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Résultats 1 à 50 sur 327 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102183 du 31/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la profession viticole suite à la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle, dite DRM. En effet l'entrée en vigueur d'une nouvelle réforme de la DRM au 1er janvier 2018 mettrait fin à celle de 2001 qui a fait l'objet de négociations entre l'administration de la douane et les professionnels viticoles. Alors même que cet accord donnait satisfaction à la profession, il est lui est demandé d'accepter de suivre de nouvelles modalités nationales c'est-à-dire de suivre mensuellement les sorties par produits définis par les codes enregistrés par ...
Question Écrite N° 102037 du 24/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le nouveau contrôle technique qui entrera en vigueur au plus tard le 20 mai 2018. Tel qu'issu de la directive européenne 2014-45, le nouveau contrôle technique imposé aux véhicules de moins de 3,5 tonnes risque d'être beaucoup plus contraignant que le dispositif actuel. Il prévoit en effet la possibilité d'immobiliser immédiatement un véhicule présentant un défaut qui constitue un danger immédiat pour la sécurité routière ou ayant des conséquences environnementales, et pas simplement de programmer une ...
Question Écrite N° 56028 du 27/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'obsolescence de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au regard de cette loi, la protection des copropriétaires et des copropriétés n'est pas assurée, puisque la gestion financière et comptable n'est ni autonome, ni sécurisée. En effet, la loi affirme le principe du compte séparé, mais les syndics parviennent souvent à y déroger, sous la menace de doubler leurs honoraires. Les copropriétaires renoncent ainsi de facto à leurs droits et au recours de la garantie professionnelle, en cas de détournement de fonds de la ...
Question Écrite N° 62959 du 12/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conditions d'accès des personnes en situation de handicap aux logements sociaux adaptés. Nombre de personnes handicapées rencontrent des difficultés croissantes à avoir accès à des logements sociaux adaptés, en raison du niveau souvent trop bas du plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de ces logements. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés et si elle envisage de revaloriser les plafonds d'attribution de ces logements, en fonction des ...
Question Écrite N° 62982 du 12/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les dispositions figurant dans les contrats des baux d'un logement social. Elle souhaiterait savoir si une clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est valable. En effet il semble qu'une telle clause soit en contradiction avec les dispositions accordant, par exemple pour les personnes relevant du RSA, une durée de préavis d'un mois, calculé de date à date. Elle souhaite connaître le point du vue du Gouvernement sur cette question. Ministère du logement et de l'égalité des territoires / Ministère du logement et de l’habitat durable La ...
Question Écrite N° 102657 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les conséquences de l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de ...
Question Écrite N° 102047 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les chiffres révélés le 20 décembre 2016 par la répression des fraudes selon laquelle 13 % des jouets contrôlés en 2015 étaient non conformes ou dangereux, notamment chez des petits artisans ou des commerçants ambulants. Si le niveau de dangerosité est en diminution par rapport à l'année précédente, elle lui demande quelles mesures complémentaires elle entend prendre. Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du ...
Question Écrite N° 100811 du 22/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole. La presse agricole ne peut accéder aux aides au portage du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat. Comme la plupart des habitants des communes rurales, les lecteurs de cette presse sont totalement dépendants de La Poste et de son offre de service. Environ 98 % des titres de la presse agricole sont acheminés via La Poste. La hausse prochaine des tarifs postaux, de l'ordre de 3 %, va également aggraver ces difficultés, alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. Les représentants de la presse ...
Question Écrite N° 100374 du 01/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/02/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications exprimées par le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), syndicat majoritaire parmi les syndicats professionnels. En effet, le SDPM souhaite l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B (armes à feu) et l'armement en pistolet semi-automatique 9 mm qui équipe la police nationale. Elle lui demande de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur ces deux revendications. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret no 2016-1616 du 28 novembre 2016, publié le 29 novembre 2016 relatif aux conventions locales de ...
Question Écrite N° 100407 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur de récentes études montrant le danger des sels d'aluminium dans les déodorants et anti-transpirants, soupçonnés d'être cancérigènes. Il semblerait qu'une hausse inquiétante de cancers du sein localisés à côté du creux de l'aisselle chez des femmes jeunes, s'explique par l'utilisation de déodorants contenant des sels d'aluminium. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) s'est penchée sur la question dès 2011 en formulant certaines recommandations, mais cet avis n'est pas opposable aux industriels et les déodorants relèvent de la ...
Question Écrite N° 97511 du 12/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/02/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision prise par le réseau câblé « SFR-Numéricable » d'occulter 24 h sur 24 l'accès aux trois chaînes publiques allemandes pendant toute la durée de l'Euro créant ainsi un réel sentiment de privation auprès des téléspectateurs germanophiles. Cette initiative a été prise sans information au préalable des abonnés et sans diminution du prix de l'abonnement mensuel. Si pour des questions de droit de diffusion, il peut être compréhensible que la chaîne de télévision allemande soit occultée pendant la durée du match, il est en revanche déplorable de généraliser ...
Question Écrite N° 101310 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance du Gouvernement visant à transposer une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, ce projet d'ordonnance introduirait en droit français la possibilité d'un accès partiel aux professions de santé, et notamment à la profession d'infirmier. Alors même que pour exercer en France, un infirmier doit détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, des professionnels étrangers pourraient exercer en ne détenant qu'une partie des compétences. C'est pourquoi elle lui demande, ...
Question Écrite N° 102308 du 31/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice difficiles des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans leurs missions. En effet, en raison d'effectifs insuffisants des sapeurs-pompiers, les effectifs de garde se sont considérablement réduits dans certains départements remplacés par des personnels en astreinte. Cette situation a pour conséquence d'allonger les délais d'intervention et conduit à réduire les effectifs sur les engins opérationnels. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet afin que ces professionnels puissent exercer leurs missions auprès des ...
Question Écrite N° 102156 du 24/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/04/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le taux de mortalité sur autoroute. Elle lui demande quel est le nombre d'accidents mortels rapporté au kilomètre parcouru chaque année sur les autoroutes de France depuis 2002. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / Ministère de l'intérieur sécurité routière / accidents / mortalité / statistiques
Question Écrite N° 102043 du 24/01/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 11/04/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités et les conditions de prise en charge financière des démarches engagées par les élus locaux pour valider les acquis de l'expérience liés à l'exercice de leur mandat. En effet l'exercice d'un mandat local est un engagement citoyen important et la plus grande partie des élus locaux s'investissent beaucoup en temps. Ils développent ainsi, par l'exercice de leur mandat, des compétences nouvelles. Aussi elle lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer concrètement cette prise en charge. Ministère de ...
Question Écrite N° 102169 du 24/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/04/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de la circulaire n° NOR/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003. Il rappelle que l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées pour leurs loisirs ou leurs vacances a été supprimée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016. Cette mesure permettait aux associations spécialisées dans l'accompagnement aux voyages adaptés de bénéficier de réductions sur le tarif global des séjours de leurs adhérents. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question. ...
Question Écrite N° 89200 du 29/09/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'appel collectif lancé par les acteurs de l'architecture de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. L'ensemble des ordres régionaux, les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et les écoles, considèrent que l'architecture peut aider à favoriser l'avènement d'une région européenne compétitive et attractive. Dans cette perspective, les acteurs de l'architecture ont l'ambition de jouer un rôle moteur dans la construction de cette région en proposant une filière d'excellence fondée sur une alliance entre science, culture, innovation, territoire et ...
Question Écrite N° 100435 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des audioprothèses. Actuellement en France, 2 millions de personnes sont équipées d'un tel dispositif, alors que 1 million ne le sont pas et devraient l'être. Les principales causes de renoncement à cet équipement tiennent au manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, à l'image âgée que renvoie cet équipement et principalement au reste à charge trop élevé après remboursement de la sécurité sociale et de la complémentaire santé. Face à cette situation, le syndicat national des audioprothésistes a formulé plusieurs ...
Question Écrite N° 63367 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le financement des baux commerciaux. Lors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été annoncé l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Cette mesure avait pour vocation à être une première réponse aux difficultés des entreprises, en particulier les TPE et ...
Question Écrite N° 96227 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patientes atteintes du cancer du sein, ayant subi une mastectomie, dans leur parcours de reconstruction mammaire. Première cause de mortalité en France, on dénombre chaque jour 1 000 nouveaux cas de cancers. Parmi ces cancers, on assiste à une augmentation des cancers du sein chez la femme de plus en plus jeune et ce sont aujourd'hui vingt mille femmes qui subissent, chaque année, une mastectomie (on estime qu'une femme sur huit développera cette pathologie), soit 40 % des femmes à qui l'on diagnostique un cancer du sein. Outre la douleur ...
Question Écrite N° 100516 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Si des avancées semblent avoir été obtenues sur un plan statutaire, elles n'ont pas été suivies de la reconnaissance salariale adéquate. Ces professionnels soulignent que leur grille indiciaire est très inférieure aux autres professions de grade master 2 de la fonction publique et que cette absence de réponse salariale s'inscrit dans un contexte hospitalier très difficile. Elle lui demande donc quelles réponses elle entend donner à cette situation. Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 100485 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes. Les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. Leurs salaires sont en effet bloqués au niveau des agents de catégorie B (bac + 2) alors même que ces professionnels sont diplômés à bac plus 5 depuis 2013. Elle lui demande donc quelles propositions concrètes elle entend donner pour répondre à ces revendications. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé ...
Question Écrite N° 51240 du 04/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'information des citoyens sur les médecins et pharmacies de garde. Un service national d'information par téléphone existe, le 3915, mais il est payant et n'est pas accessible depuis les téléphones qui ont été paramétrés pour ne pas pouvoir se connecter à des services payants. C'est le cas par exemple des téléphones fournis par les entreprises, qui veulent ainsi éviter des surcoûts. Il apparaît souhaitable qu'un tel service soit proposé à partir d'un numéro téléphonique gratuit et accessible. Elle souhaite savoir ce qu'elle entend faire sur cette question. Ministère des ...
Question Écrite N° 90982 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes exprimées par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France sur l'avenir des pharmacies. Cette fédération considère que cette année encore le médicament constitue la principale variable d'ajustement des plans d'économies dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016, mettant à mal leurs officines. Les pharmaciens soulignent qu'ils ont toujours fait preuve de leur capacité à se moderniser en étant par exemple les premiers à déployer en ville le tiers payant et sauront répondre aux nouvelles ...
Question Écrite N° 97035 du 28/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/11/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des entreprises du paysage. En effet, sur un chantier de marché public, l'entreprise du paysage est responsable à la fois de la bonne mise en place des végétaux, de la bonne reprise des végétaux à la réception des travaux, de la bonne couverture après semis ainsi que de la pérennité des aménagements et du bon développement des végétaux pendant le délai de garantie. Sur des chantiers complexes où de nombreux corps de métiers interviennent, les autres travaux sont toujours en cours pendant ces périodes de parachèvement et de confortement, ...
Question Écrite N° 100831 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les préoccupations des entreprises du diagnostic immobilier. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant une véritable montée en compétence pas le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ, qui depuis 10 ans n'ont pas fait baisser les litiges. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de recertification est maintenu, de très nombreuses cessations d'activité risquent d'être constatées. En effet, un fort pourcentage ...
Question Écrite N° 63302 du 26/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 01/11/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conditions de gestion et d'attribution des compteurs d'eau pour l'habitat collectif privé. Il arrive qu'entre deux périodes de location il y ait des frais liés à la distribution d'eau ; or il n'y a pas de consommation et ces frais sont à la charge du propriétaire, tout comme les factures impayées des locataires. Le propriétaire bailleur se retrouve dans une situation qu'il n'a pas désirée et doit régler les factures des locataires indélicats, alors qu'il n'a pas contracté personnellement avec le fournisseur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les ...
Question Écrite N° 51008 du 04/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/11/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté d'application des articles 29-1-A et 29-1-B concernant la procédure d'alerte des copropriétés en pré-difficulté. L'article 19 de la loi de mobilisation et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a institué une " procédure d'alerte " des copropriétés en difficulté en créant un article 29-1-A et un article 29-1-B dans la loi du 10 juillet 1965 qui consiste pour le syndic à demander au tribunal de grande instance la nomination d'un " mandataire ad hoc " pour éviter que les difficultés financières ne se pérennisent. Ce mandataire se voit confier les ...
Question Écrite N° 100347 du 01/11/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/05/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le compte personnel de formation créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il semblerait que le compte personnel de formation qui remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015 soit méconnu ; nombreux sont les salariés qui n'ont pas activé leur compte ou financé des formations. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure connaissance du compte personnel de formation et ...
Question Écrite N° 98747 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention de diminuer les tarifs d'un certain nombre de produits ou prestations remboursés par la sécurité sociale. Or il apparaît à la lecture du tableau que les baisses annoncées viseront le secteur du maintien à domicile de plusieurs milliers ...
Question Écrite N° 63429 du 02/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conclusions du rapport annuel 2013 de l'Observatoire des délais de paiement. Selon ce rapport, les délais de paiement interentreprises ont continué de décroître en 2012 pour la sixième année consécutive. Les délais clients s'établissent à 43,5 jours de chiffre d'affaires (contre 44,3 jours en 2011) et à 52 jours pour les délais fournisseurs (contre 54 jours en 2013). Malgré cette diminution constante, près d'une entreprise sur trois présente un délai de paiement situé au-delà de 60 jours, qu'elle ait subi ce retard ou qu'elle l'ait provoqué. Ces retards de ...
Question Écrite N° 63117 du 19/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le problème financier que rencontrent un grand nombre de familles, obligées de placer leurs parents dépendants en maison de retraite. Aujourd'hui le coût de l'hébergement en maison de retraite est d'environ 1 800 euros par mois. La moyenne des retraites servies est d'environ un millier d'euros par mois ce qui ne permet pas de régler les frais de prise en charge d'une personne âgée dépendante résidant en maison de retraite. L'allongement de durée de la vie fait que, fréquemment, ...
Question Écrite N° 90891 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des groupements de négoces indépendants en bâtiment et en industrie. En effet, l'article 21 quater de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte impose aux entreprises de reprendre, sur leurs sites de vente ou à proximité, les déchets du bâtiment. Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation, ces entreprises devront réaliser des lourds investissements. Dans l'attente de la publication du décret d'application, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier ces ...
Question Écrite N° 97180 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'entrée en vigueur au 1er juillet 2016 des contraintes sanitaires réglementant l'exportation des grumes. Les professionnels de la filière bois soulignent que la non mise en conformité avec l'instruction technique 2016-277 de la DGAL se fait au détriment de la sécurité des travailleurs, de la protection de l'environnement et de l'égalité concurrentielle entre pays exportateurs de grumes et demandent qu'elle soit enfin appliquée le 1er juillet 2016. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet. ...
Question Écrite N° 97189 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/08/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante de l'industrie de la transformation du bois qui représente 100 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire. En effet ce secteur, et tout particulièrement l'industrie de la transformation du chêne, a été doublement frappé au printemps 2016 par les intempéries, d'une part, qui ont entraîné une interruption des coupes et ,d'autre part, par les grèves et les perturbations des transports qui ont aggravé la contrainte sur la ressource. Ces entreprises dont la trésorerie déjà fragile est menacée à court terme ...
Question Écrite N° 91239 du 24/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des enseignants du premier degré. Depuis, 1989, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. Toutefois, si le niveau de recrutement est le même, la rémunération n'est pas identique en raison de la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Suite à un accord catégoriel signé par trois organisations syndicales, une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) a été versée annuellement aux ...
Question Écrite N° 46125 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté éprouvée par les patients de pouvoir faire des analyses médicales le samedi après-midi et le dimanche à la demande de la médecine de ville, généralement le médecin de famille. À l'exception du laboratoire d'analyse dans les centres hospitaliers, rares en effet sont les laboratoires privés ouverts le week-end. Pourtant, il existe des circonstances, notamment à la demande du médecin de famille, pour que soit rapidement pratiquée une ou plusieurs analyses sans pour autant engorger les services des urgences et d'allonger ainsi inutilement l'attente. Les urgences ...
Question Écrite N° 85125 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/07/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une disposition adoptée à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi relatif à la santé, visant à interdire la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. L'adoption de cette mesure va à l'encontre de la réglementation européenne en vigueur, offrant d'ores et déjà un très haut niveau de protection de la santé des enfants. En effet, la sécurité des jouets est traitée au niveau européen par une directive sectorielle : la directive 2009/48/CE. Celle-ci restreint la ...
Question Écrite N° 96229 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en en place urgente de nouvelles mesures pour lutter contre la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme, maladie identifiée en 1975, est une maladie grave, causée par la morsure de tiques, nécessitant un traitement rapide par antibiothérapie. Cette pathologie se retrouve géographiquement sur l'ensemble du territoire, avec une localisation plus élevée dans certaines régions comme l'Alsace. Son diagnostic est toutefois difficile à établir car cette maladie est encore peu connue par le corps médical et par la population en général. De nombreux spécialistes de Lyme font ...
Question Écrite N° 93390 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les exigences relatives à la détention de diplômes pour la vente de produits cosmétiques et en particulier de savon. Dans le cadre de la politique de prévention et de réduction à la source des déchets ménagers, des entrepreneurs ouvrent de plus en plus d'épiceries sans emballages et vendent certains produits cosmétiques rinçables, en particulier des savons. L'arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques prévoit l'obligation de détenir certains diplômes spécifiques pour la ...
Question Écrite N° 90690 du 03/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/07/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement de marchandises. Un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d'adaptabilité, eu égard à l'évolution de la ...
Question Écrite N° 97109 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations de l'Association Française de la maladie de Tarlov-Kyste de Tarlov. En effet, cette maladie rare et orpheline pose de graves problèmes, aussi bien dans la prise en charge des patients, très inégale selon les régions, qu'en termes de qualité de vie des personnes atteintes puisque cette pathologie entraîne des conditions de vie très difficiles. Aucune campagne nationale d'information n'ayant été jamais menée en France sur cette maladie chronique, elle lui demande de bien vouloir l'informer des actions envisagées en faveur de ces patients. Ministère des ...
Question Écrite N° 96799 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère facultatif de l'abattement à la base en faveur des personnes handicapées. Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 % ont droit automatiquement à une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent également bénéficier d'un abattement spécial à la base sur leur taxe d'habitation. L'abattement est de 10 % de la valeur locative ...
Question Écrite N° 62977 du 12/08/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs. Ces derniers sont effectivement parfois très longs. Elle souhaiterait que, pour chaque tribunal administratif et pour l'année 2013, elle lui indique quel est le délai moyen de traitement des contentieux. Ministère de la justice / Ministère de la justice Afin de déterminer le délai moyen de traitement des affaires soumises aux juridictions administratives, le Conseil d'Etat calcule deux délais annuels distincts : 1. le délai prévisible moyen, obtenu en divisant le nombre de dossiers en stock au 31 décembre de ...
Question Écrite N° 96123 du 31/05/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la charge supplémentaire, transférée par l'État, que représente l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités. L'instruction des autorisations d'urbanisme - pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants, est en effet depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, transférée au « bloc » communal. Pour répondre à ce transfert de ...
Question Écrite N° 96194 du 31/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des cartes nationales d'identité. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures. Cet allongement de cinq ans est valable pour les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures, mais également pour les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Pour les cartes d'identité délivrées entre le 2 ...
Question Écrite N° 90764 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/05/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le nombre insuffisant de places pour personnes handicapées en établissement spécialisé. La France compte actuellement plus de 6 500 personnes handicapées françaises accompagnées par des établissements médico-sociaux belges. Pour de nombreuses familles, ce départ n'est pas un choix mais une contrainte imposée par un manque de réponses adaptées sur notre territoire. Il est à noter que le plan de création de places initié en 2008 ne permettra pas de ...
Question Écrite N° 93290 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, après trois ans de formation initiale, il faut rajouter une durée minimale de deux ans pour pouvoir prétendre accéder aux épreuves du concours d'entrée à l'école d'IADE (formation de deux ans) : c'est donc un cursus qui s'étale sur une durée minimale de sept ans. Ce diplôme et ce cursus reconnus représentent l'un des fleurons de notre système de santé et garantissent le plus haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité anesthésique. Au regard de leur ...
Question Écrite N° 91777 du 15/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les préoccupations de l'Union nationale des combattants concernant les conditions d'attribution de la carte du combattant. En effet, l'article 87 de la loi de finances pour 2015 prévoit d'accorder depuis le 1er octobre 2015 la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette avancée significative, qui témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont défendu les intérêts de la France hors du territoire français, met fin à une discrimination en matière ...
Question Écrite N° 56005 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 08/03/16)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la subvention sécurité accordée aux débitants de tabac. En effet, le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac qui vise à financer soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité, soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. Par ailleurs, les professionnels de ce ...
