Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en première lecture dans cet hémicycle par la majorité socialiste. Quelques jours plus tard, le Sénat l'a rejeté. C'est dire l'in...

et si elles ne comprennent pas la politique fiscale que vous souhaitez mener ? S'agissant du financement de ce crédit d'impôt, là aussi, où est la cohérence lorsqu'on annonce la suppression de la « TVA Sarkozy » en mai et qu'on la rétablit en novembre ?

En outre, ces trois niveaux de TVA 5 %, 10 % et 20 % s'appliquent sur des produits et services qui sont, par nature, non délocalisables. Comme l'a très justement rappelé le président de la commission des finances, Gilles Carrez, il aurait été préférable d'agir davantage sur le taux normal de TVA, qui frappe les importations, plutôt que d'au...

Excusez-nous, mais il ne sera ni simple, ni lisible. Nous ne connaissons même pas son contenu, ni ses fameuses conditions (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),

puisqu'un certain nombre de membres de cette majorité fragile ont souhaité que des conditions soient imposées pour ne pas donner de cadeaux fiscaux supplémentaires aux méchantes entreprises, qui continueront d'exploiter le prolétariat. Alors que même Bruno Le Roux avait déclaré qu'il n'était « pas question d'introduire des conditions dans l'a...

Ce crédit d'impôt reste donc une très maigre réponse au regard du fameux rapport Gallois, dont vous vous félicitiez systématiquement et qui préconisait, quant à lui, un vrai choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu'à trois SMIC et demi, soit 30 milliards d'euros vers la réduction de la dépense...

Cet article est important, puisqu'il s'agit de la création du crédit d'impôt compétitivité emploi. Beaucoup a déjà été dit à ce sujet. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons évoqué, notamment à l'occasion de la discussion de la motion de rejet préalable. Prendre 20 milliards d'euros aux entreprises en 2013, pour leur redonner en 2014 : je s...

Nous ne sommes donc pas d'accord avec le fait de déléguer aux syndicats le pouvoir de faire la loi, car nous ne savons même pas quel cahier des charges vous leur proposerez. Vous leur signez un chèque en blanc. Les entrepreneurs attendront donc, avant de se lancer dans ce dispositif, de savoir quelles contraintes seront imposées par ces négocia...

Debout ! Chers collègues de la majorité, levez-vous : cela le vaut bien ! (Plusieurs députés du groupe SRC se lèvent brièvement.)

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l'examen de ce collectif budgétaire s'inscrit dans un double contexte. D'une part, il intervient une semaine après la dégradation de la note souveraine de la France par l'agence Moody's, et d'autre part quelques semaines après l'ex...

les maires présents dans cet hémicycle le savent fort bien ! Le système est exactement le même au niveau de l'État. Il y a, là aussi, une contradiction : les députés votent une disposition et font exactement l'inverse en tant que maire. Ce n'est d'ailleurs pas tant les conséquences de la perte du triple A par l'agence Moody's qui doivent inqu...

Nous avons déjà évoqué le sujet ce matin. Vous parlez souvent de pouvoir d'achat. Comme il y aura toujours de l'inflation, une actualisation permettrait au moins de le conserver. Nous souhaitons donc rétablir l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de droi...

Nous avons beaucoup parlé de l'allongement de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal entre deux donations. Nous souhaitons appeler l'attention du Gouvernement sur ce qu'on appelle les dons manuels, qui sont aussi une manière de transférer un patrimoine d'une génération à l'autre. Vous avez été très rigide durant ces dernières heures, monsie...

À la lecture de cet article, nous avons bien compris que vous souhaitez répondre à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mai 2012 sur la libre circulation des capitaux. Notre premier étonnement sans faire du Jacques Myard, car il le fera sans doute mieux que moi tient à un premier renoncement : le Président de la Répub...

Monsieur le ministre, faire croire que l'augmentation en 2007 du montant de l'abattement à 159 000 euros par parent et par enfant a principalement bénéficié aux contribuables les plus aisés est une imposture ! Vous allez à nouveau taxer les personnes qui souhaitent transmettre à leurs enfants un patrimoine qu'ils ont mis toute une vie à constit...

Mais vous n'aimez pas non plus les petits propriétaires ! Cette disposition marque le retour à la vieille rhétorique de la lutte des classes, de la lutte contre la petite bourgeoisie qui accumule. Une fois de plus, vous stigmatisez ceux qui auront travaillé toute leur vie et vous supprimez le fruit de leurs économies et de leur travail. Posséde...

L'article 4 introduit une double peine. Non seulement vous diminuez le montant de l'abattement mais vous allongez le délai du rappel fiscal. Nous souhaitons appeler l'attention de la majorité sur cet allongement : porter le délai à quinze ans, presque trois fois plus qu'il y a un an et demi, signifie que la plupart des familles ne procéderont à...

Ce dispositif de provision pour investissement a été mis en place en 1986. Il avait pour objectif d'inciter à l'intéressement objectif déjà défendu, comme l'a rappelé mon collègue, par le général de Gaulle , donc de favoriser le pouvoir d'achat des salariés, mais également de soutenir l'investissement du tissu productif local. Vouloir suppr...

Merci, madame la présidente, c'est trop d'honneur que vous nous faites Hervé Mariton a parlé d'exception, moi, je parle de discrimination. Vous avez inventé une nouvelle notion, celle de micro-niche, en évoquant un montant de 1 ou 2 millions d'euros. J'ai l'impression d'être au Soviet suprême et d'examiner un projet de loi sur la création des...

Cette proposition cavalière va créer une discrimination et, dans les mois qui viennent, vous verrez la CGPME et l'UPA revenir vers vous pour pointer cette discrimination incompréhensible, faite au pied levé, en pleine improvisation. Cette mesure est idéologique, elle crée une rupture d'égalité et elle est discriminatoire par rapport aux PME de ...