Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mes chers collègues, le 21 janvier 2015, Jean Leonetti et moi-même déposions, sur le bureau de notre assemblée, cette proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle faisait suite à la le...

Une seule chose nous a guidés tout au long de ces mois : permettre à chacun de disposer de sa vie jusqu’à son ultime moment et de bénéficier d’une mort apaisée. Alors, oui, le texte que vous allez de nouveau adopter va ouvrir de nouveaux droits aux malades et aux personnes en fin de vie. Il est l’expression du progrès nécessaire. L’autonomie, ...

Je crois, chers collègues, que vous avez trop simplifié nos débats en distinguant ceux qui ne veulent pas bouger – comme les rapporteurs –, ceux qui voudraient aller plus loin – des débats intéressants ont eu lieu hier soir à cet égard – et ceux qui craignent des dérives, laissant aux « sachants » le soin de décider. C’est là tout le contraire...

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie revient devant nous en deuxième lecture. Déposée en janv...

Renforcées dans leur finalité, ces directives anticipées satisferont, je l’espère, la volonté des Français de disposer de leur vie, même une fois leur conscience altérée. Je conclus, monsieur le président : cette loi apportera d’importants progrès pour des millions de patients. Car ce qui nous réunit ici, c’est la bienveillance envers nos conc...

Il nous appartient aujourd’hui de préserver la somme des progrès que vous avez largement approuvés en première lecture et de permettre ainsi à l’ensemble de nos concitoyens de connaître, partout sur notre territoire, dans les conditions qu’ils auront eux-mêmes au préalable définies, une fin de vie apaisée.

Nous sommes en présence d’amendements qui visent à introduire soit l’assistance médicale au suicide, soit l’assistance médicalisée active à mourir. Je rappelle au préalable à Véronique Massonneau que le Comité national d’éthique n’a pas retenu dans son avis l’assistance médicale au suicide. Il a seulement fait un rapport de synthèse dans lequel...

J’ajoute que nous savons tous très bien que ce n’est pas uniquement avec ce texte que nous ferons reculer en France le mal-mourir. Mme la ministre a évoqué d’autres aspects de la question, tels que les soins palliatifs. Ils sont, eux aussi, sur la place publique et il faut trouver des solutions. Mais ce soir, si nous ne pouvons pas concrétiser ...

Je rappelle que lors du débat en première lecture à l’Assemblée nationale nous avons inscrit, à l’article 4 bis de la proposition de loi, que les agences régionales de santé devaient présenter un rapport annuel sur la politique poursuivie par la région en matière de soins palliatifs et pour le développement de ces derniers. Parce que nous consi...

Jean Leonetti et moi-même sommes revenus à plusieurs reprises sur ce sujet important, la priorité donnée aux soins palliatifs, et Mme la ministre s’est exprimée sur cette question en début de séance. Malgré une hausse des soins palliatifs ces quinze dernières années, quels qu’aient été les gouvernements, le chemin qu’il nous reste à parcourir e...

Je voudrais vous répondre dans le cadre d’un débat apaisé. Vous évoquez un cas terrible, celui de Vincent Lambert. Dois-je vous rappeler que le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’Homme ont statué sur ce cas,…

…non pas au regard du texte dont nous discutons ce soir, mais de la loi Leonetti de 2005 ? Au travers de cet amendement, vous demandez tout simplement de supprimer le refus d’acharnement thérapeutique. Nous ne pouvons pas être d’accord avec vous. Je souhaiterais, sur des sujets aussi graves que celui-ci, que chacun d’entre nous ait l’honnêteté...

En soins palliatifs, la sédation n’est pas forcément profonde et continue. Mais, en l’occurrence, nous partons de la volonté du patient dans une situation bien particulière : nous souhaitons donc maintenir l’expression « sédation profonde et continue ». Avis défavorable.

Jean Leonetti et moi-même avons été extrêmement clairs depuis le début de la discussion sur notre proposition de loi. L’article 3 est construit sur ce droit nouveau accordé aux malades et aux patients, qui repose sur la volonté du patient.

Tous ces amendements remettraient en cause ce droit nouveau. Concernant le débat à venir sur le droit du patient, les directives anticipées, la personne de confiance et la famille, vous verrez que la rédaction de la proposition de loi est très précise. Les dispositions relatives aux directives anticipées sont extrêmement claires : on renforce l...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, si vous le permettez, en donnant l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune, je présenterai un raisonnement global. « Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. » Voilà comment débute l’exposé sommaire de l’amendement no 560, cosigné pa...

…si vous voulez lui permettre de s’épargner toute souffrance et de bénéficier d’une fin de vie apaisée, et ce sur l’ensemble du territoire, que ce soit dans une structure médicale ou à son domicile, alors je vous invite à soutenir la proposition de loi que Jean Leonetti et moi-même défendons. Je vous invite donc à retirer ces amendements, auxqu...

C’est logique avec les amendements que défend Mme Massonneau, mais c’est en dehors du champ de la proposition de loi. La commission est défavorable à cet amendement.

Défavorable. Suite à l’audition du président de l’Ordre national des médecins, la sédation fait partie des soins palliatifs. L’amendement est déjà satisfait.

Avec cet amendement, mon cher collègue, nous revenons au débat de cet après-midi sur l’euthanasie et, en l’occurrence, sur l’exception d’euthanasie. Nous en avons déjà alors longuement débattu, et s’en est suivi un vote par scrutin public. Comprenez bien qu’avec la notion d’euthanasie, nous entrerions dans un paradigme qui n’est pas celui des a...