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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. − Sans préjudice de l'article 9‑1, sont ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. − Supprimer l'alinéa 16. II. − En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après l'article 16, est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. − L'article L. 113 du code électoral est applicable à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, qui, de manière frauduleuse, inscrit...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. − La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° À l'article L.O. 1112‑11, les références : « par les articles L. 30 à L. 40 » sont remplacées par la référ...

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « une », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ont acquis », les mots : « viennent d'acquérir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. − Par dérogation à l'article 6 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d'inscription s...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « consulaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « et, le cas échéant, son adresse électronique ainsi que toutes autres informations, définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire. ». Exp...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 57‑1 » et la référence : « L. 389 » est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les réunions de la commission sont ouvertes au public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser dans la loi organique le fait que les réunions de la commission de contrôle seront publiques. L'amendement reprend une proposition du rapport d'informationsur les modalités d'inscript...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de cet article : « Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'État, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'État. Elle comprend également un magistrat ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. − Sans préjudice de l'article 9‑1, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées au I, sont inscrites d'office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en vue de participer à un scrutin : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de préc...

À l'alinéa 43, après la référence : « L. 36, » insérer la référence : « L. 38, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi les trois premières phrases de l'alinéa 2 : « Si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune,par dérogation à l'article 3 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « dotée », le mot : « pourvue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence : « 6 », insérer les mots : « de la présente loi organique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « sans observation des formalités prescrites par », les mots : « en méconnaissance des dispositions de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « mentionnée », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. − À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « naissance, », insérer les mots : « lieu de ». II. − En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « de la », les mots : « du lieu de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.