Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

La question que je me pose est donc la suivante : Une règle ne vaut que s'il est de sanctionner son non-respect, que ce soit à travers des dommages et intérêts ou le non-financement de l'organisation politique visée. C'est d'ailleurs ce qui m'avait été répondu en ce qui concerne les nominations dans la haute fonction publique française, dont j'...

À cet égard, nous devrons avoir une discussion sur ce principe constitutionnel : quelle est la sanction du non-respect de la parité, aussi bien pour les nominations que pour les élections ? Selon moi, cette sanction est la nullité. En tant que juriste, on m'a toujours appris que le principe de nullité était fondateur en cas de non-respect de la...

En ce qui concerne les délégués communautaires, on a peut-être raté l'occasion de donner à l'intercommunalité une véritable existence en ouvrant la possibilité de désigner directement ses membres, ce qui se fera prochainement dans trois, quatre ou cinq ans car on perçoit bien une évolution. Dans un premier temps, les membres étaient désigné...

Il faut louer les mobiles avancés par le Gouvernement, à savoir la parité, la proximité et l'équité. Quelles sont, cependant, les questions qui fâchent ? L'élection entraîne la pérennité de toutes nos structures. Or, monsieur le ministre, je vous le demande franchement : n'y en a-t-il pas trop en France les communes, les départements, les co...

Ces départements ont décidé, par ailleurs, de fusionner avec la région, ce qui constitue une double fusion. Moi qui me bats depuis toujours pour la réunification de la Normandie, je me demande s'il ne serait pas possible de permettre à l'avenir et même dans les prochains mois, puisque nous allons être saisis de la question le rassemblement...

Voilà une possibilité qui, à mon avis, doit nous conduire à nous interroger. Le mille-feuilles est insupportable ; toutes ces dépenses de fonctionnement sont insupportables. À cet égard, j'ai lu les déclarations de M. Didier Migaud.

N'aurions-nous pas dû avoir le courage de nous engager avec force dans la fusion des départements et des régions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Mon sentiment sur ce texte, monsieur le ministre, est globalement positif, même si je crains que tout le monde se mette d'accord pour plumer la volaille radicale que je représente et...

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt, comme toujours, ce qu'a dit M. Guillaume Larrivé, homme distingué tout droit sorti de l'une de nos bonnes écoles sise rue Saint-Guillaume. Mais alors que je m'attendais à entendre une argumentation juridique, je suis tombé sur une regrettable vacuité intellectuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP....

Exactement ! Reprenons deux arguments. Au sujet de la procédure, vous pouviez pousser votre argument à son terme en disant qu'il est trop tard pour légiférer, mais rien dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ne permet de s'y arrêter, d'autant moins que vous êtes face à un paradoxe. En effet, vous voulez repousser la date d'applicati...

Reste le problème de la règle des 20 % et des aménagements pour considération d'intérêt général. Jusqu'où peut-on aller ? C'est la seule question qui aurait pu être posée devant le Conseil Constitutionnel. On prévoit en effet un seuil de 20 % pouvant être éventuellement modifié. Pour ma part, monsieur le rapporteur, il me semblerait bon de le l...

Au Sénat, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen n'a pas pris part au vote. Je voudrais vous expliquer pourquoi, en reprenant l'essentiel de l'excellente intervention de mon collègue Jacques Mézard. « Mes chers collègues, a-t-il déclaré, permettez-moi de relever que, au sein des deux partis dominants, il existe des esprits ...

Le renvoi en commission ne se justifierait que s'il y avait eu une démonstration d'une insuffisance de l'étude d'impact. Aucune argumentation dans ce sens n'ayant étayé la demande de notre excellent collègue Bussereau, nous voterons contre. Cela dit, je poserai deux questions à M. le ministre. Eu égard au nombre de départements et de régions, ...

Seconde question : à supposer que le Conseil constitutionnel soit saisi par nos collègues de l'opposition et rejette leur recours au motif que la parité a une valeur quasi constitutionnelle, cela s'appliquera-t-il dans le cadre des nouvelles recompositions des élections législatives ? Autrement dit, faudra-t-il diviser par deux, pour arriver à ...