Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les p...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir dans la durée la maîtrise publique des SIDOM. C'est pourquoi le désengagement de l'Etat du capital des SIDOM doitpermettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de devenir les pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions ni aucune attribution gratuite d'actions d'une société qui a bénéficié, moins de deux ans auparavant, d'une aide publique devant faire l'objet d'une notification en applicat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre e...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 5 de la proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations des entreprises adoptée part  l'Asse...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° La troisième occurrence du mot : « et » est supprimée ; 2° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étrange...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » so...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». ». Exposé so...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 225‑35, il est inséré un article L. 225‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑35‑1. – Au sein du conseil d'administration est constitué un comité des rémunérations. « Il est composé de membres du conseil d'administration autres que le président, le directeur général e...

Au premier alinéa des articles L. 225‑21 et L. 225‑77 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations des entreprises adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 mai 2...

Au deuxième alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, supprimer les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaite que l'obligation d'indication d'origine pour tous les produi...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout professionnel, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'interdiction de la vente à pert...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ». Exposé sommaire : Avec 78 000 logements gérés (48 % du parc) et plus de 2000 mises en chantier par an, les sept Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom) créées sur la base de l'article 2 de la loi n°46‑860 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec 78 000 logements gérés (48% du parc) et plus de 2000 mises en chantier par an, les sept Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom) créées sur la base de l'article 2 de la loi n°46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer. A la Réunion par exempl...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui commet un nouveau manquement, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la première mise en demeure, » les mots : « qui a manqué ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider la procédure de sanction contre un représentant d'i...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant « IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 du présent projet de loi propose de réduire le délai d'encaissement des chèques d'un an à six mois. Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, la présente disposition s'avère problématique car le chèque présente bien des avantages, notamment pour les familles modestes. ...

À la première phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le présent alinéa, adopté en Commission, prévoit que tout représentant d'intérêts communique à la HATVP, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant le semestre précédent. Par ailleurs, le représentant d'intér...