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Résultats 1 à 50 sur 186 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12083 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 02/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes que rencontrent les rapatriés d'Algérie et d'outre-mer, notamment sur la suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés en cas de surendettement lié à leur réinstallation en métropole. En janvier 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 100 de la loi de finances pour 1998 qui instituait une suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés. Aujourd'hui, de nombreux rapatriés de la guerre d'Algérie subissent saisies, ventes aux enchères, ...
Question Écrite N° 11941 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de l'ouverture des archives concernant la manifestation du 17 octobre 1961 et plus généralement des évènements ayant eu lieu pendant la guerre d'Algérie. Le communiqué de la Présidence de la République sur la responsabilité de la France à propos des conséquences de la manifestation du 17 octobre 1961 ne peut permettre la cicatrisation des blessures existantes entre la France et l'Algérie, d'autant que les historiens sont encore très divisés sur l'analyse de cette manifestation de militants hostiles à la France, alors même que les Français sur le sol du département français ...
Question Écrite N° 12497 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières que rencontrerait le groupe Générale de santé auquel sont rattachées les activités de l'établissement de santé Beauregard et qui semble être menacé de disparition. Le 12ème arrondissement de Marseille ne peut pas et ne doit pas se passer de l'hôpital Beauregard. L'hôpital Beauregard est un fleuron de la santé à Marseille. Deux cents médecins, 600 salariés, une capacité d'accueil de 331 lits ; sa réputation d'excellence notamment dans le domaine de la cancérologie mammaire, ainsi que pour sa maternité n'est plus à démontrer. Plus de 100 000 ...
Question Écrite N° 13138 du 11/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/12/12)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des salariés, non bénéficiaires d'aides spécifiques, des entreprises adaptées. La loi de finances 2011 a transféré à l'Agefiph la gestion du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap. Or les entreprises adaptées sont régulièrement confrontées au refus des services de l'Agefiph d'accorder une reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés, que ce soit dans le cas d'une première demande ou dans le cas du renouvellement d'un ...
Question Écrite N° 13374 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la spécialité "gynécologie médicale". La spécialité "gynécologie médicale" est indispensable à la santé des femmes et c'est pour cela qu'elle avait été rétablie en 2003 après sa suppression en 1987. Cependant, le très faible nombre de postes d'internes attribués depuis 2003 ne suffit pas au remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : un quart des femmes en âge de consulter, seulement, ont la possibilité d'avoir accès à un gynécologue médical étant donné leur faible nombre. Pourtant, la santé de ...
Question Écrite N° 13466 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/11/14)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de financement des mesures prescrites par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le gouvernement précédent a apporté une attention toute particulière à ce grave problème. Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti soient décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À ...
Question Écrite N° 12927 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des internes en médecine sur la réforme du secteur 2 que vous envisagez de mettre en œuvre. L'encadrement des dépassements d'honoraires perçus par les médecins ayant signé une convention dite de secteur 2 avec l'assurance maladie, sans tenir compte des spécificités de chaque spécialité et de chaque région, présente un caractère arbitraire qui fait peser le risque du creusement des inégalités dans l'accès aux soins des patients. L'immense majorité des dépassements d'honoraires pratiqués aujourd'hui en France ne servent en réalité aux médecins qu'à ...
Question Écrite N° 13339 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient bénéficie alors du tiers ...
Question Écrite N° 13032 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de licenciement de l'entreprise EON, groupe énergétique allemand, qui a acquis les actifs de la société française, SNET. À l'heure actuelle, il est indispensable que la France puisse associer la sécurité de l'alimentation électrique, l'équilibre du réseau électrique et surtout une stabilité des prix de l'électricité pour tous les Français. Or le charbon, présent dans notre sol, reste bien moins cher que le gaz importé. Alors que le Gouvernement n'a pas dit un mot à la conférence sur le thermique à flamme, il est temps d'avoir une politique ...
Question Écrite N° 13002 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de rocade L2 visant à créer une continuité autoroutière de 9 km entre les autoroutes A7 (autoroute Nord vers Aix-en-Provence) et A50 (autoroute Est vers Aubagne) et de constituer un contournement de Marseille. La seule voie urbaine de contournement existant à ce jour est constituée des boulevards (Sakakini, Françoise Duparc, Maréchal Juin) construits sur le lit du Jarret et quotidiennement embouteillés. Tous les marseillais reconnaissent l'utilité d'un tel ouvrage, mais ils nourrissent à juste titre un certain nombre d'inquiétudes. En effet, à ce ...
Question Écrite N° 13379 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des internes en médecine quant à la remise en cause de la liberté d'installation que vous envisagez de mettre en œuvre. Avant même d'envisager de telles mesures coercitives, il est essentiel de créer les conditions d'une mise en application réelle et complète des mesures incitatives prévues par la convention signée en 2011 entre la sécurité sociale et les syndicats de médecins. Il appartient aux agences régionales de santé d'établir une nouvelle cartographie des besoins, élément indispensable pour rendre opérationnelles les aides à l'installation en zone ...
Question Écrite N° 13762 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'heures d'enseignement d'histoire et de géographie en première et terminale scientifique. L'histoire et la géographie sont indispensables pour la compréhension de notre société mais aussi du monde qui nous entoure. L'histoire et la géographie seront rétablies à partir de 2014 dans les programmes de terminale scientifique. À l'heure actuelle, l'enseignement de l'histoire et de la géographie bénéficie d'un créneau de deux heures par semaine. C'est insuffisant quand on connaît la complexité du monde d'aujourd'hui mais aussi de celui d'hier. Il apparaît nécessaire d'accorder ...
Question Écrite N° 14201 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de lutter efficacement contre la prolifération des chenilles processionnaires dont les ravages causent de graves conséquences écosystémiques en particulier à Marseille et dans ses environs. En effet, les chenilles processionnaires se nourrissent d'aiguilles de pins entraînant une défoliation des arbres et causant des dommages aux sols forestiers. La chenille processionnaire représente également une menace sur la santé humaine et animale. Sur les grandes surfaces, la pulvérisation de biocides, dont l'ingestion provoque la mort des larves et a également ...
Question Écrite N° 14338 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'épreuve d'anglais à l'examen du baccalauréat. En effet, les familles constatent et les professeurs confirment que l'épreuve d'anglais est corrigée à l'aune exclusive de l'anglais britannique. Or l'anglais est l'une des langues les plus parlées au monde, c'est la première langue de plus de 340 millions de personnes. Il en existe donc plusieurs variétés caractérisées par des différences à la fois orthographiques et lexicales. Dès lors, prêter exclusivement à l'anglais britannique la validité requise pour la notation à l'épreuve d'anglais du baccalauréat constitue une discrimination à ...
Question Écrite N° 14615 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat (RAEP). Depuis la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants du privé sous contrat bénéficient du statut d'agent de l'État. Conséquemment, cette loi prévoyait un complément de retraite afin que les pensions du privé soient alignées sur celles du public. La prime sur la pension de base actuellement de 8 % devait ainsi être augmentée jusqu'à attendre 10 % en 2020. Or, en raison de perspectives financières défavorables et à la suite d'un rapport de la Cour des comptes, l'État entend prendre des ...
Question Écrite N° 14813 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques pour la santé et la sécurité des utilisateurs dus à l'absence de normes françaises concernant la vente de bouillottes sur notre territoire. Selon l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 30 janvier 2002 relatif aux bouillottes, les bouillottes en caoutchouc actuellement commercialisées en France tiennent compte a priori des exigences de la norme anglaise (BS 1970 et 2001). Cette norme donne des précisions sur l'épaisseur du caoutchouc, l'accrochage du bouchon, le joint d'étanchéité. Elle prescrit également des tests de résistance (traction, ...
Question Écrite N° 14905 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves inquiétudes des professionnels de santé concernant la vente de médicaments par internet. En effet, la directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés instaure la possibilité de vente en ligne des médicaments et établit une série de conditions. Ainsi, les sites légaux devront afficher un logo commun, afin de les rendre reconnaissables par ...
Question Écrite N° 17453 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17265 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. Cette structure qui a ouvert ses portes le 12 novembre 2012 conditionne l'entrée dans la formation au seul paiement des frais d'inscription se soustrayant purement et simplement au principe du concours d'entrée. À ce jour, aucune autorisation d'ouverture n'a été donnée à l'antenne française de ...
Question Écrite N° 17602 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 20926 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'article L. 3131-1 du code des transports disposant que : «Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres». En effet, un syndicat des copropriétaires d'un grand ensemble immobilier situé loin de tout transport en commun, dispose depuis plus de trente ans d'un service reliant la ...
Question Écrite N° 20925 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lourdes conséquences de l'écotaxe poids lourds sur les entreprises. L'écotaxe poids lourds consiste à faire payer, à tout véhicule de transport routier de marchandises supérieur à 3,5 tonnes, l'usage du réseau routier national non concédé, et de certaines routes départementales ou communales, susceptibles de subir un report significatif de trafic. Cette taxe est perçue que le véhicule soit vide ou chargé, pour le transport pour compte d'autrui ou en compte propre. Environ 800 000 véhicules devraient être concernés, dont 600 000 immatriculés en France et 200 000 immatriculés à ...
Question Écrite N° 21392 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention bon nombre de nos concitoyens. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par vos services et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une « véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde ...
Question Écrite N° 22690 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 22813 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du diesel pour les particuliers. Alors que les nombreux projets de taxes voient le jour, la nécessité d'une fiscalité à but écologique peut effectivement avoir du sens. Cependant, au lieu de réfléchir par la taxation dès qu'un problème est décelé, il vaudrait peut-être mieux envisager des incitations afin de régler le problème concerné sans diminuer sans cesse le pouvoir d'achat des ménages. La rentabilisation d'un véhicule diesel, plus onéreux à l'achat, n'est effectué qu'après avoir roulé 20 000 km par an. Par ailleurs, la motorisation diesel est plus coûteuse à ...
Question Écrite N° 23748 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 26281 du 07/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'incompatibilité entre l'instruction fiscale du 27 septembre 2012 assujettissant les actes de chirurgie esthétique à la TVA et la position exprimée par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la question préjudicielle C-91-12 PFC Clinic le 21 mars 2013. En effet, la CJUE rappelle d'une part que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et d'autre part que seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique. Dès lors, le ...
Question Écrite N° 26052 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de développer des actions permettant de préserver et de renforcer les centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis 30 ans, les neuf CFMI français forment des musiciens professionnels afin que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire et dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ces professionnels répondent à la dénomination de "dumistes" du nom de leur diplôme universitaire de musicien Intervenant à l'école (DUMI). Ce sont majoritairement des agents des collectivités locales qui exercent en tant qu'assistants principaux ...
Question Écrite N° 26365 du 14/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'autorisation d'accès aux chiens-guides et à leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public. Les personnes déficientes visuelles disposent davantage d'autonomie, de confort, et de sécurité grâce à leurs chiens-guides. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 qui reprend l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité ...
Question Écrite N° 26403 du 14/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de soutenir l'ouverture de la liaison aérienne entre le Haut-Karabagh et l'Arménie. En 1992, les combats opposant Arméniens et Azerbaidjanais pour le contrôle du Haut-Karabagh ont rendu l'aéroport de Stepanakert, capitale de la république du Haut-Karabagh, inutilisable. Depuis 2008, le Haut-Karabagh a entrepris une grande opération de rénovation de l'aéroport, la construction d'un nouveau terminal ainsi que le réaménagement de la piste. Pourtant, alors que l'aéroport a été livré et répond aux normes de sécurité en vigueur, le gouvernement de l'Azerbaïdjan interdit ...
Question Écrite N° 26448 du 14/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Avec 1 250 entreprises gestionnaires en France, la distribution automatique est un acteur économique de poids dans la consommation hors domicile. Les 637 000 automates servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux français, plus particulièrement sur les lieux de travail qui représentent 80 % des implantations. Or la distribution automatique connaît une situation critique pour la survie des entreprises. ...
Question Écrite N° 26567 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la promotion de la viande d'origine française, notamment la volaille, par un étiquetage généralisé. À l'heure actuelle, 45 % de la viande de poulet consommée en France est importée. Pourtant, la France produit suffisamment de viande de poulet pour que la production ne fasse pas défaut. La volaille française est une référence internationale en matière de qualité gustative, de sécurité sanitaire et de respect de normes d'élevage soucieuses de l'environnement et du bien-être animal. Aussi, afin de promouvoir la volaille française pour la consommation de viande ...
Question Écrite N° 27602 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel ...
Question Écrite N° 27338 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 29980 du 18/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût estimé de la fraude aux titres de transport. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en ...
Question Écrite N° 29907 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale française. Lors d'un colloque organisé au Sénat, plusieurs orateurs ont souligné les risques liés à la présence d'aluminium dans les vaccins et confirmé que l'utilisation de l'aluminium, reconnu comme ayant un potentiel cancérigène important et comme un perturbateur endocrinien, présente des dangers pour la santé. Le sujet est d'une priorité absolue dans la mesure où les autorités rappellent régulièrement l'importance de la politique vaccinale en France et où la majorité des injections a lieu pendant l'enfance et l'adolescence. Il est nécessaire que ...
Question Écrite N° 2977 du 14/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de renforcer la lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment. Si le phénomène du travail non déclaré ou dissimulé n'est pas nouveau, il prend depuis plusieurs années un tour inquiétant, en particulier à Marseille et dans sa région où "faire des gâches" sur les chantiers est devenu une pratique banalisée. La procédure est bien rôdée : les ouvriers, jeunes, moins jeunes, avec ou sans-papiers, attendent devant les enseignes de bricolage que des chefs d'entreprises ou des particuliers viennent leur proposer un ...
Question Écrite N° 30899 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome de la mort subite du nourrisson. Chaque année, 400 à 600 bébés, majoritairement de moins d'un an, décède du syndrome de la mort subite du nourrisson. 1 500 bébés in utero sont également concernés. Deux maladies prédisposent à la mort subite du nourrisson : le syndrome du QT long et le déficit en medium chain acyl-CoA dehydrogenase (MCAD). Par conséquent, la recommandation du dépistage de ces deux maladies dès la naissance apparaît indispensable. Par ailleurs, afin d'accentuer les recherches sur ce syndrome, des analyses post mortem devraient être effectuées sur ...
Question Écrite N° 31185 du 02/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/12/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. En effet, le Conseil d'État a pris une décision concernant le droit pour les rapatriés dits "assimilés" à l'allocation de reconnaissance. Par ailleurs, la haute juridiction administrative, par des arrêts et une décision en date du 20 mars 2013, ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel le 24 mars 2013, a indiqué que les supplétifs de statut civil de droit commun sont soumis à d'autres ...
Question Écrite N° 31897 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Boyer rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que l'actualité sanitaire et l'actualité politique portent le discrédit sur notre pays. L'ANSM est mise en examen pour homicides et blessures involontaires pour « n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter ». Après le Médiator, les pilules de 3e génération, et bientôt les benzodiazépines ; bien d'autres produits pharmaceutiques sont ou seront sous les feux des projecteurs. Chaque semaine apparaît un nouveau dysfonctionnement dans le mésusage du médicament (prescription hors AMM, surprescription, etc..). Les Français ont des doutes sur la bonne gouvernance des autorités sanitaires. ...
Question Écrite N° 31689 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/08/15)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé mentale en France. Depuis 50 ans, la sectorisation psychiatrique a consisté à partager les territoires de santé en secteurs d'environ 70 000 habitants à l'intérieur desquels l'hospitalisation publique a déployé ses moyens. Le dispositif a, cependant, un coût prohibitif pour l'assurance maladie, autour de 450 euros par jour selon la Cour des comptes. Malgré tout, au nom du libre choix, les patients conservent le droit fondamental de choisir leur médecin et d'opter soit pour un hôpital public, soit pour une clinique privée. S'ils décident d'être hospitalisés ...
Question Écrite N° 31461 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau ...
Question Écrite N° 32617 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 32479 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majorité des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend ...
Question Écrite N° 32480 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises ...
Question Écrite N° 32709 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réticences exprimées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et le groupement d'intérêt économique (GIE) SESAM-Vitale eu égard au projet développé par la PME française CELTIPharm. Ce projet propose de réaliser des études épidémiologiques grâce aux données issues de feuilles de soin électroniques, anonymisées de manière irréversible. Cela pourrait permettre de repérer d'éventuelles prescriptions médicales inadéquates en temps réel. Malgré l'avis favorable émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ...
Question Écrite N° 32712 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse de la consommation de ritaline. Le nombre de boîtes de méthylphénidate, molécule commercialisée notamment sous le nom de ritaline, a progressé de 70 % entre 2008 et 2013. L'augmentation du nombre de consommateurs est particulièrement importante et inquiétante. En effet, elle a augmenté de 83 % en cinq ans et de 114 % chez les moins de vingt ans. L'âge médian des utilisateurs est tombé de 15 à 13 ans indiquant une consommation de ce médicament de plus en plus jeune. La ritaline est indiquée pour soigner les troubles de l'attention associés à l'hyperactivité chez les ...
Question Écrite N° 32478 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réelles des petites entreprises. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont ...
Question Écrite N° 32745 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'étendre l'accès au portail Internet «CafPro» aux structures privées, et notamment aux sociétés de services à la personne (SAP). En effet, la complexité du suivi administratif matériel entre les sociétés de services à la personne (SAP) et les caisses d'allocations familiales (CAF) engorge les services de celles-ci, et le nombre de dossiers en retard ne cesse d'augmenter. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône compte notamment 130 000 dossiers en attente, dont certains concernent la garde de jeunes enfants. Le suivi administratif entre CAF et SAP ...
Question Écrite N° 33514 du 23/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
Mme Valérie Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature, année par année depuis 2008. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ...
