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Question Écrite N° 810 du 17/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/10/12)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises afin d'inciter au financement d'activités culturelles par le mécénat. Cet avantage fiscal prévu par les dispositions de la loi du 1er août 2003 a généré des partenariats forts et constructifs entre le monde de l'entreprise et celui de la culture. De nombreuses réalisations de restaurations, tout comme le rayonnement de festivals renommés ne sont possibles que grâce à ce mécénat. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement sur cet avantage et notamment sa pérennité au taux actuel de 60 % du don déductible de ...
Question Écrite N° 11658 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. La situation actuelle a généré une hausse des prix, ...
Question Écrite N° 11797 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des collectivités locales au sujet de la refondation de l'école. Une large concertation menées sur les rythmes scolaires et récentes tables rondes organisées au sein du ministère n'ont pas permis de connaître la nouvelle organisation pour la rentrée 2013. Les collectivités locales, actuellement dans la période de préparation des budgets pour l'année 2013, ne peuvent estimer leurs besoins. Cette absence de lisibilité est pénalisante à la fois pour l'organisation des ressources humaines comme pour la préparation du budget. Elle souhaiterait connaître avec précision les modalités ...
Question Écrite N° 12871 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Il y a cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie (inutile de rappeler les dispositifs CRE et ADEME) et d'autre part, enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiée. La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de ...
Question Écrite N° 1287 du 17/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'éco-taxe transports, instituée dans la loi de finances 2009 et prévue pour le 1er janvier 2013. Alertée par des organisations professionnelles de transports routiers, elle s'interroge sur son devenir et ses éventuelles modalités d'application. Alertée également sur la situation du groupe de transport SERNAM, elle souhaiterait connaître la façon dont le Gouvernement apporte son aide, tant pour les salariés du groupe SERNAM, que pour les PME sous-traitantes. Elle le remercie de bien ...
Question Écrite N° 12739 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ensemble des professionnels et futurs professionnels de l'orthophonie. À la suite de la réforme universitaire promouvant l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur via le cursus LMD (licence-master-doctorat) une volonté commune d'une reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master a été proposée. Depuis près de quatre ans l'ensemble de la profession œuvre à la refondation du diplôme d'orthophonie aux côtés des représentants des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur afin d'adapter la formation aux larges champs de compétences de cette ...
Question Écrite N° 12409 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avantage fiscal accordé aux véhicules diesel. Le carburant gazole bénéficie d'une remise fiscale vis-à-vis des autres carburants. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dispositif. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de ...
Question Écrite N° 13423 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 n'autorise la révision que des seules pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999. De fait, en raison de limites d'âge pour l'exercice de leur profession, beaucoup d'anciens combattants ont en effet liquidé leur pension de retraite avant 1999. Des conditions supplémentaires d'exposition au feu, impossibles à démontrer, ont été ajoutées. Pour l'ensemble de ces raisons, ce décret élimine la quasi-totalité des anciens combattants du bénéfice de cette ...
Question Écrite N° 13372 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aluminium présent dans beaucoup d'aliments, produits de consommation courante et vaccins. L'autorité sanitaire définit une dose journalière admissible calculée à partir d'un schéma moyen de consommation. Or selon l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), certains consommateurs peuvent absorber 2,3 mg/kg par semaine, soit plus de 2 fois la dose tolérable par l'être humain. En 2003, l'Institut de veille sanitaire, publiait un rapport spécifiant que de nombreuses études montrent que l'aluminium peut être toxique pour les plantes, les animaux et l'homme. Les composés ...
Question Écrite N° 13158 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 26/02/13)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. En effet, nos anciens combattants bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Certains anciens combattants ont au sein de leur foyer la présence d'une personne handicapée. Or ils ne peuvent cumuler les deux demi-parts fiscales. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 13336 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable. Le patient bénéficie alors du tiers payant, et le médicament princeps est pris en ...
Question Écrite N° 13955 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation à la profession de kinésithérapeute. La formation à la profession de masseur-kinésithérapeute s'effectue en quatre ans : une année de sélection et trois ans de formation initiale en tronc commun avec les études de santé. Il est prévu une généralisation de la PACES et l'introduction des masters 1 et 2 pour définir un niveau d'autorisation d'exercice cohérent (master 1), puis permettre d'inscrire l'évolution de la profession dans le parcours de santé (master 2). En juin 2012 les ministères se sont engagés à mettre en place cette réforme à la rentrée 2013. Pourtant à ...
Question Écrite N° 13855 du 18/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les objectifs fixés pour le troisième plan autisme qui vient d'être annoncé. Les familles et les associations de personnes TED n'ont pas été associées à la préparation de ce plan. Il est semble indispensable que des avancées significatives soient apportées par ce nouveau plan, notamment grâce au guide sur " l'état des connaissances " édité par la HAS en 2010 et par la mise en place de pratiques professionnelles nouvelles, issues de ces connaissances. Elle souhaiterait connaître ...
Question Écrite N° 13704 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente décision de la Commission européenne de limiter à 5 % l'incorporation des biocarburants de première génération dans l'UE, au lieu des 10 % prévus pour 2020. Ce revirement conduit à remettre en cause l'ambition écologique de l'Union européenne en préférant privilégier les énergies fossiles. En outre, ce revirement met à mal la recherche de compétitivité, entreprise notamment par la filière betteravière française. L'État est partenaire de l'industrie agronomique française dans le cadre du projet AKER. La recherche et les progrès ...
Question Écrite N° 14042 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Les professionnels reconnus du tatouage ont travaillé avec la direction générale de la santé afin d'élaborer des règles sanitaires strictes pour les artistes tatoueurs. Pourtant l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008 n'est pas, à ce jour, réalisée. Face à l'inquiétude de la profession et aux disparités engendrées par la réglementation actuelle, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une réglementation adaptée. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 13763 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en première et terminale scientifiques. L'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique à compter de la rentrée 2014 a été rétabli, et ce, à moyens constants. Concernant les premières scientifiques, une plage de deux heures est prévue mais nombre de professeurs d'histoire et géographie estiment que celle-ci est insuffisante pour enseigner à la fois l'Histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. La dotation horaire prévue est de 4 heures pour les premières et terminales ...
Question Écrite N° 13923 du 18/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture numérique de notre territoire. Les inégalités territoriales constituent une véritable fracture numérique en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le conseil général de l'Orne s'est engagé à accompagner les ...
Question Écrite N° 13592 du 18/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/03/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) a été mis en place en 1987 par la Commission européenne et est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions d'euros par an. 18 millions d'Européens en grande difficulté accèdent à ce programme. L'Union européenne prévoit pour 2014 un changement de financement. Un manque à gagner de 200 millions d'euros pour l'action des associations est constaté, ce qui représente 130 millions de repas en moins. Elle le remercie de bien vouloir ...
Question Écrite N° 14602 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les retraites agricoles. Le Conseil d'orientation des retraites a présenté le 19 décembre 2012 son rapport au Gouvernement afin de permettre l'équilibre des comptes des régimes de retraite. À ce jour, la retraite des agriculteurs est toujours calculée sur l'intégralité de leur carrière alors même qu'une très grande majorité des Français bénéficient d'un calcul sur les 25 meilleures années et, pour les personnes du secteur public, le calcul est réalisé sur les six derniers mois. Cette situation est d'une grande iniquité. Aussi, souhaiterait-elle ...
Question Écrite N° 14501 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/02/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Banque centrale européenne de procéder à la mise en circulation de nouveaux billets en euros en lieu et place des billets existants, à compter de 2013. Outre le fait que ces nouveaux billets circuleront concomitamment avec les billets actuellement en circulation, ce qui risque de compliquer la vie quotidienne de nombreuses personnes, âgées notamment, il est à craindre que cette opération ne représente un coût financier considérable dans un contexte économique de la zone euro contraint et accessoirement perturbé. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des ...
Question Écrite N° 1354 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/12/12)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article R313-3 du code de la sécurité sociale définissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations des assurés sociaux. Pour en bénéficier, il est nécessaire au salarié d'avoir "effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois". Cette condition de 200 heures travaillées a des conséquences importantes pour les personnes qui ont choisi de bénéficier d'un congé parental. Certes, la loi de financement de la ...
Question Écrite N° 14614 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat. La loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, appelée loi Censi, a mis en place un dispositif de retraite additionnel afin de contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé. Récemment ce dispositif a fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. La réforme envisagée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2013 suscite les plus vives inquiétudes chez les enseignants. Ils considèrent en effet que les mesures ...
Question Écrite N° 14513 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments en ligne, suite à l'initiative de quelques pharmaciens, dont un est installé à Caen. Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie a été saisi pour donner sa position sur cette pratique que certains syndicats de pharmaciens ont assimilée à une " opération commerciale ". Ces initiatives bénéficient d'un flou juridique. En effet, la vente de produits de parapharmacie en ligne est autorisée, tandis que celle des médicaments n'est pas réglementée en France, étant précisé que le terme " internet " ne figure pas dans le code de la ...
Question Écrite N° 15206 du 08/01/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 12/03/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère chargé de la réussite éducative / Ministère chargé de la réussite éducative ...
Question Écrite N° 15185 du 08/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères En stabilisant la dépense de l'Etat hors dette et pension, la LFI 2013 présente ainsi 10 Md€ ...
Question Écrite N° 15201 du 08/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/11/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de ...
Question Écrite N° 15126 du 08/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le rôle des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux territoires ruraux et la préservation du commerce de proximité pour les territoires ruraux. La baisse annoncée pour le budget 2013, de l'ordre de 21 %, de l'enveloppe du FISAC a choqué les chambres des métiers et de l'artisanat, qui oeuvrent inlassablement pour la défense de l'activité artisanale et commerciale, dont dépendent de nombreux emplois. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Ministère de l'artisanat, du commerce et du ...
Question Écrite N° 15194 du 08/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ...
Question Écrite N° 15192 du 08/01/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 10/09/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère du commerce extérieur / Ministère du commerce extérieur Les crédits qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques relevant du champ de compétences de la ...
Question Écrite N° 15188 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/11/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministre de l'économie ...
Question Écrite N° 15216 du 08/01/13 (Ministère chargé de la francophonie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère chargé de la francophonie / Ministère chargé de la francophonie En stabilisant la dépense de ...
Question Écrite N° 15211 du 08/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/11/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la ...
Question Écrite N° 15221 du 08/01/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 29/01/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère chargé de l'agroalimentaire / Ministère chargé de l'agroalimentaire En ...
Question Écrite N° 15197 du 08/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/02/14)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Pour la mission « Culture », le projet de loi de finances pour ...
Question Écrite N° 15195 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 15191 du 08/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministère de l'intérieur participe pleinement à l'effort engagé par le Gouvernement de maîtrise de la dépense publique. Le ...
Question Écrite N° 15208 du 08/01/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 11/06/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère chargé de la ville / Ministère chargé de la ville Le budget du ministère de la ville ...
Question Écrite N° 15267 du 08/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions du contrôle technique appliquées aux véhicules anciens de collection. Le délai de fréquence des contrôles techniques des véhicules de collection est de cinq ans. Leurs propriétaires souhaitent que cette périodicité soit davantage espacée afin notamment de prendre en compte le faible kilométrage parcouru par ces véhicules. Leur intérêt est principalement historique. Les collectionneurs s'inquiètent également des dispositions d'une proposition de règlement issue ...
Question Écrite N° 15205 du 08/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/11/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère chargé du budget / Ministère de l'économie et des finances Les crédits budgétaires relevant du champ de ...
Question Écrite N° 15186 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche En stabilisant la dépense de l'Etat hors dette et ...
Question Écrite N° 15200 du 08/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le ministère ...
Question Écrite N° 15210 du 08/01/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Ministère ...
Question Écrite N° 15222 du 08/01/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 07/05/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère chargé des Français de l'étranger / Ministère chargé des Français de l'étranger En ...
Question Écrite N° 15121 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. La pratique gouvernementale et parlementaire veut que les lois de bioéthiques soient révisées habituellement tous les sept ans. Ce délai tacite est modifiable en cas de découverte scientifique. Aussi, l'interroge-t-elle sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation et alors qu'aucune découverte d'importance n'a été annoncée. Ministère des affaires sociales et de ...
Question Écrite N° 15132 du 08/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/03/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le rôle du banquier ou de l'intermédiaire conseil dans la prévention et la lutte contre le surendettement. D'après l'article L. 311-8 du code de la consommation, c'est à l'emprunteur de déterminer si le crédit proposé par le professionnel est adapté à sa situation financière. Cette exigence ne semble pas adaptée pour beaucoup d'emprunteurs. En outre, étant donnée la complexité des crédits renouvelables, le rôle du banquier semble essentiel. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du ...
Question Écrite N° 15209 du 08/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 12/03/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère chargé des affaires européennes / Ministère chargé des affaires européennes Le budget du ...
Question Écrite N° 15207 du 08/01/13 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 05/03/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère chargé des relations avec le Parlement / Ministère chargé des relations avec le Parlement Le ministre ...
Question Écrite N° 15105 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la biologie médicale. Dans le rapport n° 302 du 17 octobre 2012, le Gouvernement a prévu une « mise en œuvre de baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales (radiologie) et pour la biologie ». Plus de 8 000 emplois sont directement remis en cause par ces mesures nouvelles. La profession s'alarme, à juste titre, puisque l'emploi de proximité qu'elle génère est indispensable à la vitalité de nombreux territoires. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de maintenir l'emploi dans un secteur de proximité reconnu et ...
Question Écrite N° 15198 du 08/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 19/03/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche L'enseignement supérieur et la ...
Question Écrite N° 15217 du 08/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Ministère chargé des transports, de la mer et de la ...
