Biodiversité
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...

1° Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivant : « 1° L'article L. 415‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l'amende peut être porté à 150 000 € d'amende ; » 2° Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 624‑3 e...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'intégration dans les missions de l'AFB d'un rôle d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Sans remettre en cause le fait que tout organisme public ayant trait aux questions d'eau et de biodiversité peut diffuser de l'information sur les produ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés p...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre les structures mentionnées ci-dessus, d'organismes agréés au titre de l'article L. 414‑11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur très forte implication dans les politiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à n...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 35quater a pour objet de rendre possible l'échange de parcelles afin de déplacer le tracé des chemins ruraux en bordure de champs ou de propriétés, notamment d'exploitants agricoles, de manière à en conserver la continuité. En effet, cette procédure n'est actuelle...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) (nouveau) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales  » . Exposé sommaire : Les terres agricoles sont soumises à de très fortes p...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin ont un périmètre délimité à la gestion de l'eau, y compris la prévention des inondations depuis la récente loi du 27 janvier 2014, sur la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles. Pour maintenir une lisibilité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 141‑11 du code de l'urbanisme permet au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de définir des objectifs à atteindre en matière d'espaces verts dans les zones ouvertes à l'urbanisation. Or l'article 36 quinquies D prévoit que des objectifs liés à ...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 24 du même article.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 3 ter de la présente loi confie à l'État la mission de concevoir, d'animer et d'évaluer l'Inventaire National du Patrimoine Naturel. L'alinéa 24 de l'article 16 vise quant à lui à confier cette mission à l'Agence Française pour la Biodiversité. Cet amendement vise à supprimer l'al...

1° À l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». 2° Compléter ce même alinéa par la phrase : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligations réelles environnementales, ...

À la première phrase de l'alinéa 2,après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, » Exposé sommaire : Les chemins ruraux ont été créés pour desservir les exploitations agricoles. Dès lors, nombre d'entre eux s'arrêtent aux exploitations. S'ils étaient référencés comme chemin pou...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) (nouveau) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n'est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l'activité agricole exercée en application de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux, qui permettent de lever l'interdiction de publicité (article L. 581‑8 du code de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 2 qui modifie le III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. Le développement durable nécessite, dans sa mise en œuvre, de produire une vision globale ou transverse. L'alinéa 2 qui concerne la préservation de la biodiversi...

À l'alinéa 5,substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Il s'agit de la rectification d'une erreur, puisque les agences de l'eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l'Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but ...