Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Cet amendement se limite aux petites communes. Dans ma circonscription, une très jolie commune compte dix-huit habitants : il y aurait donc un habitant sur deux à être élu au conseil municipal. C'est pourquoi il me semble préférable, plutôt que d'en rester au chiffre de neuf, de réduire le nombre d'élus à sept pour la strate allant jusqu'à cent...

Il est défendu. (L'amendement n° 168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 189, 193, 229 et 414, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 18 ter est adopté.)

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes saisis des problèmes de constitutionnalité du projet. Or, la représentation de la ruralité conforte ce texte. On aurait pu prétendre que l'absence de représentation des territoires était inconstitutionnelle : c'est un argument qui s'en va. La parité est un p...

La seule interrogation finalement un peu nouvelle que cette motion soulève, c'est celle de la constitutionnalité du report. Essayons d'y réfléchir un instant, car les arguments avancés sont intéressants. Première chose : les élections régionales ont eu lieu en 2010. Les élus régionaux étant normalement élus pour six ans, les prochaines électio...

Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, monsieur le ministre. Votre art oratoire et vos capacités d'exposé m'ont paru remarquables, je tiens à vous le dire. Avocat moi-même, j'admire beaucoup les très beaux discours.

Quant au discours de M. Marleix, lui aussi de qualité, comme la réponse qu'il a suscitée, je lui répondrai ceci : nous avons déjà écarté en première lecture le débat sur le renvoi en commission. Qu'y a-t-il de nouveau depuis que nous nous sommes prononcés ? Pourquoi nous prononcer sur un nouveau renvoi en commission alors que nous avons déjà ré...

L'argument était intéressant mais sans fondement, faute d'apporter des arguments nouveaux susceptibles de justifier un renvoi en commission. Voilà qui suffit au juriste que je suis pour s'y opposer. En outre, y a-t-il ou non urgence à traiter les textes relatifs aux élections que nous avons à voter aujourd'hui et cette semaine ? Incontestablem...

Il n'en reste pas moins que nous étions contraints par ces obligations, et un renvoi en commission ne ferait que nous retarder. Nous devons statuer et je demande qu'il en soit ainsi, d'où le rejet du renvoi en commission.

Monsieur le ministre, c'est une tâche bien difficile qui vous incombe. En effet, on attendait une grande loi de décentralisation, sur le modèle de ce qui avait été fait en 1981. Si mes souvenirs sont bons, après l'élection du président Mitterrand, au mois de mai, le projet de loi de décentralisation avait été présenté dès le mois de juillet en...

Doit-on, par exemple c'est là une question particulièrement importante , conserver ou non la compétence générale ? Que vont devenir, par ailleurs, face au pouvoir des régions, tous les centres urbains ? En effet, chacun voit bien que l'avenir appartiendra soit à la région, soit aux collectivités territoriales qui se constituent autour des v...

Or, au regard de ces enjeux, on nous propose une loi sur les élections. Comme j'ai été particulièrement sympathique avec vous tout à l'heure sur les motions de procédure,

je vais vous dire un certain nombre de choses. (Sourires.) La solution retenue, qui cherche à concilier les principes de parité et de proximité, est extraordinairement complexe. On a ainsi inventé le binôme. Ce binôme, monsieur le ministre, est baroque.

Je suis amateur de baroque (Sourires) ; cette musique, typiquement française c'est celle du XVIIIe siècle, à Versailles a un charme extraordinaire.

Force est pourtant de reconnaître qu'elle a trouvé ses limites, puisqu'elle a disparu avec la Révolution française. Pour en revenir au texte, certains principes ont été poussés jusqu'à l'absurde. Fallait-il pousser la parité jusqu'à l'absurde en descendant jusqu'à 500 habitants, c'est-à-dire aux petites communes ?

Nous le disons très nettement : nous ne voterons pas une loi qui prévoit de telles exigences ; cela nous semble totalement incompatible avec les réalités locales, que l'on ne saurait pourtant ignorer. On connaît à cet égard la position de l'Association des maires de France, dont je salue le président, Jacques Pélissard. Sur ce point, il faut sa...

En ce qui concerne le fléchage, j'ai là aussi l'impression d'avoir affaire à une construction baroque. Je comprends que l'on veuille donner un peu plus de pouvoir aux représentants de l'intercommunalité en leur conférant un surcroît de légitimité. Comment les choses se passaient-elles jusqu'ici ? Ces représentants étaient désignés par les con...

Bien sûr, cela aurait posé à terme un problème, à savoir la raison d'être d'un certain nombre de communes et de maires. Mais ce problème n'est-il pas d'ores et déjà posé ? On voit, en effet, que les dernières dévolutions de compétences notamment dans le domaine scolaire se sont faites au profit de l'intercommunalité, au détriment des commun...

C'est là, à mon avis, se donner incontestablement la possibilité de créer un véritable pouvoir local permettant aux élus d'exercer toutes leurs compétences vis-à-vis de l'État et à côté de lui. En Normandie, par exemple, on aurait pu avoir deux départements l'un regroupant la Seine-Maritime et l'Eure, l'autre le Calvados, l'Orne et la Manche...

Nous avions là l'opportunité de faire une loi sur les collectivités territoriales qui eût été le pendant de la grande loi Defferre. Monsieur le ministre, je regrette profondément que ce ne soit pas le ministre de l'intérieur qui soit chargé des questions de décentralisation : une force bien supérieure aurait été alors conférée à cette loi, comm...

Voilà les quelques observations que je souhaitais faire. La position de notre groupe n'est pas tranchée. Le groupe RDSE a décidé de ne pas participer au vote au Sénat, le groupe RRDP s'est abstenu ici en première lecture. Si les conditions minimales que j'ai évoquées, comme le relèvement de 500 à 1 000 habitants du seuil pour l'application dans...