Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 2)

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements compétents ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement ...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du        portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du transfert aux régions, de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I de la partie législative du code de l'urb...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'a...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 5311‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑3‑1. – L'État peut confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le service public d'accompagnement vers l'emploi. Les régions expérimentatrices ont la quali...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après avis des régions ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est plus que jamais nécessaire d'amplifier le travail engagé sur les politiques de l'emploi et leur articulation avec les politiques de formation et d'orientation. Dans cett...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « en matière d'aides aux entreprises » les mots : « , au titre des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « en matière...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la région ne peut participer qu'au financement des opérations prévues dans le document d'orientation qui sont issues du schéma régional. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les métropoles disposent d'un régime particulier en matière d'opposabilité de leurs actions économiqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le schéma précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième p...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Exposé sommaire : Au delà de la...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Les 4° à 6° du II de l'article L. 1111‑9 sont abrogés. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la disposition prévue par le texte initial supprimant les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l'innovation et l'internationalisation des entreprises ...

Le 2ème alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : «  À ce titre, le conseil régional définit la localisation des lycées, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. Il arrête, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social, les districts de recrutement des élèves pour...

I.- Le 1er alinéa du I de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes » II.- L'article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi rédigé ...

I. - À l'alinéa 13, rétablir les 5° à 8° dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1°a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissement...

L'alinéa 42 est remplacé par les quatre alinéas suivants : « À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612‑1 et L. 4312‑6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l'année précédente des régions regroupées et des autorisations de programme et d'engagement votées au cours des ex...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l'évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l'Etat. Le montant des d...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l'attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s'appliquer sur le...

I.- À la 2ème phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d'intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu'elle soutient. » II.- Après l'alinéa 4, insérer les dispositions suivantes : « a bis) Compléte...

I. - A l'alinéa 26, les mots : « A défaut d'accord des membres de la commission » sont supprimés et les mots : « sur une période de cinq ans précédant la date du transfert » sont remplacés par les mots : « sur une période de dix ans précédant le 31 décembre 2014 ». II. - A l'alinéa 27, les mots « A défaut d'accord des membres de la commission ...

Les alinéas 28 à 33 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d'impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de t...