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Résultats 1 à 50 sur 57 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 14616 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. L'entrée en vigueur, le 1er septembre 2005, de la loi dite « loi Censi » a instauré le RAEP (régime additionnel de l'enseignement privé). Ce dernier est un régime additionnel de retraite provisionnée dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et qui tend à faire en sorte que le traitement social entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé devienne plus équitable. Ce ...
Question Écrite N° 14689 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 1785 du 24/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/04/13)
M. Thierry Solère alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences qu'aurait la mise en place du projet Vogueo sur les activités sportives du parc nautique de l'île de Monsieur à Sèvres. Alors que le conseil du Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif) vient d'approuver, le 6 juin 2012, le bilan de sa concertation et confirmé la poursuite de son nouveau projet Voguéo prévoyant trois lignes de transport desservant 31 escales entre Suresnes et Vitry-sur-Seine, l'ensemble des clubs résidents du parc nautique de l'île de Monsieur (l'ACBB-aviron et l'ACBB canoë kayak, Arc-de-Seine kayak, le Centre ...
Question Écrite N° 17589 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 18079 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Thierry Solère interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente procédure de recrutement d'un juge d'instruction à Bastia et à Marseille. Dans une récente interview à "Corse-matin", reprise sur le site officiel de la direction des services judiciaires de la chancellerie, elle revendique avoir reçu personnellement les candidats au poste de juge d'instruction à Bastia et à Marseille pour s'assurer que les magistrats affectés correspondent le mieux possible aux exigences professionnelles des postes qu'ils auront à occuper. Si l'objectif paraît louable, il souhaiterait savoir comment elle peut justifier l'immixtion du politique dans la nomination de ...
Question Écrite N° 1334 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/10/12)
M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'importation de cultures ayant subies des traitement à base de produits phytopharmaceutiques interdits en France. Nous avons dans de nombreux domaines les normes les plus protectrices au monde, comme c'est par exemple le cas des limites maximales de résidus de pesticide dans les denrées alimentaires, normes plus strictes que les normes de référence pour le commerce international. Ces normes amènent au retrait du marché national de nombreux produits phytopharmaceutiques, retrait laissant parfois nos agriculteurs sans solutions de traitement. À côté de cela, ...
Question Écrite N° 18109 du 12/02/13 (Premier ministre) (Réponse le 28/05/13)
M. Thierry Solère interroge M. le Premier ministre sur l'évolution de la politique d'open data de l'actuel Gouvernement. Le 5 décembre 2011, plus de 350 000 jeux de données publiques produites par les administrations d'État et ses établissements publics administratifs, étaient mis en ligne sur la plateforme nationale www.data.gouv.fr marquant ainsi la volonté de la France de mettre en œuvre une stratégie de transparence et de gouvernance ouverte. L'open data, c'est faire la transparence totale sur le fonctionnement des institutions publiques à tous les niveaux. L'open data, c'est rendre des comptes aux citoyens notamment sur l'utilisation de l'argent public. Cette politique ...
Question Écrite N° 17897 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des quelques 450 000 adhérents qui, au début des années 1990, avait fait confiance à la CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce ...
Question Écrite N° 20416 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de masso-kinésithérapie. Cette réforme envisagée dans le cadre de l'intégration des formations sanitaires au schéma LMD vise à créer un espace européen de l'enseignement supérieur. La lettre de cadrage émanant conjointement du ministère des affaires sociales et de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe au grade de licence le diplôme d'État de kinésithérapie, ce qui ne correspond absolument pas au souhait des organisations représentant la profession qui pour leur part souhaitent une reconnaissance au niveau du master. La démarche qui vise à ...
Question Écrite N° 20635 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des Comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 21790 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23048 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23407 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en ½uvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 23533 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de maintenir le changement d'heure. Au moment où les effets négatifs du changement d'heure sur les plus fragiles, sur les personnes âgées, les malades dans les hôpitaux et les bébés sont constatés chaque année, en même temps que les perturbations sur bien d'autres activités humaines, le changement d'heure apparaît à certains n'apporter que de très faibles bénéfices en termes d'économies d'énergie. Il souhaiterait donc connaître précisément le niveau des bénéfices énergétiques mesurés à l'occasion des deux changements d'heure annuels. ...
Question Écrite N° 24228 du 16/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 22/10/13)
M. Thierry Solère interroge M. le Premier ministre sur la nomination de M. Jean-Louis Bianco à la présidence de l'Observatoire de la Laïcité. Au moment où le retour à l'équilibre des comptes publics devrait être une priorité absolue, il souhaiterait connaître le montant de l'éventuelle rémunération de M. Jean-Louis Bianco ainsi que le budget alloué à ce nouvel observatoire. Premier ministre / Premier ministre L'observatoire de la laïcité a été créé en 2007. Le décret n° 2007-425, qui l'institue, le charge d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité. M. Jean-Louis Bianco, nommé président de cet observatoire le 5 avril 2013, ...
Question Écrite N° 26362 du 14/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prises en charge des honoraires d'avocat et frais de justice par une commune lorsqu'un adjoint au maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales pour diffamation. Le 4 décembre 2010 la cour d'appel de Versailles a confirmé les condamnations pour diffamation et complicité de diffamation prononcées par la 14e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre le 9 mars 2010 à l'encontre du directeur de cabinet du maire de Boulogne-Billancourt et d'une adjointe au maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). Ces deux personnes avaient été assignées par les deux anciens maires de ...
Question Écrite N° 30389 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Thierry Solère interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Il souhaiterait en connaître le montant, année par année, depuis 2008. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au ...
Question Écrite N° 35991 du 13/08/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Thierry Solère interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de la remise en liberté de trois voyous par un magistrat du parquet au motif que la prison de Chartres était pleine. Trois malfaiteurs, objets de mandats d'écrou, auraient en effet été arrêtés le 1er Août 2013 par la police à Dreux, mais relâchés par un magistrat du parquet au motif que la prison de Chartres était "pleine", selon une information du Figaro. Ils avaient été condamnés à trois mois de prison ferme. Dans un rapport adressé à la Direction centrale de la sécurité publique, son auteur, commandant de police de la ville de Dreux, écrit que l'officier de police judiciaire ...
Question Écrite N° 36504 du 03/09/13 (Premier ministre) (Réponse le 11/02/14)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication des cas de suicides ou de tentatives de suicides parmi les agents de la mairie de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine). Après un premier décès par suicide d'un agent municipal il y a 18 mois, sur son lieu de travail, puis plusieurs tentatives de suicide tout au long de l'année dernière, toujours sur leur lieu de travail, c'est le 19 août 2013 la directrice du CLIC a mis fin à ses jours par immolation devant le centre administratif de la commune. Au regard de cette situation de crise générant un climat anxiogène chez les agents du service public dans une commune importante du département des ...
Question Écrite N° 36767 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit ...
Question Écrite N° 37137 du 17/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 12/08/14)
M. Thierry Solère interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par l'Office national des anciens combattants (ONAC), association d'utilité publique sous tutelle du ministère de la défense. Au travers de sa mission d'hébergement des personnes âgées dépendantes, l'ONAC dispose de 8 EHPAD répartis sur le territoire français. À ce dispositif, s'ajoutent aujourd'hui des établissements publics ou privés de retraite, distingués sous le label « Bleuet de France ». Créé en 2000 afin de consacrer le devoir de mémoire et de reconnaissance en faveur des anciens combattants et victimes de ...
Question Écrite N° 37648 du 17/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
M. Thierry Solère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la hausse du montant des amendes en cas de fraudes réclamée par la RATP afin de rendre les infractions plus dissuasives surtout pour les récidivistes. À l'heure actuelle, il existe à la RATP trois niveaux « d'indemnités » à régler en cas d'infractions: la moins chère, 30 euros, sanctionne un billet à tarif réduit sans carte de réduction, un titre de transport non validé. Le deuxième niveau, 45 euros, concerne l'absence de titre de transport ou bien un titre périmé, la présentation ...
Question Écrite N° 40387 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à cet ancien trader. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à ...
Question Écrite N° 41737 du 05/11/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 17/06/14)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la résolution votée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 1er octobre 2013. Cette dernière invite les 47 États membres à prendre des mesures contre les violations de l'intégrité physique des enfants et notamment « contre les mutilations génitales féminines ou la circoncision de jeunes garçons ». En réponse à cette résolution, de très nombreuses voix se sont élevées pour condamner ce texte et le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) a notamment lancé un appel à signatures ...
Question Écrite N° 42018 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilette. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 43736 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes dans le cadre de la politique de santé menée par le Gouvernement. Depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes de tout le territoire sont engagées dans un mouvement de grève illimité qui prend chaque jour un peu plus d'ampleur. Ces dernières, pourtant au cœur du système de soins français et assurant avec conscience une mission noble pour la santé, la grossesse et le bien être des femmes, sont aujourd'hui en grande souffrance. En 2012 déjà, dans un rapport sur le rôle des sages-femmes dans le système de soins, la Cour des comptes recommandait une ...
Question Écrite N° 4770 du 18/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prohibitive longueur de la formation des agents de police municipale issus des corps de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. En effet, tous les agents lauréats du concours de gardien de police municipale, mais également, depuis le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, tous les agents détachés doivent satisfaire une formation initiale dispensée par le Centre national de la fonction publique, notamment pour acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs missions, les mettre en application en situation professionnelle et devenir acteurs de la politique de la ville. Cette ...
Question Écrite N° 46411 du 17/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Thierry Solère appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation particulièrement préoccupante de la presse professionnelle de santé. Le Gouvernement a en effet récemment annoncé la fin de la compensation par l'État du moratoire 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux, nouvelle catastrophique pour les presses spécialisées et professionnelles. Ces tarifs vont ainsi augmenter de 12 % pour l'année 2014 au titre des accords Schwartz État-Presse-Poste et de 10 % à échéance 2015. Au-delà de priver les lecteurs d'un moyen unique mais essentiel de formation permanente et de transmission du savoir, cette augmentation des tarifs postaux ...
Question Écrite N° 5360 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affaire Apollonia qui semble impliquer le Crédit immobilier de France. De 2003 à 2007 Apollonia a convaincu des contribuables d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueur en meublé professionnel, qui donne droit à des avantages fiscaux. La société Apollonia aurait profité de la collaboration de promoteurs, d'études notariales, de banques partenaires, dont trois filiales du Crédit immobilier de France, mis en examen dans cette affaire. Aujourd'hui, la plupart de ces résidences n'étant plus exploitées, 680 personnes se sont constituées ...
Question Écrite N° 5117 du 25/09/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/02/13)
M. Thierry Solère alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques de disparition du patrimoine scolaire remarquable à Boulogne-Billancourt. Le conseil municipal de la ville de Boulogne-Billancourt a voté le 12 Mai 2011 une délibération n° 7 relative à la reconstruction de son « groupe scolaire Billancourt », qui prévoit notamment, à l'article 5, la démolition de l'actuelle école. Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise a été formé en novembre 2011 contre cette délibération par l'association « SOS école Billancourt » qui s'oppose à cette destruction. Car cette école, qui nécessite de toute évidence une ...
Question Écrite N° 56931 du 10/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/03/15)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture d'une classe d'enseignement bilingue au collège Jean-Renoir à Boulogne-Billancourt en partenariat avec les sections internationales de Sèvres (SIS). Les SIS proposent depuis 1960 un enseignement bilingue français-anglais et français-allemand à des écoliers, collégiens et lycéens issus de familles biculturelles ou ayant acquis l'anglais ou l'allemand lors de séjours longs à l'étranger. Ces élèves peuvent à la fois y bénéficier des valeurs de l'enseignement français et des avantages de la pédagogie anglophone et germanophone avec ...
Question Écrite N° 57985 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la ...
Question Écrite N° 64299 du 16/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/12/14)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle ...
Question Écrite N° 63826 du 16/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles ...
Question Écrite N° 65339 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 06/01/15)
M. Thierry Solère alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur la gravité de l'épidémie du virus ebola. Les derniers chiffres de l'Organisation mondiale de la santé confirment en effet la gravité de cette épidémie : déjà près de 5 000 personnes contaminées et près de 2 500 morts. La contamination récente d'une Française nous rappelle que nous devrions agir au plus vite pour éviter le pire. Selon Philippe Douste-Blazy, président d'Unitaid, il faut de toute urgence former d'une part des travailleurs sanitaires qui pourront soigner sans prendre de ...
Question Écrite N° 65677 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Thierry Solère interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus ...
Question Écrite N° 65676 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Thierry Solère interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'évolution du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il souhaite connaître les montants collectés, par tranches d'imposition, pour les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au ...
Question Écrite N° 69033 du 18/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/12/14)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'incompréhension et le découragement des forestiers privés français face à la politique gouvernementale. La filière forêt bois en France génère un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros, elle emploie 450 000 personnes et représente 4 % du PIB national. En même temps elle occasionne un déficit de notre balance commerciale de 5 milliards à 6 milliards d'euros. Pourtant les soutiens publics à la forêt privée ne représentent que de l'ordre de 1 % du budget de votre ministère ce qui montre le peu d'intérêt porté au secteur ...
Question Écrite N° 73085 du 27/01/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les interrogations et incertitudes liées à la déréglementation de la profession de guide-conférencier prévue par la loi sur la simplification des entreprises. En effet, cette loi donnera au Gouvernement le droit de prendre par ordonnance « toutes mesures relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration, auxquels sont soumises les entreprises, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de ...
Question Écrite N° 75718 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Thierry Solère alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement ...
Question Écrite N° 76103 du 17/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/04/15)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et privée en agronomie. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a été le théâtre d'une opération surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf espèces cultivées, financé par un partenariat public-privé et doté d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite à des ...
Question Écrite N° 85552 du 21/07/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/10/15)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet de l'opération Sentinelle. La loi de programmation militaire 2014-2019 prévoyait initialement la suppression de 34 500 postes dans l'armée. Les attentats connus par notre pays en janvier dernier et la menace terroriste toujours très forte sur notre territoire ont conduit à une réactualisation de cette loi le 9 juin dernier, permettant ainsi de préserver 18 500 emplois pour assurer à la fois la sécurité des français dans l'hexagone et combattre le terrorisme à l'extérieur. L'opération Sentinelle qui consiste au déploiement sur notre territoire de 7 000 militaires afin d'assurer la sécurité des ...
Question Écrite N° 87958 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). Dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, l'Assemblée nationale a adopté le 9 avril 2015, un amendement supprimant l'ONI qui compte 170 000 inscrits et ce, contre l'avis du Gouvernement et de la commission des affaires sociales. Le 12 mai 2015, 26 associations et organisations professionnelles infirmières ont exprimé unanimement dans une tribune commune leur colère et surtout leur inquiétude quant à la sécurité future des soins dispensés aux usagers. En effet, la suppression ...
Question Écrite N° 69924 du 25/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/02/16)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD géré par l'Agence française de développement a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (Unitaid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert ...
Question Écrite N° 83962 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 05/04/16)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l'attribution des concours financiers aux associations par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS a pour mission notamment de contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre. Afin de remplir cet objectif, cet établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des sports attribue des subventions à des associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives afin de soutenir le développement du sport en direction du plus grand ...
Question Écrite N° 78831 du 28/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pérennité de l'engagement de l'État en matière d'agrément par les Direccte (Direction régionale des entreprises de la consommation de la concurrence, du travail et de l'emploi) des structures (entrepreneuriales et associatives) apportant des services d'aide à domicile aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Actuellement les services d'aide à domicile auprès de personnes âgées ne peuvent être prestés que dans le cadre d'une autorisation délivrée par le président du conseil général ou d'un agrément délivré par les services déconcentrés de l'État. Seul ce ...
Question Écrite N° 103181 du 28/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/03/17)
M. Thierry Solère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'accord avec le gouvernement américain sur la réglementation FATCA. En effet, l'extraterritorialité des lois fiscales américaines a des conséquences dommageables pour un certain nombre de binationaux, dits « américains accidentels », lesquels sont nés aux États-Unis mais n'ont plus aucun lien avec ce pays. Néanmoins, ils conservent leur statut de contribuable qui repose sur la nationalité plutôt que sur la résidence. Ces personnes se retrouvent aujourd'hui exposées à d'éventuelles poursuites de l'administration fiscale américaine, mais également ...
Question Écrite N° 40106 du 15/10/13 (Ministère chargé du budget) (Sans réponse)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 quater O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge ...
Question Écrite N° 95311 du 26/04/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-rémunération des experts judiciaires. Depuis de longs mois, un grand nombre de ces experts se plaignent de ne pas être rémunérés par le ministère de la justice, ce qui génère des problèmes personnels pour beaucoup d'entre eux. Du fait de ces trop nombreux impayés, les experts judiciaires sont de moins en moins nombreux et ceux continuant leurs expertises ont donc de plus en plus de missions mais ne reçoivent plus aucune gratification. Cette situation s'aggrave et pourrait entraîner une pénurie qui nuirait gravement à la qualité du système judiciaire. C'est dans ce cadre qu'il ...
Question Écrite N° 90966 du 10/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Les dispositions de ce décret entrées en vigueur le 1er février 2012 mentionnent le programme de repérage des matériaux et éléments de construction contenant de l'amiante pour les propriétaires d'immeuble bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, que ces biens appartiennent à des personnes publiques ou privées. Conformément aux dispositions de ...
