Biodiversité
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modulation d'une partie de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'inciter les communes à pratiquer l'extinction nocturne de leur éclairage public. En effet, une telle mesure serait pénalisante pour de nombreuses collectivités qui se verraient sanctionnées : l'envelopp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l'article 8 du Code de procédure pénale qui fait courir le délai de prescription de l'action publique en matière de pollution des eaux de surface à partir de la date de commission de l'acte de pollution. En effet, il existe différents types ...

I. – Après le neuvième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A. À la première phrase du deuxième alinéa, les mots:  « les fondations et associations » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit privé » II. – En conséquence, après le dixième alinéa du même alinéa, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après...

Substituer aux alinéas 35 à 54, les douze alinéas suivants : « Art. 11. - I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu de la présente loi, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un ...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 32. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 57 à 59, l'alinéa suivant : « Art. 12. - Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats relatifs aux activités autorisées comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive...

I. – Après le mot : « lors », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « qu'ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes, ni à la sécurité de la navigation, ni à d'autres usages. » II. – En conséquence, après le mot : « lors » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 69 : « qu'ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes, ni à la sécurité de la navig...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 332‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelle, », sont insérés les mots : « aux personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l'environnement, ». « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'appliquer l'obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2017. Or cette échéanc...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité compétente d'imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets. En effet, le dispositif proposé par les alinéas 20 à 23 ferait peser une contrainte disproportionnée sur tous les porteurs de projets...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'agrément des sites naturels de compensation. En effet, l'alinéa 11 du présent article impose l'agrément des opérateurs de compensation. Or, l'agrément des sites naturels de compensation prévu à l'alinéa 16 de ce même article imposerait un double agrément aux opérateurs de si...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention selon laquelle les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat. En effet, cela est contradictoire avec la réalité des retours sur le terrain, car il est très difficile ‑ voire impossible ‑ de pouvoir garantir un résultat, que ce soit d'un...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 163‑1. – I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110‑1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article introduit lors de l'examen du texte en commission au Sénat. L'article donne en effet la possibilité de faire évaluer par une tierce expertise, la demande de dérogation de protection des espèces protégées. Or, le Conseil National de la Protection de la Nature joue déjà...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu m...

I. – À l'alinéa 32, supprimer les mots : « de la biodiversité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par l'intermédiaire des agences de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l'eau, soient affectées effectivement à l'eau, maintenant le principe « l'eau ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi-cadre Biodiversité entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres vivants, dont l'Homme, les écosystèmes, et les m...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du 1°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c'est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n'est pas applicable pour les projets agricoles perm...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur d'une telle mesure au 1er janvier 2017 n'est pas réaliste. Le présent amendement propose par conséquent de repousser cette interdiction au 1er janvier 2020.

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2017 n'est pas réaliste. L'objet de cet amendement est de repousser la mise en place de cette interdiction au 1er janvier 2019.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 1386‑22. – L'action est irrecevable dès lors que le dommage qui en est l'objet a donné lieu à une décision adoptée par l'autorité compétente sur le fondement du Titre VI du livre I du code de l'environnement. « Dans l'hypothèse où le juge judiciaire est saisi d'une demande de répara...