Nouvelle organisation territoriale de la république

Tout le monde s’accorde ici pour dire que le système des financements croisés, qui consiste à aller chercher de l’argent dans les caisses des régions, des départements, des agglomérations, de l’État, est dramatique faute d’un pilote. Si j’ai envie, en tant que président de la région, d’assurer cette mission de coordination, c’est parce que, da...

Nous sommes un peu dans le cas qui a été évoqué par le rapporteur. Je ne sais pas si je ne mène pas un combat vain, puisque cet amendement vise à faire des régions les autorités organisatrices du service public de l’emploi.

Faut-il que je répète que le chômeur doit être au coeur du dispositif, que le système émietté aujourd’hui ne marche pas, que le pouvoir public qui s’occupe à la fois de la formation des chômeurs, du monde industriel et des entreprises est la collectivité la mieux placée, que le statut du personnel ne s’y oppose pas, que la dynamique et l’implic...

Moi, je n’en ai pas ! Je ne préside pas les missions locales, je ne préside pas les maisons de l’emploi, je ne préside pas Pôle emploi, je dis qu’il faut un patron au dispositif. Il n’y en a pas, donc cela ne marche pas. Mais continuons comme cela ! En tout cas, il n’y a pas de leçon à recevoir sur les bancs de cette assemblée ; j’ai bien enten...

Je suis d’accord sur la compétence partagée. Dès lors, j’estime qu’à un moment donné, il doit y avoir une organisation qui permette de faire discuter tout le monde. Je vais illustrer la notion de chef de file avec un exemple. Il y a une dizaine d’années a été créé avec l’État un groupement d’intérêt public sur le littoral. S’il est un lieu à de...

Ou Saint-Émilion, monsieur le député, mais ensuite, on peut éprouver l’envie de se promener sur les quais de la Garonne à Bordeaux. L’attrait touristique suppose une forme d’ensemblier. Tel est le sens de la notion de chef de file. Cela ne signifie rien d’autre : ce n’est pas une tutelle, arrêtons de nous faire peur. En revanche, que la région...

C’est un amendement de clarification qui vise à préciser que les actes pris par les autres niveaux de collectivités au titre des dispositions législatives particulières les autorisant à intervenir sont tout simplement compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII.

Permettez-moi de revenir à la réflexion du ministre sur l’organisation de l’ingénierie territoriale. D’un point de vue de responsable régional, il est évident que l’enjeu sera d’intégrer et d’organiser les agences qui existent, de les coordonner et de procéder à des mutualisations. Il faut que cela fonctionne de manière réellement coordonnée, c...

Non ! Vous ne pouvez pas prétendre rationaliser pour faire des économies et réduire la taille des administrations publiques, et ensuite m’objecter que cela fera des chômeurs. Soyez cohérente, ma chère ! Vous l’aviez été davantage jusqu’à présent. Il faut donc rendre cela cohérent. J’entends la proposition du rapporteur. Cela dit, nous avons v...

Cette question est importante : nous devons l’aborder. Je ne voudrais pas être en contradiction avec ce que j’ai dit la nuit dernière en réaction à certaines propositions, à savoir que la région est la seule collectivité, le seul pouvoir public, à être astreint à co-construire toutes ses politiques dans un esprit d’anticipation, à tel point que...

Cela dit, je suis favorable à ce travail des schémas, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est une façon de co-construire les politiques publiques. On ne peut pas douter de l’utilité, pour une nouvelle collectivité – la région n’a que quarante ans –, de se concerter avec tous les acteurs : les chambres de commerce, que vous évoquiez tout à l...

C’est pourtant ce qu’elle a fait, contrairement à ce qui se passait à l’époque du commissariat général au Plan. Il me semble donc important de se retrouver pour construire ensemble l’avenir des politiques publiques. Deuxièmement, compte tenu de l’élévation de la température et des problèmes de pollution, d’autres présidents de région pourraien...

Un dernier point, madame la présidente, puis je m’arrêterai là. J’ai une suggestion à faire au Gouvernement. Deux schémas vont manifestement se recouper : le schéma de cohérence écologique, et le schéma du climat, de l’air et de l’énergie.

Il faut, pour regarder cette question, prendre en compte notre expérience. Nous ne sommes plus dans les années 1980, lorsque nous aidions toutes les entreprises qui risquaient de fermer. Beaucoup de collectivités se sont alors engagées, parfois à tort, pour défendre ce que l’on appelle des canards boiteux. Ceci dit, les régions se sont toutes ...

Monsieur Saddier, pour gérer de tels dispositifs depuis de très nombreuses années, je peux vous assurer que les avances remboursables font partie des aides économiques octroyées par les régions.

Si le taux d’intérêt est bien plus faible que celui du marché, il suffit de calculer un équivalent subvention. Cela ne pose pas de problème. La plupart des collectivités procèdent également à des prises de participation en capital. Elles peuvent aussi mettre en place des systèmes de garantie, verser des avances remboursables ou, bien sûr, des ...

Après avoir décidé de telles aides, nos assemblées votent d’ailleurs régulièrement des admissions en non-valeur. C’est du pragmatisme ! Il n’y a pas du tout de problème.

Cet amendement dispose qu’en cas de désaccord entre la région et la métropole, la région ne doit pas participer au financement d’actions décidées seulement par la métropole. Ceci dit, l’adoption d’un amendement prévoyant de donner à la région le dernier mot en matière de développement économique rend le présent amendement superfétatoire. Je le ...

Je comprends les propos du rapporteur, mais l’Assemblée nationale doit pouvoir affirmer que le pouvoir économique suppose des financements, et ceci pour deux raisons. Premièrement, M. Dhuicq l’a évoqué, certaines régions n’interviennent pas assez dans le domaine économique. Or, dès lors que les compétences des régions sont clarifiées, les citoy...

…50 % de la CVAE est affectée aux départements, qui n’ont pas de compétences économiques et qui en auront encore moins demain. Il faut donc impérativement – je le dis de manière solennelle au Gouvernement – envisager un transfert de fiscalité, sans quoi nous n’arriverons jamais à régler le problème. Enfin, un chiffre doit être bien retenu : en...