement compétente et adaptée, afin d'assurer leur prise en charge et de les accompagner dans leurs démarches de demandeurs d'asile sortants de prison. Ils ne sont pas expulsables vers la ...
Question Écrite N° 54096 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/01/15)
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limite de poids des bagages autorisés pour les personnes éloignées. Dans son rapport d'activité 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle qu'il demande à nouveau la levée de la limite absolue des 20 kilogrammes, éventuellement en faisant payer le surcoût aux personnes éloignées. Il souhaiterait savoir son opinion sur la recommandation du Contrôleur général. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le rapport d'activité 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté préconise la révision du forfait de 20 kilogrammes de bagages inclus ...
Question Écrite N° 12152 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Sergio Coronado appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux dispositifs d'aménagement de peine. La France compte, aujourd'hui, 67 373 détenus au 1er juillet 2012, pour un taux d'occupation pour les maisons d'arrêt de 137 % et avec une progression annuelle de 4 %. Nous avons tous porté une politique volontariste en matière d'aménagement de peine. Or, à ce jour, 12 609 personnes bénéficient d'un aménagement de peine, régime de semi-liberté ou bracelet électronique, chiffre qui a grandi de 21 % en un an et de 44,5 % en deux ans. Cette augmentation n'a pas entraîné de baisse de la population carcérale. Il lui demande quelle est ...
Question Écrite N° 40479 du 22/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/11/14)
M. Sergio Coronado alerte M. le ministre de l'intérieur sur le problème que constitue la prostitution des mineurs. La prostitution des mineurs est aujourd'hui strictement prohibée : la loi du 4 mars 2002 rappelle que « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative ». Actuellement, il n'existe aucun chiffre sur ce phénomène. Les estimations des services de police considèrent son ampleur comme marginale (seuls seize cas auraient été relevés sur Paris en 2010). Toutefois, les associations travaillant sur la question de la prostitution ...
Question Écrite N° 51355 du 04/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique consistant à contrôler certains détenus en les réveillant plusieurs fois dans la nuit perdure dans les prisons françaises. Sont notamment concernés les détenus particulièrement signalés, des détenus qui ont un risque suicidaire ou ceux placés en quartier disciplinaire. Certains détenus sont réveillés, et leur cellule allumée plusieurs parfois par nuit. Cette pratique a été dénoncée par le Comité européen pour la prévention de la torture. Dans son rapport de 2012, le Comité signalait que « la quasi-totalité des DPS avec lesquels la délégation s'est entretenue ...
Question Écrite N° 54358 du 22/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation des personnes détenues et l'implication des régions. L'article 9 de la loi pénitentiaire prévoyait que l'État pouvait, à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans, confier par convention aux régions, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues. Cette expérimentation s'est déroulée dans deux régions. Il souhaiterait savoir le bilan tiré de cette expérimentation et quand sera remis le rapport prévu par cet article 9. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les lois de ...
Question Écrite N° 21494 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/10/14)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interdiction faite aux détenus de conserver sur un support informatique des données autres que celles liés à des activités socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou professionnelles, comme indiqué par l'article D. 449-1 du code de procédure pénale. De fait, les informations relevant de correspondances ou de la vie privée et familiale des détenus sont prohibées. Cela est manifestement contraire au principe de respect de la vie privée à laquelle a droit tout individu. De même, l'interdiction faite pour les détenus, notamment prévenus, de garder des éléments de ...
Question Écrite N° 51353 du 04/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/10/14)
M. Sergio Coronado interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus particulièrement signalés. Il souhaiterait connaître le nombre de détenus soumis à ce régime au 1er janvier de chaque année depuis 2007. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revoir les conditions d'inscription et de radiation au registre des détenus particulièrement signalés ainsi que les conditions de surveillance de ces détenus. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le nombre de détenus particulièrement signalés (DPS) est actuellement de 318. Au 1er janvier de chaque année depuis 2007, ce nombre est le suivant : 337 en 2007 et 2008 ; 355 en 2009 ; ...
Question Écrite N° 29459 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des financements au charbon par les institutions financières internationales (IFI). La France vient de mettre fin aux financements par l'AFD aux centrales à charbon sans captage et stockage du carbone opérationnel. Mais elle est également l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon dans l'UE et hors de l'UE. Ces projets sont en contradiction avec les engagements ...
Question Écrite N° 40426 du 22/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'empreintes génétiques contenues dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) au 1er septembre 2013. Sur ces empreintes, il lui demande combien appartenaient à des personnes condamnées, à des personnes mises en causes, à des personnes innocentées et combien étaient des traces non identifiées. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l'Etat. Ils s'inscrivent dans un cadre légal qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, sous le contrôle de l'autorité ...
Question Écrite N° 40427 du 22/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'empreintes génétiques contenues dans le fichier national d'analyse des empreintes génétiques (FNAEG) au 1er septembre 2013. Sur ces empreintes, il lui demande combien appartenaient à des personnes condamnées, à des personnes mises en cause, à des personnes innocentées et combien étaient des traces non identifiées. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l'Etat. Ils s'inscrivent dans un cadre légal qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, sous le contrôle de ...
Question Écrite N° 51354 du 04/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence de bureaux de vote dans les centres de détention. De nombreuses associations ont encouragé les personnes détenues à faire valoir leurs droits civiques. Toutefois, l'inscription sur les listes électorales ou la mise en place de procuration reste très difficile pour la plupart des détenus. Lors du deuxième tour de l'élection présidentielle de 2012, seules 1 624 procurations avaient été établies au greffe des établissements pénitentiaires (356 permissions de sortir avaient été accordées par les juges d'applications des peines). De nombreux pays permettent ce droit de vote, comme la ...
Question Écrite N° 51316 du 04/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle utilisation de drones par la police nationale et la gendarmerie nationale. Il lui demande le nombre de drones acquis par la police et la gendarmerie, leurs coûts, leurs utilisations et leurs doctrines d'emplois. Il souhaiterait savoir si un bilan a été fait de l'utilisation de ces drones et s'il est envisagé d'acquérir d'autres drones. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La mise à disposition d'images aériennes permettant de suivre, en temps réel, une opération (maintien de l'ordre, judiciaire, ...), ou d'acquérir des renseignements constitue, pour les services en charge de la ...
Question Écrite N° 18786 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies par les chibanis en Alsace. L'association ALDA a attiré l'attention des parlementaires et de la HALDE sur la situation des chibanis de Mulhouse. Ces vieux migrants marghrébins rencontrent en effet de graves difficultés avec l'administration fiscale, qui refuse de leur attribuer leurs avis d'imposition au motif du contrôle du lieu de résidence principale. En conséquence, ces mêmes personnes voient leurs aides familiales et sociales, dont la retraite, suspendues. Or la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a indiqué, par sa décision ...
Question Écrite N° 11986 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/06/14)
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instruction adressée aux préfectures concernant les naturalisations. En effet, il convient de noter que sa politique rompt pleinement avec celle, hautement destructrice, menée sous la mandature précédente. La faiblesse de cette circulaire réside toutefois dans l'inégale application de la loi sur le territoire, à laquelle elle ne met pas fin. Depuis le 1er juillet 2010, les agents du service central de gestion des demandes de naturalisation n'ont presque plus aucun pouvoir et ont comme consigne d'entériner les décisions des préfets. Par ailleurs, la généralisation de la délégation de service public a ...
Question Écrite N° 13794 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/05/14)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants sur le littoral du Nord-Pas-de-Calais. Le 28 novembre 2012, l'eurodéputée Hélène Flautre a fait parvenir un courrier au ministre dans lequel elle l'alertait quant à l'urgence de mettre en place des réformes. Il lui demande s'il compte de fait revoir l'accord du Touquet (2003) et l'arrangement administratif (2010) conclus avec le Royaume-uni et dans quel sens. Il lui demande aussi ce qu'il compte entreprendre afin de sécuriser l'accès aux droits, notamment en matière d'asile, de santé, d'emploi, d'éducation et d'hébergement pour la population migrante à Sangatte et avancer vers le respect ...
Question Écrite N° 51317 du 04/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/05/14)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation existante relative au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 prévoit les coûts des services d'ordre mis en place par les forces de l'ordre sont systématiquement facturés selon les tarifs prévus par l'arrêté du 28 octobre 2010 dès lors que ces services excèdent les obligations normales qui incombent à la puissance publique. Il souhaiterait connaître, pour la police nationale et la gendarmerie nationale, le tarif moyen de la mise à disposition d'un agent. Il souhaiterait également connaître le coût moyen ...
Question Écrite N° 20967 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
M. Sergio Coronado interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la restriction du nombre d'associations nationales de protection de l'environnement ayant reçu un agrément ministériel en 2013. En 2012, près de 60 associations de protection de l'environnement attendaient le renouvellement de leur agrément ministériel. Seules onze associations, dont les très importantes Amis de la terre, France nature environnement et Ligue pour la protection des oiseaux, ont reçu cet agrément. Or les prérogatives permises par ces agréments sont nombreuses. Elles touchent notamment à la participation des associations à l'élaboration des projets ...
Question Écrite N° 54008 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la levée de la garde à vue des mineurs. Près de 100 000 gardes-à-vues par an concernent des personnes mineures. Dans son rapport d'activité 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne le flou et la grande hétérogénéité des pratiques concernant la prise en charge des mineurs entre la levée de la mesure de garde-à-vue et l'arrivée d'un adulte. Le Contrôleur général souligne qu'il a été trouvé des mineurs menottés dans la salle d'attente, qui attendaient leurs parents. Il souhaiterait savoir s'il souhaite harmoniser les pratiques de prise en charge des mineurs et s'il ...
Question Écrite N° 54007 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retrait généralisé du soutien-gorge aux femmes gardées à vue. Dans son rapport d'activité 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne que, dans treize des quinze commissariats qu'il a pu visiter, cette pratique était systématique. La note du 8 février 2008 ne prévoit pas ce retrait systématique, la personne pouvant être invitée à retirer ses sous-vêtements si ce port peut constituer un danger pour elle. Il l'interroge sur les raisons de ce retrait systématisé et les mesures envisagées pour y remédier. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ...
Question Écrite N° 54199 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence des cabines de douche dans les commissariats. Dans son rapport d'activité 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne l'effort sensible des pouvoirs publics pour généraliser ses cabines. Ceci, afin de permettre aux personnes gardées à vue de pouvoir se laver à l'issue de la garde à vue. Cependant il ressort des visites du Contrôleur, qu'aucun commissariat où ces cabines de douche avaient été installées ne les utilisaient. Elles servaient le plus souvent de placard à balais. Il souhaiterait savoir quelle utilisation est faite de ces cabines et quel bilan il en ...
Question Écrite N° 16585 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de la circulaire du 6 juillet 2012 concernant la rétention des familles et notamment des enfants. Salon les retours des associations, au moins une famille a été placée en CRA après la publication de la circulaire. Le ministre avait alors demandé un bilan devant être effectué au 30 septembre 2012. Qu'en est-il de ce bilan ? Quels sont les chiffres exacts de rétention des familles ? Il demande quelles sont les difficultés rencontrées au jour le jour par les services en charge de l'immigration. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Par circulaire NOR INTK1207283C du 6 juillet 2012, le ...
Question Écrite N° 21174 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Sergio Coronado alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien de certains patients en unités pour malades difficiles (UMD) suite à l'avis publié par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté le 5 février 2013. L'admission en UMD pour les patients qui « présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en oeuvre que dans une unité spécifique » s'effectue sur décision du préfet. La sortie est aussi décidée par arrêté du préfet après avis de la commission du suivi médical. Le plus souvent, il est décidé que le patient retourne dans un service de ...
Question Écrite N° 21499 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/02/14)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté d'accès des détenus au règlement intérieur de leur établissement pénitentiaire. Dans certains établissements, ce règlement n'est consultable que dans des plages horaires très restreintes. Il souhaiterait savoir si la mise en ligne sur internet à destination des familles et des intervenants extérieurs de ces règlements est envisagée. L'hétérogénéité de ces règlements intérieurs est source de difficultés et d'incompréhensions pour les détenus transférés d'un établissement pénitentiaire à un autre. Il souhaiterait donc savoir quand le décret en Conseil ...
Question Écrite N° 21498 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté pour les familles d'obtenir un rendez-vous pour un parloir familial, notamment pour le premier parloir. Dans certains établissements, il est très difficile de joindre par téléphone le service des parloirs, celui-ci étant régulièrement débordé. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé une adaptation de l'inscription aux parloirs aux nouvelles technologies par la mise en place d'une plateforme internet. Ministère de la justice / Ministère de la justice A ce jour, la réservation des parloirs peut s'effectuer au moyen de deux dispositifs : la réservation téléphonique et ...
Question Écrite N° 21084 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de vote en détention. Il souhaiterait savoir si une évaluation a été faite de la participation des détenus aux deux tours de l'élection présidentielle de 2012, savoir combien de détenus ont pu s'inscrire sur listes électorales, combien ont pu établir une procuration et combien ont bénéficié d'une permission de sortie afin d'aller voter. Enfin, il demande s'il est envisagé de mettre en place des urnes en détention aux prochaines élections nationales ou européennes afin que les détenus puissent exercer leurs droits de vote de manière plus simple. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 40747 du 22/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur la vidéo-surveillance (appelée depuis la loi du 14 mars 2011 « vidéo protection »). Il souhaiterait connaître l'ensemble des fonds affectés par l'État pour le financement de l'installation ou du fonctionnement de programmes de vidéosurveillance, pour chaque année depuis 2007. Il souhaiterait notamment connaître les subventions versées, chaque année, à ce titre aux collectivités territoriales par l'intermédiaire du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Il souhaiterait connaître le coût moyen d'investissement et de fonctionnement de ces programmes, en fonction du nombre de caméras. ...
