Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Substituer aux alinéas 19 à 25 les neuf alinéas suivants : « a) Au premier alinéa du 1°, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, » et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseillers intercommunaux » ; « b)...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 273‑4. – Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l'article L. 262. « Lorsque la commune n'est pas divisée en secteurs municipaux, les sièges de délégués sont attribués, pour chacune des listes, dans l'ordre de présentation des ca...

Substituer aux alinéas 25 à 27 l'alinéa suivant : « Art. L. 273‑7. – En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit ou si l'un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est élu par le conseil municipal. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence par ra...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « élus par le conseil municipal ». Exposé sommaire : La contrainte exigeant que les délégués des communes de moins de 500 habitants soient désignés « dans l'ordre du tableau » n'a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n'est pas...

Après le mot : « géographiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « comme la superficie, le relief et l'insularité, de répartition de la population sur le territoire, d'aménagement du territoire ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Dans ce cas, le pourcentage mentionné auc est limité à 30 %. ». Exposé sommaire : Cet article...

Substituer aux alinéas 9 à 13 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « agglomération, », la fin de la première phrase et la deuxième phrase du second alinéa sont ainsi rédigées : « les communes membres désignent dans les conditions prévues à l'alinéa précédent un nombre de délégués suppléants égal à celui du nombre de délégués. Un délégué supp...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Les limites des cantons respectent les limites des circonscriptions législatives ; ». Exposé sommaire : Le principe de l'équilibre démographique des circonscriptions législatives a amené le Conseil constitutionnel à admettre, dans sa décision n°86‑208 DC des 1er et 2 juillet 1986, celui ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le pourcentage mentionné auc est de 30 %. ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir une représentation effective des territoires ruraux au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements incluant à la fois des territoires très urbanisés et très ruraux ou dans ...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever à 1.500 habitants le seuil de population communale à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste. Ses auteurs rappellent qu'ils soutiennent l'objectif de donner une plus grande légitimité démocratique, une m...