Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Des simulations réalisées dans la plupart des communautés urbaines engagées depuis de nombreuses années dans un rattrapage et un rééquilibrage vigoureux du logement social montrent que la détermination d'une date butoir à 2025 pour atteindre l'objectif de 25 % conduit à fixer des objectifs de ...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la réalisation de l'objectif triennal conduirait une commune à construire en logement social dans cette période une proportion supérieure à la moitié des logements neufs qu'elle a prévu de construire, par référ...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la mauvaise gestion de la SOGINORPA, pointée à plusieurs reprises, de manière très critique par la chambre régionale des comptes, il est urgent que cette société entre dans le « droit commun » des SA HLM, et fasse l'objet d'une gestion plus r...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 4° Après le mot : « urbanisé », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :« ou à urbaniser est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147‑1 du code de l'urbanisme, d'une s...

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de cet article : « est effectué progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d'un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l'article L. 302‑5 du même code. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, au regard de l'objectif de 25 % d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources ». Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouve...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux :  « 20 % » le taux : « 15 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le taux obligatoire de logements sociaux à 15 % au lieu de 20 % dans les zones non-tendues. Il n'est pas utile de garder le taux initial de 20 % lorsque les communes n'en présentent pas le besoin. ...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés  : « 5° Les logements affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l'article 278sexiesd...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les réalités locales soient mieux prises en compt...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus en accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2013...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d'un taux de logements sociaux dépassant l'obligation règlementaire dont elle est tenue au sens du présent article, les communes de plus de 3 500 habitants de cet ensem...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après les mots : « Île-de-France », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et de plus de 3 500 habitants répartis par tranche de population suivant le barème ci-dessous : 10 % de logements sociaux de 3 500 à 5 000 habitants, 15 % de logements sociaux de 5 000 à 10 000 habitants, 20...

Rédiger ainsi cet article : « I - Les baux emphytéotiques passés en application du I et II de l'article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, peuvent bénéficier d'une décote de 100 % afin de tenir compte de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la  situation du marché foncier et immobil...