Nouvelle organisation territoriale de la république

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelques mots dans les cinq brèves minutes qui me sont imparties. Force est de reconnaître que la situation est paradoxale. On peut difficilement accuser le Gouvernement de ne pas aller suffisamment loin lorsque notre assemblée ...

Certes, il y a d’un côté la gauche et, de l’autre, la droite. Mais je me demande si le clivage ne se situe pas davantage entre centralisateurs et décentralisateurs.

Après les débats qui ont eu lieu en première lecture, qu’il s’agisse du tourisme, de la gestion des espaces naturels sensibles, du développement économique ou des schémas régionaux, on se dit que nous aussi devrions avoir une ligne claire. Le Gouvernement propose, le Parlement décide.

Permettez-moi de vous livrer quelques réflexions. D’abord, il est évident que les contraintes budgétaires nous conduiront immanquablement, les uns et les autres, à nous recentrer sur le coeur de nos métiers.

Nous ne pouvons plus tout faire, quelle que soit l’idée que nous ayons de la qualité et de l’efficience, et cela vaut aussi pour le Gouvernement et l’État. Ensuite, compte tenu du niveau très élevé de l’abstention, la démocratie exige que l’on explique au citoyen qui fait quoi, y compris pour ce qui a trait aux schémas régionaux. Je ne compren...

Madame la ministre, devant le Congrès des régions de France, vous avez fait à cet égard un pas qui a été particulièrement apprécié. Il en va de même pour la formation et pour le service public de l’emploi. Dans une région comme la Bretagne ou dans ma propre région, on dénombre dans ce domaine jusqu’à 170 organismes. Comment un chômeur ou une e...

Je termine d’un mot. Le rôle de mise en cohérence des CTAP, envers lesquelles j’ai longtemps eu des réticences, me semble être, je le reconnais, une nouvelle marque de confiance du Gouvernement à l’égard des régions. Il faut cependant, madame la ministre, qu’il s’exerce sous la présidence des régions, avec une forme d’autorité réglementaire su...

Je m’interroge sur les propos de Mme la ministre. Si le schéma de développement économique ne concerne que les aides directes, alors, par définition, la région est placée sous la tutelle des autres collectivités.

Nous discutons depuis tout à l’heure des schémas ; des inquiétudes ont parfois été exprimées. Mais la région est la seule collectivité qui soit obligée de soumettre ses grands schémas d’aménagement du territoire et de développement économique à toutes les autres collectivités ; ce n’est pas le cas en sens inverse. C’est donc, d’une certaine man...

C’est ce qui se passe déjà aujourd’hui, d’une certaine manière. Les régions sont donc les garantes de l’aménagement du territoire. C’est la raison pour laquelle l’amendement no 473 visait à rétablir la compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et des EPCI, notamment de l’immobilier d’entreprise, avec ce schéma. Bien entendu, co...

Je souhaite revenir sur le risque de compétition au sein d’un territoire, évoqué par un collègue voilà quelques instants. Imaginons que la loi européenne permette demain aux États d’accorder des subventions, des aides, y compris immobilières, pour l’aménagement de zones d’activités, aides qui seraient d’autant plus élevées que la structure int...

Je voudrais essayer de convaincre ma collègue. Tout d’abord, replacer les régions sous l’autorité de l’État, c’est revenir sur les lois de 1981 et 1982. Comme c’est le cas dans les autres pays européens, M. Piron l’a dit, nous devons assumer d’entrer dans une République des responsabilités. Si des problèmes de légalité se posent, les tribunaux ...

Je sais qu’il y a eu un certain nombre de demandes, de réunions sur ce thème. Aujourd’hui, les métropoles exercent une attractivité considérable, notamment sur la nouvelle économie – l’agglomération bordelaise enregistre plus 4 % d’emplois, le reste de la région plus 2 %, ou plus 1 %. Je veux vous soumettre deux réflexions. D’abord, nous nous ...

D’une certaine manière, il s’agit d’une tutelle inversée, mais nous avons l’habitude de procéder ainsi. Et nous avons en plus, à côté, la CTAP ! La conformité de tous doit être totale, tous étant mis au même niveau. Les plus riches, qui sont les grandes métropoles, devraient d’ailleurs accepter cela compte tenu de leur puissance même.

En l’état, le texte prévoit que seuls les actes des autres collectivités entrant dans le champ de la compétence exclusive de la région sont compatibles avec le SRDEII, ce qui est incongru puisque seule une convention ou une délégation, par essence compatible avec les orientations régionales, peut autoriser les autres collectivités à intervenir ...

En matière d’accompagnement des entreprises, il y a bien entendu tout le système d’aides directes dont nous venons de discuter. Je rappelle que la loi prévoit aujourd’hui qu’il peut faire l’objet de conventions avec d’autres collectivités, cela a été évoqué précédemment. En revanche, dans un but de clarification et de simplification, les instr...

Je veux poser au rapporteur et à la ministre une question sur l’alinéa 16, à la page 13 du texte adopté par la commission : « Sous réserve de prendre en compte les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1, les communes, la métropole de Lyon et les établiss...

Nous sommes plusieurs à nous poser la question, car la rédaction pourrait prêter à confusion. Les débats du Parlement permettront de préciser cette disposition. C’est le mot « et » qui me gêne.

Nous partons d’un constat : le modèle actuel ne fonctionne pas. Ce ne sont ni les compétences ni l’implication des agents des missions locales, de Pôle emploi, des PLIE ou des maisons de l’emploi qui sont en cause ; c’est l’émiettement de notre système. Dans des régions comme la Bretagne, Midi-Pyrénées ou l’Aquitaine, ce sont plus de 170 organi...

… au refus de gens qui s’inquiètent pour leur statut – sans motif. Certains s’inquiètent du rôle de l’État, alors que l’État continuera à fixer, avec les partenaires sociaux, le montant et la durée de l’indemnisation du chômage et à déterminer les politiques nationales en la matière. Pour ma part, je soutiens la proposition de Mme Iborra parce...