Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 1er)

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire. » Exposé sommaire : Cet amendement veut prendre en compte les métiers de la fonction p...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « V. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues au présent article conformément aux dispositions du V de l'article 4 et des articles 6, 7 et 10 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la v...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « il » est remplacé par la phrase et les mots : « l'accès au grade supérieur peut être subordonné à l'occupation d'un emploi hors de la collectivité d'emploi au gra...

Le 4° de l'article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger, à compter du 1er janvier 2016, le 4° de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que des autorisat...

Le dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement impose aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures en ve...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l'objet d'une saisine préalable pour avis du conseil de discipline. » Exposé sommaire : Ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'une mise à pied de un à trois jours sans que la réunion du conseil de discipline soit obligatoire....

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du jour où l'administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction » les mots : « de la prise de décision individuelle de sanction par l'administration ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de tro...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure où les faits sont incompatibles avec son maintien...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l'autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d'avoir manqué gravement à ses obligations. » Exposé sommaire : L'article 10 étend les conditions de mise en œ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La présence d'un référent déontologue chargé d'apporter à l'agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous so...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 25 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionnées au 7°. » Exposé sommaire : Amendeme...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis A Après le 5° du I de l'article 20, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi n°2013‑907 du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre V de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, le mot : « Notation » est remplacé par le mot : « Évaluation » ; 2° L'intitulé de la section I est ainsi rédigé : « Section 1 : Évaluation » ; 3° L'article 65 est ainsi rédigé ...

Le second alinéa de l'article 78 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , sur décision motivée de l'autorité territoriale. Cette décision est consultable par l'ensemble des agents de la collectivité dans des conditions définies par décre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à l'amendement de suppression de l'article 6 présenté précédemment.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite on peut c...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination au regard des modifications introduites à l'article 6 du présent projet de loi par l'amendement CL47. Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise p...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. » Exposé sommaire : Le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des principes déontologiques applicables au service placé sous...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. » Exposé sommaire : Afin de rendre opérationnel le respect du principe de laïcité, il convient de mentionner dans le projet de loi que le fait, pour un fonctionnaire de manifester ses croyances relig...