Réforme de la prescription en matière pénale
(Vote sur l'ensemble)

 « I. - L'imprescriptibilité de l'action publique des crimes réprimés par le livre IV bis du code pénal, telle qu'elle est prévue au sixième alinéa de l'article 1er de la présente loi, s'applique aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. « II. - L'imprescriptibilité des peines prononcées pour les crimes réprimés par le même livr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 85 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'exercice des poursuites » les mots : « la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « pénal », insérer les mots : « et au livre IVbis du même code, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « et au livre IVbis du code pénal », les mots : « du code pénal et des crimes mentionnés a...

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « en cas d'infraction occulte ou dissimulée, la prescription » les mots : « le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, supprimer la référence : « livre IV du ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la coordination effectuée par l'amendement CL31.