Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Article 12)

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « . Ces dispositions s'appliquent également aux mouvements de terrain côtiers, pour lesquels la contribution ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée , sans prendre en compte le risque de recul du trait de côte. À partir du 1er janvier 2032,...

Substituer à la troisième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « égale au dernier loyer d'habitation expiré » les mots : « d'une valeur égale à celle du loyer dont le locataire aurait été redevable pour une telle durée d'occupation, ». Exposé sommaire : Il s'agit de remédier à une ambiguïté de la rédaction de l'article L. 567-24 qui prévoit un...

Au début de l'alinéa 46, substituer aux mots : « Dans cette hypothèse, » les mots : « Lorsque les dispositions du 2° du présent II s'appliquent, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 121‑8, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d'urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, ces dispositions ne font pas obstacle aux opérat...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° bis Sur proposition de la collectivité locale concernée ou du groupement de collectivités concerné, lorsque la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 le prévoit, de déterminer le risque de recul du trait de côte et de délimiter des zones d'activité résiliente et tempo...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de rajouter à cette seule place du dispositif une précision tenant au fait qu'il s'agit d'un article du code de l'environnement, ce qui découle du texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte résulte d'un amendement  adopté au Sénat portant sur l'applicabilité des coefficients d'occupation des sols dans les communes touristiques. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier qui n'entretient aucun lien même indirect avec la question du recul du trait de côte , ni même avec la géographie du ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque le droit réel porte sur un lot de copropriété, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachés à la qualité de copropriétaire. » Exposé sommaire : Le Sénat a considéré qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le bien immobilier objet du BRILi peut être un lot de copr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots « sa durée », les mots : « la durée de ce bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « preneur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « propose au bailleur d'acquérir les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire. Si le bailleur refuse, le preneur démolit ces constructions et améliorations ou s'acquitte des frais de leur démolition. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'arti...

À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « recul », insérer le mot : « définitif ». Exposé sommaire : Le recul du trait de côte sera considéré comme avéré lorsque sera pris un arrêté constatant son caractère définitif.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler par écrit à leurs clients l'existence de tout risque de recul du trait de c...

À l'alinéa 1 après le mot : « temporaire », insérer le mot : « établie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « mises à la charge du preneur dans le contrat », les mots : « que le preneur est tenu d'édifier en vertu du contrat de bail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir l′alinéa 49 dans la rédaction suivante : « Art. L. 567‑27. – En cas de destruction accidentelle des constructions ne résultant pas de la réalisation du risque de recul du trait de côte avant le terme prévu par le contrat de bail réel immobilier littoral, chaque partie peut demander en justice la résiliation du bail et les indemnités q...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots « accord du », les mots : « en avoir informé le ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Remplacer une simple information préalable du bailleur en cas de cession, par le preneur, de son bail à un tiers, par l'exigence de l'accord du b...

À l'alinéa 43, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – En l'absence de respect des conditions prévues au I du présent article, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation consenti en application de la loi n° 89‑462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 dé...