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Résultats 1 à 20 sur 2568 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 810 du 17/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/10/12)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises afin d'inciter au financement d'activités culturelles par le mécénat. Cet avantage fiscal prévu par les dispositions de la loi du 1er août 2003 a généré des partenariats forts et constructifs entre le monde de l'entreprise et celui de la culture. De nombreuses réalisations de restaurations, tout comme le rayonnement de festivals renommés ne sont possibles que grâce à ce mécénat. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement sur cet avantage et notamment sa pérennité au taux actuel de 60 % du don déductible de ...
Question Écrite N° 11658 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. La situation actuelle a généré une hausse des prix, ...
Question Écrite N° 11797 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des collectivités locales au sujet de la refondation de l'école. Une large concertation menées sur les rythmes scolaires et récentes tables rondes organisées au sein du ministère n'ont pas permis de connaître la nouvelle organisation pour la rentrée 2013. Les collectivités locales, actuellement dans la période de préparation des budgets pour l'année 2013, ne peuvent estimer leurs besoins. Cette absence de lisibilité est pénalisante à la fois pour l'organisation des ressources humaines comme pour la préparation du budget. Elle souhaiterait connaître avec précision les modalités ...
Question Écrite N° 12871 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Il y a cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie (inutile de rappeler les dispositifs CRE et ADEME) et d'autre part, enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiée. La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de ...
Question Écrite N° 1287 du 17/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'éco-taxe transports, instituée dans la loi de finances 2009 et prévue pour le 1er janvier 2013. Alertée par des organisations professionnelles de transports routiers, elle s'interroge sur son devenir et ses éventuelles modalités d'application. Alertée également sur la situation du groupe de transport SERNAM, elle souhaiterait connaître la façon dont le Gouvernement apporte son aide, tant pour les salariés du groupe SERNAM, que pour les PME sous-traitantes. Elle le remercie de bien ...
Question Écrite N° 12739 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ensemble des professionnels et futurs professionnels de l'orthophonie. À la suite de la réforme universitaire promouvant l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur via le cursus LMD (licence-master-doctorat) une volonté commune d'une reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master a été proposée. Depuis près de quatre ans l'ensemble de la profession œuvre à la refondation du diplôme d'orthophonie aux côtés des représentants des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur afin d'adapter la formation aux larges champs de compétences de cette ...
Question Écrite N° 12409 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avantage fiscal accordé aux véhicules diesel. Le carburant gazole bénéficie d'une remise fiscale vis-à-vis des autres carburants. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dispositif. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de ...
Question Écrite N° 13423 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 n'autorise la révision que des seules pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999. De fait, en raison de limites d'âge pour l'exercice de leur profession, beaucoup d'anciens combattants ont en effet liquidé leur pension de retraite avant 1999. Des conditions supplémentaires d'exposition au feu, impossibles à démontrer, ont été ajoutées. Pour l'ensemble de ces raisons, ce décret élimine la quasi-totalité des anciens combattants du bénéfice de cette ...
Question Écrite N° 13372 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aluminium présent dans beaucoup d'aliments, produits de consommation courante et vaccins. L'autorité sanitaire définit une dose journalière admissible calculée à partir d'un schéma moyen de consommation. Or selon l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), certains consommateurs peuvent absorber 2,3 mg/kg par semaine, soit plus de 2 fois la dose tolérable par l'être humain. En 2003, l'Institut de veille sanitaire, publiait un rapport spécifiant que de nombreuses études montrent que l'aluminium peut être toxique pour les plantes, les animaux et l'homme. Les composés ...
Question Écrite N° 13158 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 26/02/13)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. En effet, nos anciens combattants bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Certains anciens combattants ont au sein de leur foyer la présence d'une personne handicapée. Or ils ne peuvent cumuler les deux demi-parts fiscales. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 13336 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable. Le patient bénéficie alors du tiers payant, et le médicament princeps est pris en ...
Question Écrite N° 13955 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation à la profession de kinésithérapeute. La formation à la profession de masseur-kinésithérapeute s'effectue en quatre ans : une année de sélection et trois ans de formation initiale en tronc commun avec les études de santé. Il est prévu une généralisation de la PACES et l'introduction des masters 1 et 2 pour définir un niveau d'autorisation d'exercice cohérent (master 1), puis permettre d'inscrire l'évolution de la profession dans le parcours de santé (master 2). En juin 2012 les ministères se sont engagés à mettre en place cette réforme à la rentrée 2013. Pourtant à ...
Question Écrite N° 13855 du 18/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les objectifs fixés pour le troisième plan autisme qui vient d'être annoncé. Les familles et les associations de personnes TED n'ont pas été associées à la préparation de ce plan. Il est semble indispensable que des avancées significatives soient apportées par ce nouveau plan, notamment grâce au guide sur " l'état des connaissances " édité par la HAS en 2010 et par la mise en place de pratiques professionnelles nouvelles, issues de ces connaissances. Elle souhaiterait connaître ...
Question Écrite N° 13704 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente décision de la Commission européenne de limiter à 5 % l'incorporation des biocarburants de première génération dans l'UE, au lieu des 10 % prévus pour 2020. Ce revirement conduit à remettre en cause l'ambition écologique de l'Union européenne en préférant privilégier les énergies fossiles. En outre, ce revirement met à mal la recherche de compétitivité, entreprise notamment par la filière betteravière française. L'État est partenaire de l'industrie agronomique française dans le cadre du projet AKER. La recherche et les progrès ...
Question Écrite N° 14042 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Les professionnels reconnus du tatouage ont travaillé avec la direction générale de la santé afin d'élaborer des règles sanitaires strictes pour les artistes tatoueurs. Pourtant l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008 n'est pas, à ce jour, réalisée. Face à l'inquiétude de la profession et aux disparités engendrées par la réglementation actuelle, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une réglementation adaptée. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 13763 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en première et terminale scientifiques. L'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique à compter de la rentrée 2014 a été rétabli, et ce, à moyens constants. Concernant les premières scientifiques, une plage de deux heures est prévue mais nombre de professeurs d'histoire et géographie estiment que celle-ci est insuffisante pour enseigner à la fois l'Histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. La dotation horaire prévue est de 4 heures pour les premières et terminales ...
Question Écrite N° 13923 du 18/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture numérique de notre territoire. Les inégalités territoriales constituent une véritable fracture numérique en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le conseil général de l'Orne s'est engagé à accompagner les ...
Question Écrite N° 13592 du 18/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/03/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) a été mis en place en 1987 par la Commission européenne et est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions d'euros par an. 18 millions d'Européens en grande difficulté accèdent à ce programme. L'Union européenne prévoit pour 2014 un changement de financement. Un manque à gagner de 200 millions d'euros pour l'action des associations est constaté, ce qui représente 130 millions de repas en moins. Elle le remercie de bien vouloir ...
Question Écrite N° 14602 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les retraites agricoles. Le Conseil d'orientation des retraites a présenté le 19 décembre 2012 son rapport au Gouvernement afin de permettre l'équilibre des comptes des régimes de retraite. À ce jour, la retraite des agriculteurs est toujours calculée sur l'intégralité de leur carrière alors même qu'une très grande majorité des Français bénéficient d'un calcul sur les 25 meilleures années et, pour les personnes du secteur public, le calcul est réalisé sur les six derniers mois. Cette situation est d'une grande iniquité. Aussi, souhaiterait-elle ...
Question Écrite N° 14501 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/02/13)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Banque centrale européenne de procéder à la mise en circulation de nouveaux billets en euros en lieu et place des billets existants, à compter de 2013. Outre le fait que ces nouveaux billets circuleront concomitamment avec les billets actuellement en circulation, ce qui risque de compliquer la vie quotidienne de nombreuses personnes, âgées notamment, il est à craindre que cette opération ne représente un coût financier considérable dans un contexte économique de la zone euro contraint et accessoirement perturbé. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des ...
