Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification des délai de prescription.

Après le mot : « décret » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3: « qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après le mot : « décret » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la barémisation, notamment en fonction de l'ancienneté, qui ne permet pas au juge de réparer le préjudice subi, contrairement aux principes généraux du droit.

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la modification des délais de prescription des actions en justice. C'est pourquoi ils demandent la suppression de ces alinéas.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en œuvrant pour l'élargissement des contrats de travail intermittents dont les conditions sont extrêmement précaires sans même recourir à la conclusion préalable d'un accord collectif, ouvre une nouvelle brèche dans les droits des salariés. Les auteurs de l'amendement proposent donc sa sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte aucun droit nouveau pour les salariés, mais permet en revanche aux entreprises de bénéficier de délais supplémentaires pour se doter des structures de représentation des salariés. Aussi les auteurs requièrent-ils la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs graves difficultés : - Il introduit une tarification forfaitisée de l'indemnisation du licenciement abusif (souhaitée par les employeurs en raison de la prévisibilité du risque contentieux qu'elle permet) ; - Il porte atteinte aux missions du juge conciliateur ; - Il ne re...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis conforme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'absence d'avis ou l'avis contraire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à la...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La validité de l'accord est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entrepris...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Tout licenciement prononcé dans ces conditions est nul. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « , horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du », les mots : « mensuelle des salariés lorsque celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égale ou inférieure au ». Exposé sommaire : Cet a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise », les mots : « partagé avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans l'entreprise ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) Après la première occurrence du mot : « partiel » sont insérés les mots : « , après autorisation expresse de l'autorité administrative, » Exposé sommaire : Le premier objet de cet amendement est d'ordre sémantique : il y a un comme un cynisme orwellien à requalifier le chômage partiel en « activité partielle »...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à compter de la rupture du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants: « IV bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, interrompt, pendant le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471‑1, l'écoulement du délai prévu à l'alinéa premier. ». ». Exposé sommaire : L'ANI et le ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Afin d'assurer la bonne application de cette disposition, toute rupture de contrat de travail pendant cette période est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail qui en vérifie le motif. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de limiter les pertes de salaires à la suite de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – Le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus du salarié sont déterminés par la loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de limiter les pertes de salaires à la suite de la signature de tels « accords de maintien de l'emploi » en prenant en compte la durée réelle (heures supp » incluse...

Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « soumis aux dispositions des chapitres I à V du titre III du livre II de la première partie du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de limiter les pertes de salaires à la suite de la signature de tels « accords de maintien...