Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Article 12)

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 567-3. – La préemption est possible dans toute zone d' autorisation d'activité résiliente aux conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas prévoir d'exception à la possibilité de préemption dans les zones d' autorisation d' activité résiliente et temporaire.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 563‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 563-2-1. – Dans les zones littorales, en l'absence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme tiennent compte de l'indicateur de recul du trait de côte. » Exp...

Rédiger ainsi cet article : « L′avant-dernier alinéa de l′article L. 132‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « dont un document récapitulant les informations sur les caractéristiques, l'intensité et la probabilité de survenance des risques naturels existants sur le territoire concerné ». » Exposé sommaire : Amendement rédact...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 131‑1 du code de l'urbanisme est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte prévue à l'article L. 321‑13 A du code de l'environnement et, lorsqu'elles existent, par les dispositions des sch...

I. – Les dispositions de l'article 44quindecies du code général des impôts sont applicables, à l'exclusion de toute exonération de charges sociales, aux entreprises nouvelles signataires d'un bail réel immobilier littoral. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. - À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même insertion après le mot : « gestion ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - L'article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Dans la limite de 125 millions d'euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'actions de prévention ou d'adaptation aux risques ...

Après la référence : « L. 567‑2 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « dès lors que ces biens sont visés par une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte prise en application de l'article L. 321‑15 et qu'ils étaient soumis à un risque dont la durée était inférieure à 10 ans au jour de l'ouverture de cett...

Après le mot : « côte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « restent à la charge de chacune des parties, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail ». Exposé sommaire : Pour éviter une disposition redondante avec l'article 13 de la proposition de loi, il est proposé de poser en principe que le risque financier correspondant dem...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « dix », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le délai de révision de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte sur la durée de révision de la stratégie nationale  de la mer et du littoral soit six ans et non dix ans.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 567‑5. – La durée du bail réel immobilier littoral est comprise entre cinq et quatre-vingt-dix-neuf ans, son terme étant librement fixé par les parties mais ne pouvant être postérieur au terme de la durée définie par la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II de l'article L. 562‑1. Le bail ne peut fa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , après en avoir informé le bailleur. » Exposé sommaire : Il s'agit d'obliger le preneur du bail réel immobilier d'informer le bailleur de sa volonté de céder son droit à bail à un tiers avant de procéder à cette cession.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Avant l'article L. 321‑13 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321‑13 A ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, après le mot : « bail », supprimer le mot : « ainsi ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après l'article L. 321‑14, sont insérés les articles L. 321‑15 et L. 321‑16 ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement visant à remettre en forme la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'environnement.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation définie à l'article L. 566‑4. ». Exposé sommaire : Il est important de renforcer la cohérence entre les deux stratégies.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 321‑14 est complété par les mots :« en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑13 A ». » Exposé sommaire : Les objectifs en matière de gestion intégrée du trait de côte contenus dans les documen...

À l'alinéa 6, après le mot : « sédimentaires », insérer les mots : « qu'elle soit d'origine naturelle ou induite par l'homme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.