Nouvelle organisation territoriale de la république

Je maintiens l’amendement, avec la modification qu’un de mes collègues m’a suggérée, à savoir la suppression des mots « et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. » parce qu’ils n’ont pas lieu d’être, pour plusieurs raisons. D’abord, quelle est l’avancée ? Elle est extrêmement minime : nous allons simplement être sûrs d’obtenir une répon...

Je ne veux pas décevoir mon collègue Marc Le Fur, mais ce que vient de dire M. Gille est malheureusement vrai. Ce n’est pas l’appétit qui nous manque mais, puisque nous devons désormais procéder par appels d’offres, conformément au droit européen et au droit français, nous ne pouvons pas être à la fois juges et parties. Nous sommes un peu coinc...

…sous la forme d’une subvention, effectivement. Toutefois, aujourd’hui, la responsabilité de la gestion des GRETA nous poserait une difficulté, parce que nous ne pourrions pas leur attribuer les marchés de formation professionnelle. Il s’agit d’une contradiction à laquelle nous nous trouvons confrontés aujourd’hui.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, depuis tout à l’heure, j’ai entendu beaucoup d’interventions, notamment certains propos qui pouvaient mettre en cause le Gouvernement à propos de la confusion dans l’organisation des pouvoirs publics....

Ne sommes-nous pas responsables, mes chers collègues ? J’ai participé à de nombreuses commissions, j’ai mené beaucoup d’auditions au Sénat, mais je n’ai pas perçu de clarification venant de nos travées, et je n’en entends pas depuis tout à l’heure.

Peut-être. Mais j’ai entendu tout à l’heure Hervé Gaymard parler de technocratie régionale. Comment peut-on accuser la région, qui est le plus petit acteur avec le moins d’emplois, d’avoir mis en place une technocratie régionale inexistante ?

Mes chers collègues, regardons la réalité. Tous, ici, nous avons des responsabilités. Nous sommes, quelque part, le reflet du jacobinisme. Nous ne voulons pas de clarification. Nous voulons nous occuper de tout, nous voulons tout faire, considérant que le voisin est moins bon que nous.

Et si nous disions simplement aux Français que le principe de responsabilité est, en 2015, un progrès de la démocratie ? Qui fait quoi dans la République décentralisée ? Qui est responsable de quoi ? Qui rend compte aux électeurs ? Qui évalue ses propres politiques ? Qui n’organise pas la promenade du chômeur, pour savoir à quel organisme il do...

L’appareil d’État, dans son organisation déconcentrée actuelle, a-t-il permis d’empêcher cela ? La formation et l’accompagnement des PME ne sont-ils pas des compétences qui pourraient être confiées aux régions ?

Je pourrais vous citer dix exemples, dans toutes les régions françaises, qui montrent la réussite de ces collectivités dans l’exercice de ces compétences. Allons plus loin et évoquons le service public de l’emploi – je parle ici de l’accompagnement des chômeurs. Pouvons-nous être satisfaits de notre système ?

Devons-nous avoir peur d’une grève des agents de Pôle emploi pour réformer le système ? En Allemagne, 153 conseillers accompagnent 10 000 chômeurs, alors qu’en France, 173 conseillers accompagnent le même nombre de chômeurs, parce que les coûts de structure sont de 10 % supérieurs en France, parce que notre modèle d’accompagnement des chômeurs ...

Ce n’est pas de la bureaucratie, c’est de l’émiettement entre les missions locales, les agences de Pôle emploi, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi – les PLIE – et les maisons de l’emploi. Dans le cadre d’une réforme qu’il avait soumise aux régions, Jean-Louis Borloo avait voulu créer les maisons de l’emploi pour regroupe...

N’est-il pas temps de passer à un autre système ? Ne faut-il pas aussi, en matière d’environnement, de protection de la biodiversité et des espaces naturels sensibles, de développement des énergies renouvelables, déterminer un seul et même responsable ? Je pourrais égrener les compétences. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir contribu...

…et de renforcer les moyens que l’État consacre aux missions régaliennes de sécurité et de défense ?

J’ai déjà expliqué, en commission de la défense, que nous ne pourrons pas augmenter à nouveau les moyens de l’armée si nous ne touchons pas à la déconcentration. Dans les préfectures, 90 000 emplois doublonnent 24 000 emplois des régions. Cela ne doit-il pas nous faire réfléchir ? N’est-il pas plus important d’attribuer des moyens aux collecti...

…dont chacun des fonctionnaires n’a plus de moyens et ne peut plus intervenir ? Si l’on confie aux départements l’organisation de l’accompagnement des petites communes, pourquoi faut-il que nous maintenions d’autres structures ? Pourquoi cette culture du doublon, du triplon, de l’égoïsme, alors que nous devons aujourd’hui mutualiser tous ces mo...

Pour des raisons de bon sens, je voudrais soutenir la position du rapporteur et du Gouvernement. Si l’on spécialise les compétences, comme je le souhaite, les régions vont s’occuper de développement économique. Si le développement économique ne joue pas un rôle en matière de solidarité territoriale, alors je ne comprends plus rien !

Je rappelle que 60 % des entreprises sont situées dans les territoires ruraux. La formation et le développement des entreprises dépendent, et dépendront encore plus demain, des régions : c’est la base de la solidarité. L’emploi est la base du développement des territoires. J’avoue donc – je le dis à notre collègue Germinal Peiro – être un peu s...