Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Discussion générale)

À la seconde phrase du second alinéa de l'article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque l'assassinat est constitutif d'un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : Le véritable enjeu auquel fait face la Nation est la sécurité des Français. Il convient donc de renforcer efficacement la lutte con...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l'exercice des droits de la défense. » Exposé sommaire : Le fait de révéler sciemment l'identité d'un témoin ayant bénéficié de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « instruction », insérer les mots : « et après un débat contradictoire avec le bâtonnier ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il est prévu un recours du bâtonnier auprès du juge des libertés et de la détention contre la décision de ce dernier. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. En cela, il menace les libe...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 14 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet alinéa interdit notamment au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l'ordre auprès...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 92 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , et en informe obligatoirement l'avocat de la personne perquisitionnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un article additionnel après l'article 1er. L'article 1 du projet de loi permet des perquisitions de nuit dans ...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63‑4‑1. – À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa de l'article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s'il existe préalablement des indices graves et concordants laissant présu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : L'article 18 permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit obligatoirement être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 qui, en l'état actuel de sa rédaction, prévoit le droit pour la personne retenue d'informer sa famille ou une personne de son choix mais ne prévoit pas la possibilité d'...

Après le mot : « moment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l'avocat de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie. Il avise l'avocat désigné par la personne ...

I. – L'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats ou du Conseil national des barreaux, il est renvoyé aux dispositions de l'article 56‑1 du co...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑5‑1. – Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge des libertés et de la détention, qui peut prononcer à tout moment la mainlevée ou la modification des mesures, à l'issue d'un débat contradictoir...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « le procureur de la République » les mots :  « le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute perso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d'abonnement de l'utilisateur lorsqu'il s'agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l'utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur ». Exposé so...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au premier alinéa du présent article, les perquisitions mentionnées au même premier alinéa peuvent, en cas d'urgence » les mots : « les perquisitions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, en cas d'urgence, et sur autorisation du juge des libertés et de la détention ». ...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet article permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de c...

L'article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire de la France métropolitaine, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance d'un pays tiers à l'Espace ...

L'article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquel...

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l'a été par la torture, la violence ou la menace. » ; 2° Au ...