Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 4)

I. - L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et admi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le 2° (alinéa 3) proposé par cet article, car il sera impossible de justifier « d'autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » lorsque celles-ci auront été effectuées par l'intermédiaire des conseils des parties, les communications d'avocat à avo...

Chapitre Ier ter De la saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Article 51 ter La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1142‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle ne peut être saisie par l'intermédiaire d'un tiers, sauf les ayants droit d'une personne décédé...

Chapitre Ierter Des modalités de dispense du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat Article 51ter Après la référence : « 11 », la fin du 11° de l'article 53 de la loi 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimée. Exposé sommaire : L'article 53 de la loi de 1971 fixe le...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, ». Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde, face à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour dé...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administr...

Après le 1° de l'article 17 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par ...

Le premier alinéa de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine, en concertation avec le ministère de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avoc...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D'une association représentative d'avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° du présent article ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations d'avocats médiateurs soient égaleme...

Chapitre Ierter Des Centres Régionaux de Formation Professionnelle Article 51ter L'article 13 de la loi 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux épreuves des examens de contrôle des connaiss...