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Question Écrite N° 102183 du 31/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la profession viticole suite à la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle, dite DRM. En effet l'entrée en vigueur d'une nouvelle réforme de la DRM au 1er janvier 2018 mettrait fin à celle de 2001 qui a fait l'objet de négociations entre l'administration de la douane et les professionnels viticoles. Alors même que cet accord donnait satisfaction à la profession, il est lui est demandé d'accepter de suivre de nouvelles modalités nationales c'est-à-dire de suivre mensuellement les sorties par produits définis par les codes enregistrés par ...

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Question Écrite N° 102037 du 24/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le nouveau contrôle technique qui entrera en vigueur au plus tard le 20 mai 2018. Tel qu'issu de la directive européenne 2014-45, le nouveau contrôle technique imposé aux véhicules de moins de 3,5 tonnes risque d'être beaucoup plus contraignant que le dispositif actuel. Il prévoit en effet la possibilité d'immobiliser immédiatement un véhicule présentant un défaut qui constitue un danger immédiat pour la sécurité routière ou ayant des conséquences environnementales, et pas simplement de programmer une ...

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Question Écrite N° 56028 du 27/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'obsolescence de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au regard de cette loi, la protection des copropriétaires et des copropriétés n'est pas assurée, puisque la gestion financière et comptable n'est ni autonome, ni sécurisée. En effet, la loi affirme le principe du compte séparé, mais les syndics parviennent souvent à y déroger, sous la menace de doubler leurs honoraires. Les copropriétaires renoncent ainsi de facto à leurs droits et au recours de la garantie professionnelle, en cas de détournement de fonds de la ...

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Question Écrite N° 62959 du 12/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conditions d'accès des personnes en situation de handicap aux logements sociaux adaptés. Nombre de personnes handicapées rencontrent des difficultés croissantes à avoir accès à des logements sociaux adaptés, en raison du niveau souvent trop bas du plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de ces logements. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés et si elle envisage de revaloriser les plafonds d'attribution de ces logements, en fonction des ...

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Question Écrite N° 62982 du 12/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les dispositions figurant dans les contrats des baux d'un logement social. Elle souhaiterait savoir si une clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est valable. En effet il semble qu'une telle clause soit en contradiction avec les dispositions accordant, par exemple pour les personnes relevant du RSA, une durée de préavis d'un mois, calculé de date à date. Elle souhaite connaître le point du vue du Gouvernement sur cette question. Ministère du logement et de l'égalité des territoires / Ministère du logement et de l’habitat durable La ...

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Question Écrite N° 102657 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les conséquences de l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de ...

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Question Écrite N° 102047 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les chiffres révélés le 20 décembre 2016 par la répression des fraudes selon laquelle 13 % des jouets contrôlés en 2015 étaient non conformes ou dangereux, notamment chez des petits artisans ou des commerçants ambulants. Si le niveau de dangerosité est en diminution par rapport à l'année précédente, elle lui demande quelles mesures complémentaires elle entend prendre. Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du ...

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Question Écrite N° 100811 du 22/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole. La presse agricole ne peut accéder aux aides au portage du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat. Comme la plupart des habitants des communes rurales, les lecteurs de cette presse sont totalement dépendants de La Poste et de son offre de service. Environ 98 % des titres de la presse agricole sont acheminés via La Poste. La hausse prochaine des tarifs postaux, de l'ordre de 3 %, va également aggraver ces difficultés, alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. Les représentants de la presse ...

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Question Écrite N° 100374 du 01/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/02/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications exprimées par le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), syndicat majoritaire parmi les syndicats professionnels. En effet, le SDPM souhaite l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B (armes à feu) et l'armement en pistolet semi-automatique 9 mm qui équipe la police nationale. Elle lui demande de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur ces deux revendications. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret no 2016-1616 du 28 novembre 2016, publié le 29 novembre 2016 relatif aux conventions locales de ...

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Question Écrite N° 100407 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur de récentes études montrant le danger des sels d'aluminium dans les déodorants et anti-transpirants, soupçonnés d'être cancérigènes. Il semblerait qu'une hausse inquiétante de cancers du sein localisés à côté du creux de l'aisselle chez des femmes jeunes, s'explique par l'utilisation de déodorants contenant des sels d'aluminium. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) s'est penchée sur la question dès 2011 en formulant certaines recommandations, mais cet avis n'est pas opposable aux industriels et les déodorants relèvent de la ...

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Question Écrite N° 97511 du 12/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/02/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision prise par le réseau câblé « SFR-Numéricable » d'occulter 24 h sur 24 l'accès aux trois chaînes publiques allemandes pendant toute la durée de l'Euro créant ainsi un réel sentiment de privation auprès des téléspectateurs germanophiles. Cette initiative a été prise sans information au préalable des abonnés et sans diminution du prix de l'abonnement mensuel. Si pour des questions de droit de diffusion, il peut être compréhensible que la chaîne de télévision allemande soit occultée pendant la durée du match, il est en revanche déplorable de généraliser ...

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Question Écrite N° 101310 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance du Gouvernement visant à transposer une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, ce projet d'ordonnance introduirait en droit français la possibilité d'un accès partiel aux professions de santé, et notamment à la profession d'infirmier. Alors même que pour exercer en France, un infirmier doit détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, des professionnels étrangers pourraient exercer en ne détenant qu'une partie des compétences. C'est pourquoi elle lui demande, ...

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Question Écrite N° 102308 du 31/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice difficiles des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans leurs missions. En effet, en raison d'effectifs insuffisants des sapeurs-pompiers, les effectifs de garde se sont considérablement réduits dans certains départements remplacés par des personnels en astreinte. Cette situation a pour conséquence d'allonger les délais d'intervention et conduit à réduire les effectifs sur les engins opérationnels. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet afin que ces professionnels puissent exercer leurs missions auprès des ...

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Question Écrite N° 102156 du 24/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/04/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le taux de mortalité sur autoroute. Elle lui demande quel est le nombre d'accidents mortels rapporté au kilomètre parcouru chaque année sur les autoroutes de France depuis 2002. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / Ministère de l'intérieur sécurité routière / accidents / mortalité / statistiques

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Question Écrite N° 102043 du 24/01/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 11/04/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités et les conditions de prise en charge financière des démarches engagées par les élus locaux pour valider les acquis de l'expérience liés à l'exercice de leur mandat. En effet l'exercice d'un mandat local est un engagement citoyen important et la plus grande partie des élus locaux s'investissent beaucoup en temps. Ils développent ainsi, par l'exercice de leur mandat, des compétences nouvelles. Aussi elle lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer concrètement cette prise en charge. Ministère de ...

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Question Écrite N° 102169 du 24/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/04/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de la circulaire n° NOR/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003. Il rappelle que l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées pour leurs loisirs ou leurs vacances a été supprimée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016. Cette mesure permettait aux associations spécialisées dans l'accompagnement aux voyages adaptés de bénéficier de réductions sur le tarif global des séjours de leurs adhérents. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question. ...

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Question Écrite N° 89200 du 29/09/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'appel collectif lancé par les acteurs de l'architecture de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. L'ensemble des ordres régionaux, les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et les écoles, considèrent que l'architecture peut aider à favoriser l'avènement d'une région européenne compétitive et attractive. Dans cette perspective, les acteurs de l'architecture ont l'ambition de jouer un rôle moteur dans la construction de cette région en proposant une filière d'excellence fondée sur une alliance entre science, culture, innovation, territoire et ...

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Question Écrite N° 100435 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des audioprothèses. Actuellement en France, 2 millions de personnes sont équipées d'un tel dispositif, alors que 1 million ne le sont pas et devraient l'être. Les principales causes de renoncement à cet équipement tiennent au manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, à l'image âgée que renvoie cet équipement et principalement au reste à charge trop élevé après remboursement de la sécurité sociale et de la complémentaire santé. Face à cette situation, le syndicat national des audioprothésistes a formulé plusieurs ...

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Question Écrite N° 63367 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le financement des baux commerciaux. Lors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été annoncé l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Cette mesure avait pour vocation à être une première réponse aux difficultés des entreprises, en particulier les TPE et ...

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Question Écrite N° 96227 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patientes atteintes du cancer du sein, ayant subi une mastectomie, dans leur parcours de reconstruction mammaire. Première cause de mortalité en France, on dénombre chaque jour 1 000 nouveaux cas de cancers. Parmi ces cancers, on assiste à une augmentation des cancers du sein chez la femme de plus en plus jeune et ce sont aujourd'hui vingt mille femmes qui subissent, chaque année, une mastectomie (on estime qu'une femme sur huit développera cette pathologie), soit 40 % des femmes à qui l'on diagnostique un cancer du sein. Outre la douleur ...

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