Nouvelle organisation territoriale de la république

Je partage le souci de Monique Iborra de commencer à avancer. J’ai, chacun le sait, une position extrêmement précise, fondée à la fois sur des comparaisons européennes, sur l’efficacité des services publics de l’emploi, le souci de remettre le chômeur au coeur de ce service public, et celui de satisfaire les 400 000 emplois non pourvus dans les...

Mes chers collègues, je suis quand même un peu inquiet de toutes ces contraintes que l’on veut imposer aux régions s’agissant de leur action économique !

D’abord, il y a les schémas. Les régions sont la seule collectivité, le seul pouvoir public – je prends à témoin tous mes collègues, de gauche comme de droite –,…

…à devoir mettre en oeuvre, sur chacune de ses politiques, des schémas et des concertations. Il s’agit là d’une compétence de développement économique ; quand un marché apparaît sur l’écran radar d’une entreprise, si une décision n’est pas prise dans les trois mois, ce sont des emplois perdus !

Alors, évitons, pardon de vous le dire, monsieur Leroy, d’ajouter de nouvelles contraintes ! Ce que vous proposez, on ne le demande ni au département ni à la métropole ; pourquoi le demander à la région ?

Alors que tous nos concitoyens et tous les élus estiment que la priorité est à l’action économique et industrielle, on retarderait cette dernière parce qu’il faudrait multiplier par deux ou trois le nombre de concertations ?

Je soumets cet amendement à l’avis de Mme la ministre. Les aides directes aux entreprises sont soumises à l’observation de Bruxelles : tous les ans, nous devons faire remonter au niveau européen la totalité des aides directes, qui sont soumises à des risques juridictionnels importants. Quand on parle d’aides directes, on parle d’innovation, de...

On ne peut donc qu’approuver des amendements qui précisent à nouveau la compétence de la région pour les interventions économiques. Si le Gouvernement me répond que cela figure déjà dans le texte, alors il n’y a pas de souci – je dis cela à l’attention de Marc Le Fur. Mais c’est au Gouvernement de nous le démontrer, faute de quoi je maintiendra...

Je me suis déjà exprimé tout à l’heure à propos des schémas. Mais il faut bien avouer que tout le monde en a rajouté…

Je regrette de ne pas pouvoir déposer un amendement d’humour, parce que ce serait le bon moment. Mais je remercie tous mes collègues d’avoir créé beaucoup d’emplois, pour organiser tous ces schémas au niveau des régions, d’avoir développé la Poste, pour envoyer autant de schémas à autant de structures, et d’avoir multiplié la tutelle de la régi...

J’ai le regret de constater que cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Il est le fruit du retour d’expérience de la compétence qui a été attribuée à la Corse, compétence qui ne s’est jamais concrétisée, faute de réponse de la part du Gouvernement aux propositions de la collectivité territoriale. Par conséquent, si un délai maximal n’est pas légalement prévu, le droit de prendre, au niveau régional, des mesures d’a...

Je maintiens bien sûr cet amendement, et ce pour de multiples raisons. Tout d’abord,j’ai bien noté les remarques de mon collègue Sébastien Denaja et je propose de retirer les mots suivants : « et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. »

J’ajoute deux choses en réponse au rapporteur. Premièrement, il est bine indiqué que c’est « sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre », que la région est compétente. Le pouvoir du Parlement n’est donc pas contesté. C’est bien une fois que la loi est passée que le Gouvernement se saisit ou non de la question de l’adaptation de ...

… auparavant définis de manière uniforme, par décret, sur tout le territoire. Il existe donc un précédent, qui a, je crois, bien fonctionné : les services locaux n’en ont pas profité pour en rajouter sur la complexité déjà due aux règlements européens. Deuxièmement, le problème, madame la ministre, est qu’un simple engagement politique du Gou...

Il s’agit simplement d’éviter que la loi entre dans des détails inutiles et que l’on puisse, territoire par territoire, l’adapter et l’appliquer plus rapidement. N’avons-nous pas tous, à un moment ou à un autre, déploré que l’on vote des lois qui ne sont pas appliquées faute de décret ou de directive d’application ? Avec cet amendement, nous pr...

Non, madame la présidente. En revanche, si le Règlement de l’Assemblée l’autorise, nous pouvons procéder de la façon suivante. Il s’agirait de voter sur un premier amendement dont l’objet serait d’insérer le premier des deux alinéas qui figurent dans le dispositif de l’actuel amendement no 692 : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premie...

Le prmeeir amendement aurait pour objet d’insérer le premier des deux paragraphes que tend à insérer l’amendement no 692 : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas d...

Merci de me donner la parole, madame la présidente, je serai bref. L’amendement proposé, dans une certaine mesure, va à l’encontre du choix de la majorité de l’Assemblée. Il ne précise pas qui fait quoi et accroît la confusion. Je me rallie aux propos de M. Gagnaire : ce n’est pas la notion d’aides aux entreprises qu’il convient d’évoquer. Le...

Cet amendement précise que le SRDEII organise l’exercice des compétences exclusives prévues par le texte : aides et interventions économiques pour la région ; aides à l’immobilier et au foncier pour le bloc communal. L’alinéa 11 prévoit que le schéma organise la complémentarité des actions sur le territoire régional. Cet amendement permet d’év...