Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi assouplit considérablement le régime applicable aux micro-entrepreneurs en permettant de rester affilié au régime de la micro-entreprise pendant deux années sous réserve de ne pas dépasser deux fois le seuil légal de chiffre d'affaires. Ces dispositions préparent de manièr...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. La version initiale du projet de loi entend exempter « les associations à objet cultuel ». Le présent amendement entend supprimer cette exemption afin de faire en sorte que la transparence sur l'acti...

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer les dispositions de l'article 38 qui exonèrent les créateurs d'entreprise artisanale du stage de préparation à l'installation délivré par les chambres des métiers et de l'artisanat.

Est appelée « lanceur d'alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a la connaissance dans le contexte d'une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée. Exposé sommaire : Cet amendement rep...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte enfin sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : Alors...

Au premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à deux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 40, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 75 000 ». Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. En cas de manquement aux règles déontologiques prévues au présent article, la version initiale du projet de loi prévoit une mise en demeure et une...

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi consacre une immunité d'exécution au profit des États étrangers. Ces dispositions visent tout simplement à exonérer les États étrangers de se soumettre aux exécutions liées à des décisions de justice française. Elles effacent aussi les progrès réalisés ces dernières années...

L'agence nationale de prévention et de détection de la corruption rend public son rapport annuel d'activité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un député ou un sénateur. » Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Les auteurs de l'amendement considèrent que ce nouveau répertoire et les obligations qui en découlent doivent être étendus aux parlementaires -...