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Résultats 1 à 20 sur 186 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12083 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 02/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes que rencontrent les rapatriés d'Algérie et d'outre-mer, notamment sur la suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés en cas de surendettement lié à leur réinstallation en métropole. En janvier 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 100 de la loi de finances pour 1998 qui instituait une suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés. Aujourd'hui, de nombreux rapatriés de la guerre d'Algérie subissent saisies, ventes aux enchères, ...
Question Écrite N° 11941 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de l'ouverture des archives concernant la manifestation du 17 octobre 1961 et plus généralement des évènements ayant eu lieu pendant la guerre d'Algérie. Le communiqué de la Présidence de la République sur la responsabilité de la France à propos des conséquences de la manifestation du 17 octobre 1961 ne peut permettre la cicatrisation des blessures existantes entre la France et l'Algérie, d'autant que les historiens sont encore très divisés sur l'analyse de cette manifestation de militants hostiles à la France, alors même que les Français sur le sol du département français ...
Question Écrite N° 12497 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières que rencontrerait le groupe Générale de santé auquel sont rattachées les activités de l'établissement de santé Beauregard et qui semble être menacé de disparition. Le 12ème arrondissement de Marseille ne peut pas et ne doit pas se passer de l'hôpital Beauregard. L'hôpital Beauregard est un fleuron de la santé à Marseille. Deux cents médecins, 600 salariés, une capacité d'accueil de 331 lits ; sa réputation d'excellence notamment dans le domaine de la cancérologie mammaire, ainsi que pour sa maternité n'est plus à démontrer. Plus de 100 000 ...
Question Écrite N° 13138 du 11/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/12/12)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des salariés, non bénéficiaires d'aides spécifiques, des entreprises adaptées. La loi de finances 2011 a transféré à l'Agefiph la gestion du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap. Or les entreprises adaptées sont régulièrement confrontées au refus des services de l'Agefiph d'accorder une reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés, que ce soit dans le cas d'une première demande ou dans le cas du renouvellement d'un ...
Question Écrite N° 13374 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la spécialité "gynécologie médicale". La spécialité "gynécologie médicale" est indispensable à la santé des femmes et c'est pour cela qu'elle avait été rétablie en 2003 après sa suppression en 1987. Cependant, le très faible nombre de postes d'internes attribués depuis 2003 ne suffit pas au remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : un quart des femmes en âge de consulter, seulement, ont la possibilité d'avoir accès à un gynécologue médical étant donné leur faible nombre. Pourtant, la santé de ...
Question Écrite N° 13466 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/11/14)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de financement des mesures prescrites par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le gouvernement précédent a apporté une attention toute particulière à ce grave problème. Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti soient décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À ...
Question Écrite N° 12927 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des internes en médecine sur la réforme du secteur 2 que vous envisagez de mettre en œuvre. L'encadrement des dépassements d'honoraires perçus par les médecins ayant signé une convention dite de secteur 2 avec l'assurance maladie, sans tenir compte des spécificités de chaque spécialité et de chaque région, présente un caractère arbitraire qui fait peser le risque du creusement des inégalités dans l'accès aux soins des patients. L'immense majorité des dépassements d'honoraires pratiqués aujourd'hui en France ne servent en réalité aux médecins qu'à ...
Question Écrite N° 13339 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient bénéficie alors du tiers ...
Question Écrite N° 13032 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de licenciement de l'entreprise EON, groupe énergétique allemand, qui a acquis les actifs de la société française, SNET. À l'heure actuelle, il est indispensable que la France puisse associer la sécurité de l'alimentation électrique, l'équilibre du réseau électrique et surtout une stabilité des prix de l'électricité pour tous les Français. Or le charbon, présent dans notre sol, reste bien moins cher que le gaz importé. Alors que le Gouvernement n'a pas dit un mot à la conférence sur le thermique à flamme, il est temps d'avoir une politique ...
Question Écrite N° 13002 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de rocade L2 visant à créer une continuité autoroutière de 9 km entre les autoroutes A7 (autoroute Nord vers Aix-en-Provence) et A50 (autoroute Est vers Aubagne) et de constituer un contournement de Marseille. La seule voie urbaine de contournement existant à ce jour est constituée des boulevards (Sakakini, Françoise Duparc, Maréchal Juin) construits sur le lit du Jarret et quotidiennement embouteillés. Tous les marseillais reconnaissent l'utilité d'un tel ouvrage, mais ils nourrissent à juste titre un certain nombre d'inquiétudes. En effet, à ce ...
Question Écrite N° 13379 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des internes en médecine quant à la remise en cause de la liberté d'installation que vous envisagez de mettre en œuvre. Avant même d'envisager de telles mesures coercitives, il est essentiel de créer les conditions d'une mise en application réelle et complète des mesures incitatives prévues par la convention signée en 2011 entre la sécurité sociale et les syndicats de médecins. Il appartient aux agences régionales de santé d'établir une nouvelle cartographie des besoins, élément indispensable pour rendre opérationnelles les aides à l'installation en zone ...
Question Écrite N° 13762 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'heures d'enseignement d'histoire et de géographie en première et terminale scientifique. L'histoire et la géographie sont indispensables pour la compréhension de notre société mais aussi du monde qui nous entoure. L'histoire et la géographie seront rétablies à partir de 2014 dans les programmes de terminale scientifique. À l'heure actuelle, l'enseignement de l'histoire et de la géographie bénéficie d'un créneau de deux heures par semaine. C'est insuffisant quand on connaît la complexité du monde d'aujourd'hui mais aussi de celui d'hier. Il apparaît nécessaire d'accorder ...
Question Écrite N° 14201 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de lutter efficacement contre la prolifération des chenilles processionnaires dont les ravages causent de graves conséquences écosystémiques en particulier à Marseille et dans ses environs. En effet, les chenilles processionnaires se nourrissent d'aiguilles de pins entraînant une défoliation des arbres et causant des dommages aux sols forestiers. La chenille processionnaire représente également une menace sur la santé humaine et animale. Sur les grandes surfaces, la pulvérisation de biocides, dont l'ingestion provoque la mort des larves et a également ...
Question Écrite N° 14338 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'épreuve d'anglais à l'examen du baccalauréat. En effet, les familles constatent et les professeurs confirment que l'épreuve d'anglais est corrigée à l'aune exclusive de l'anglais britannique. Or l'anglais est l'une des langues les plus parlées au monde, c'est la première langue de plus de 340 millions de personnes. Il en existe donc plusieurs variétés caractérisées par des différences à la fois orthographiques et lexicales. Dès lors, prêter exclusivement à l'anglais britannique la validité requise pour la notation à l'épreuve d'anglais du baccalauréat constitue une discrimination à ...
Question Écrite N° 14615 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat (RAEP). Depuis la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants du privé sous contrat bénéficient du statut d'agent de l'État. Conséquemment, cette loi prévoyait un complément de retraite afin que les pensions du privé soient alignées sur celles du public. La prime sur la pension de base actuellement de 8 % devait ainsi être augmentée jusqu'à attendre 10 % en 2020. Or, en raison de perspectives financières défavorables et à la suite d'un rapport de la Cour des comptes, l'État entend prendre des ...
Question Écrite N° 14813 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques pour la santé et la sécurité des utilisateurs dus à l'absence de normes françaises concernant la vente de bouillottes sur notre territoire. Selon l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 30 janvier 2002 relatif aux bouillottes, les bouillottes en caoutchouc actuellement commercialisées en France tiennent compte a priori des exigences de la norme anglaise (BS 1970 et 2001). Cette norme donne des précisions sur l'épaisseur du caoutchouc, l'accrochage du bouchon, le joint d'étanchéité. Elle prescrit également des tests de résistance (traction, ...
Question Écrite N° 14905 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves inquiétudes des professionnels de santé concernant la vente de médicaments par internet. En effet, la directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés instaure la possibilité de vente en ligne des médicaments et établit une série de conditions. Ainsi, les sites légaux devront afficher un logo commun, afin de les rendre reconnaissables par ...
Question Écrite N° 17453 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17265 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. Cette structure qui a ouvert ses portes le 12 novembre 2012 conditionne l'entrée dans la formation au seul paiement des frais d'inscription se soustrayant purement et simplement au principe du concours d'entrée. À ce jour, aucune autorisation d'ouverture n'a été donnée à l'antenne française de ...
Question Écrite N° 17602 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
