Prévention de la récidive et individualisation des peines

Le fait pour tout citoyen Français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement à pour ob...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf en cas de récidive légale ». Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement de peine afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Chercher à adapter la peine en fonction du profil psychologique de l'individu n'est pas, en soi, une mauvaise chose...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrain...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison conce...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans et que ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contraint...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 9, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concernera finalement tous les délits étudiés en...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du V de l'article 707 du Code de procédure pénale. C'est la première disposition de ce Projet de Loi qui évoque les droits de la ...

À l'alinéa 7, après le mot : « possible, » insérer les mots : « sauf dans les cas d'atteintes aux personnes, ». Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du V de l'article 707 du Code de pro...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l'ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle d...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ». Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de Procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ». Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de la p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines. C'est-à-dire qu'une procédure d'examen de la situation des personnes condamnées à une peine supérieure à cinq ans lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine est obligatoire, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles b...

Après le mot : « contradictoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « s'il estime que le comportement de la personne pendant sa détention ne permet pas d'envisager une mesure de libération conditionnelle. ». Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines. C'est-à-dire qu'une procédure d'exa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble du Projet de Loi est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du mei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures contenues dans ce Projet de Loi sont préjudiciables pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du meil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation. Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations, et permettra même aux juridictions de l'application des peines de ...