Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :  « Art. L. 1262-4-5– A l'exclusion des contrats dont le montant est inférieur à 500 000 euros, toutmaître d'ouvrage ou donneur d'ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs, doit effectuer une déclaration auprès de l'inspection du travail du lieu où s'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d'ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d'une entreprise ou d'une personne physique condamnée à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. Cette « liste noire » serait plus large q...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de « name and shame » sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. Pour une personne physique no...

À l'alinéa 4, après le mot : « agents », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221‑1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » ; ...

Après l'article L8223‑2 du code du travail, il est inséré un article L8223‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8223‑2‑1. - Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur du salarié détaché, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. » ...

A l'alinéa 3, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « et de l'exécution ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que toute personne vérifie lors de la conclusion du contrat mais aussi lors de son exécution que son cocontractant, lorsqu'il s'agit d'un prestataire de services établi hors de France, s'acquitte de l'oblig...

À la seconde phrase de l'article L. 3421‑3 du code des transports, les mots : « et titulaire d'une licence communautaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Le premier paragraphe de l'article 8 du chapitre III concernant le cabotage du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles co...

Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3313‑3. – Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini auh de l'article 4 du règlement (CE) 561/2006 d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le sous-traitant mentionné au précédent alinéa, informe par écrit, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné à l'alinéa premier. « En l'absence de réponse écrite du sous-traitant dans ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots ", pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés". Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de "name and shame" sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d’au moins 45 000 euros pour travail illégal. S'agissant d'une personne phy...