Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, ...

À l'alinéa 18, substituer à la référence : « L. 2125‑5 » la référence : « L. 5125‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin. » Exposé sommaire : Le dispositif d'assistance des organisations syndicales institué pour l'analyse du diagnostic et la négociation d'un accord de maintien de l'emploi...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « moins de 2 ans ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer aux mots : « entre 2 ans et » les mots : « de 2 ans à ». III. – À l'alinéa 9, substituer a...

À l'alinéa 4, après la référence : « 17° » insérer la référence : « , 17°bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « décisions unilatérales de l'employeur mentionnées » les mots : « accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions transitoires que les accords collectifs issus de l'ancienne législation demeurent ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « branche, » insérer les mots : « de groupe, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence des modifications apportées à l'article 76.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, » Exposé sommaire : Cet amendement r...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a déjà été ouverte une procédure », les mots : « une procédure est en cours ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « a déjà été ouverte » les mots : « est déjà ...

À l'alinéa 7, après la référence : « I.- », insérer les mots : « À l'article L. 223‑1, ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I.- À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention » les mots : « la détention de son capital ». II.- À l'alinéa 26, substituer aux mots : « Au premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « l'expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots » les mots : « Après le mot : « après », la fin du premier alinéa ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , toute clause contraire étant réputée non écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que toute clause du contrat établi entre l'hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier serait privée d'effet car réputée non écrite.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition supprimée en commission spéciale. Il s'agit de préserver l'équilibre trouvé au Sénat en réi...

À l'alinéa 28, après la dernière occurrence du mot : « que », supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 600‑6 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20, après la référence : « e », insérer le mot et la référence : « du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. » Exposé somma...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 43 : « un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l'objet social de la société. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociét...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :  « , à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur ». E...