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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « partiel ou total », les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « A défaut de régularisation de la situation signalée », les mots : « Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article L. 3245‑2, » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'alinéa 5 de l'article 2 de la pro...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à une amende d'au moins45000 € ». Exposé sommaire : L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal doit avoir un effet dissuasif. Or, limiter la possibilité offerte au juge d'y inscrire seulement les entrepri...

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect », les mots : « non-respect des dispositions visées à l'article L. 1262‑4 par un sous-traitant direct ou indirect ». II – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « due...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'une personne physique ». Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de« name and shame » sur Internet pour les personnes condamnéesà une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. S'agissant d'une personne physique, prévoir la publication des noms et coordonnées p...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « partiel ou total », les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « des articles L. 243‑1 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - Après le 11° de l'article 131‑39 du code pénal, il est inséré un 12°  ainsi rédigé : « 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements. II. - Au 2° des articles L. 8224‑5,L. 8234‑2,L. 8243‑2 etL. 8256‑...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le sous-traitant mentionné à l'alinéa précédent informe par écrit l'agent de contrôle qui l'a verbalisé ainsi que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, de la régularisation de la situation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'introduire après l'alinéa 4 un nouvel alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d'agir en justice. Or, l'article L.2132-3 du code du travail prévoit d'ores-et-déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions, y compris pénales...

Après le mot : « responsabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243‑1‑1 du code des assuranc...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux » . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les organisations ayant un intérêt à agir au pénal pour défendre les intérêts de la branche. Il est proposé que puissent ester en justice touteassociation, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche co...

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 45 000 », le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal vise de par son caractère public, à avoir un effet dissuasif et préventif. Or, limiter la possibilité of...

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « pendant plus d'un mois ». Exposé sommaire : Dans sa présente rédaction, l'article 5 est contraire à la lettre et l'esprit du code du travail car il adoucit très sensiblement la responsabilité pénale actuelle du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre en leur accordant une immunité pénale pendant un mois. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre pour le paiement des salaires des salariés du sous-traitant, y compris lorsque le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre n'a pas de relation directe avec lui. Dans les cas de sous-traitance en cascade, le ma...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an», les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'au moins 45000 euros », les mots: « quel qu'en soit le montant ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité par les Parlementaires dans la mise en œuvre de la liste noire des entreprises étrangères condamnées au titre du travail illégal repose sur un principe d'exemplarité. En effet, force est de constat...

Après le mot : « responsabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243‑1‑1 du code des assuranc...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « des articles L. 243‑1 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 8 conditionne la signature des marchés à la production de l'attestation d'assurance décennale obligatoire prévue à l'article L. 241-1-1 du code des assurances. Il convient de le compléter en ...