Amendement N° 623 (Non soutenu)

L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines. C'est-à-dire qu'une procédure d'examen de la situation des personnes condamnées à une peine supérieure à cinq ans lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine est obligatoire, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée.

Si dès le départ, pour quelle que peine que ce soit, il est entendu implicitement que le condamné n'effectuera que deux tiers de sa peine, autant diminuer directement d'un tiers l'ensemble des condamnations !

Cet article fait preuve de mépris envers le travail de la Justice et envoie encore une fois un message d'impunité à l'égard de ceux qui pourraient enfreindre la Loi. C'est pourquoi il semble nécessaire de le supprimer.