Les interventions de Alain Tourret sur ce dossier
1225 amendements trouvés
30/01/2015 — Amendement N° 2370 au texte N° 2498 - Article 59 quinquies (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les limites » les mots : « le montant maximal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
30/01/2015 — Amendement N° 2369 au texte N° 2498 - Article 59 quater (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans l'hypothèse où » le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2015 — Amendement N° 2347 rectifié au texte N° 2498 - Article 59 quater (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 462‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 954‑14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et avant-dernier ». » Exposé sommaire : ...
30/01/2015 — Amendement N° 2336 au texte N° 2498 - Article 59 quinquies (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° À la dernière phrase du IV, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport, et » . Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission, à la suite d'...
30/01/2015 — Amendement N° 1914 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , fixée par le juge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2015 — Amendement N° 1912 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
À l'alinéa 79, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2015 — Amendement N° 1911 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
À l'alinéa 75, après le mot : « compris », insérer les mots : « des demandes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
30/01/2015 — Amendement N° 1910 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
À l'alinéa 73, substituer aux mots : « la formation de jugement mentionnée à l'article L. 1423‑12 présidée » les mots : « le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423‑12 présidé ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
30/01/2015 — Amendement N° 1909 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
À la première phrase de l'alinéa 60, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2015 — Amendement N° 1439 au texte N° 2498 - Article 81 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « période », insérer les mots : « de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux troisième et quatrième phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.
30/01/2015 — Amendement N° 890 au texte N° 2498 - Article 64 (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ministères » le mot : « ministres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
30/01/2015 — Amendement N° SPE5 au texte N° 2498 - Article 9 (Retiré)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Travert, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valt...
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 221-3-1. – Dans l’ensemble des départements métropolitains où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur ou égal à 45 jours, l’autorité administrative doit agréer des agents publ...
29/01/2015 — Amendement N° 3159 au texte N° 2498 - Article 40 bis (Adopté)
M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Après l'alinéa 7, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d'ordonnance mentionné dans l'article, et d'apporter quelques corrections rédactionnelles en vue de préciser le cadre d'act...
29/01/2015 — Amendement N° 3158 au texte N° 2498 - Article 36 bis (Adopté)
M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 3323‑6 » et les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 3322‑6 » sont supprimés. » . Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis en reportant les dates butoir de c...
29/01/2015 — Amendement N° 2936 au texte N° 2498 - Après l'article 58 quater (Rejeté)
M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé: « Art. L. 233‑5‑2 – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physique...
29/01/2015 — Amendement N° 2867 au texte N° 2498 - Article 58 (Adopté)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du II de l'article L. 121‑16‑1, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : « , 7 et 8 » ; ». Exposé sommaire : La loi n° 344‑2014 du 17 mars 2014 relative à la consommation étend aux très petites entreprises n'excédant pas 5 salariés l'application des dispositions...
29/01/2015 — Amendement N° 2866 au texte N° 2498 - Article 58 (Adopté)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...
Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. L'article 17‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifié comme suit : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Le deuxième alinéa e...
29/01/2015 — Amendement N° 2863 au texte N° 2498 - Article 58 (Adopté)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...
Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 4° l'article L. 141‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du VII est complété par les mots : « ou interdite » ; b) Le 1° du VIII est ainsi modifié : « - Après le mot : « illicite » est inséré le mot : « , interdite » ; « - Après le mot : « consommateur » sont insérés les mots : «...
29/01/2015 — Amendement N° 2861 au texte N° 2498 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...
I. – Le 1° de l'article L. 3324‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun....
29/01/2015 — Amendement N° 2844 au texte N° 2498 - Article 56 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
