Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Article 12)

À l'alinéa 6, substituer au mot : « précise », les mots : « comporte une clause précisant ». Exposé sommaire : Amendement de précision, tendant à remplacer ce terme par une référence à une clause explicitant dans les contrats de vente dans les ZART si une préférence est accordée au vendeur pour la signature d'un bail réel immobilier littor...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « continentaux ou », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « échangés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « par ces personnes ou sociétés entre elles ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les sociétés d'économie mixtes, comme les personnes publiques doivent pouvoir être attributaires des immeubles  du domaine privé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un gage inopérant. En application de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 qui a reconnu l'existence de charge de gestion, la proposition de loi ne comporte aucune charge irrecevable au titre de l'article 40.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , des établissements publics fonciers, des sociétés d'économie mixte ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'interdiction d'aliéner dans les ZART aux établissements publics fonciers et aux sociétés d'économie mixte, pour leur domaine privé. Le  cons...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « prend en compte », les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus souple la fixation du prix d'expropriation.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° bis De déterminer le risque de recul du trait de côte  et de délimiter les zones d'activité résiliente et temporaire dans lesquelles ce risque existe, en l'absence d'exposition directe à un autre risque naturel. Dans ces zones, les plans fixent la durée pendant laquelle des constructions, aménagements ou exploit...

À l'alinéa 2 , substituer au mot : « approuvé », le mot : « prescrit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d'application de l'indemnisation par le fonds Barnier, en prévoyant que l'indemnisation ne s'applique aux mouvements côtiers qu'en l'absence de plan de prévention « prescrit » et non pas approuvé.

Le I de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement est complété par les mots suivants : « et, lorsque ces biens sont situés dans une zone d'activité résiliente et temporaire en application de l'article L. 562‑1, de la durée pendant laquelle les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés, utilisés ou exploit...

Après le mot : « côte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « restent à la charge de chacune des parties, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail ». Exposé sommaire : Pour éviter une disposition redondante avec l'article 13 de la proposition de loi, il est proposé de poser en principe que le risque financier correspondant dem...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « dix », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le délai de révision de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte sur la durée de révision de la stratégie nationale  de la mer et du littoral soit six ans et non dix ans.

Supprimer l′alinéa 8. Exposé sommaire : La détermination du risque de recul du trait de côte relèvera des plans de prévention, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 3.

À l'alinéa 6, après le mot : « zone », supprimer les mots : « d'autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification apportée, à l'article 3, à la dénomination des « ZART ».

Après le I de l'article L. 562‑4‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d'une zone d'activité résiliente et temporaire a été portée à la connaissance du préfet, celui-ci décide si une révisio...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après l'article L. 321‑14, sont insérés les articles L. 321‑15 et L. 321‑16 ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement visant à remettre en forme la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'environnement.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « associations », insérer les mots : « de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation définie à l'article L. 566‑4. ». Exposé sommaire : Il est important de renforcer la cohérence entre les deux stratégies.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles sont compatibles avec les objectifs définis conformément à l'article L. 321‑14 lorsqu'ils existent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise  à rendre compatible les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte avec les objectifs de moyen et de long termes en matière de gestion ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent proposer la création ou la modification de zones d'activité résiliente et temporaire définies à l'article L. 562‑1. » Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer la cohérence de la démarche des collectivités territoriales ou...