Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Article 12)

À l'alinéa 5, après le mot : «  temporaire », insérer les mots : « mentionnée au 1°bis du II de l'article L. 562-1 ». Exposé sommaire : Amendement qui actualise l'intitulé et la référence des zones d'activité résiliente et temporaire.

À la fin du 5° de l'article L. 215‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article L. 324‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321‑1 ou L. 324‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, hors des zones urbanisées, est également ouvert au profit des é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'article 7 : en l'absence de SCOT, les objectifs de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte s'imposeront au plan local d'urbanisme, aux documents en tenant lieux et aux cartes communales, en application de l'article L. 131-7 du code de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « indicateur » insérer les mots : « prévu à l'article L. 321‑13 » . Exposé sommaire : Amendement qui précise une référence du code de l'environnement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu'une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d'une zone d'activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II du p...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après la référence : « L. 211‑7 », insérer les mots : « lorsqu'ils sont construits par les personnes visées au premier alinéa du I du même article , ». Exposé sommaire : L'exception permettant la présence ou de la construction d'ouvrages de défense contre la mer, prévue par l'article 3, doit être réservé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou, en Outre-mer, même si un ou plusieurs risques existent dans la zone, dès lors que sa délimitation n'aboutit pas à accroître l'exposition des populations à ces risques. ». Exposé sommaire : Il est presque systématique, outre mer, que les plans de prévention des risques doivent ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 561‑1 du code de l'environnement, l'indemnisation prévue à l'article L. 561‑3 du même code est également ouverte lorsqu'un interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une dispositi...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « écosystèmes », insérer les mots : « de se régénérer et ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 321‑16 précise que toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte, qu'elle soit donc nationale ou locale, doit prendre en compte la contribution des écosystèmes côtiers et fixer des obj...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « continentaux ou », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après le mot : « échangés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « par ces personnes ou sociétés entre elles ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les sociétés d'économie mixtes, comme les personnes publiques doivent pouvoir être attributaires des immeubles  du domaine privé.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 567-3. – La préemption est possible dans toute zone d' autorisation d'activité résiliente aux conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas prévoir d'exception à la possibilité de préemption dans les zones d' autorisation d' activité résiliente et temporaire.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 563‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 563-2-1. – Dans les zones littorales, en l'absence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme tiennent compte de l'indicateur de recul du trait de côte. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un gage inopérant. En application de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 qui a reconnu l'existence de charge de gestion, la proposition de loi ne comporte aucune charge irrecevable au titre de l'article 40.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , des établissements publics fonciers, des sociétés d'économie mixte ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'interdiction d'aliéner dans les ZART aux établissements publics fonciers et aux sociétés d'économie mixte, pour leur domaine privé. Le  cons...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « prend en compte », les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus souple la fixation du prix d'expropriation.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° bis De déterminer le risque de recul du trait de côte  et de délimiter les zones d'activité résiliente et temporaire dans lesquelles ce risque existe, en l'absence d'exposition directe à un autre risque naturel. Dans ces zones, les plans fixent la durée pendant laquelle des constructions, aménagements ou exploit...

À l'alinéa 2 , substituer au mot : « approuvé », le mot : « prescrit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d'application de l'indemnisation par le fonds Barnier, en prévoyant que l'indemnisation ne s'applique aux mouvements côtiers qu'en l'absence de plan de prévention « prescrit » et non pas approuvé.

Le I de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement est complété par les mots suivants : « et, lorsque ces biens sont situés dans une zone d'activité résiliente et temporaire en application de l'article L. 562‑1, de la durée pendant laquelle les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés, utilisés ou exploit...