Les interventions de Alexis Bachelay sur ce dossier
46 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL49 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...
Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » . Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de sécuriser l'accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de français qu...
30/06/2015 — Amendement N° CL47 au texte N° 2183 - Article 9 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 à l'article 11 exc...
30/06/2015 — Amendement N° CL75 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mme Crozon,...
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) A l'alinéa 2 de l'article L 313-12, les mots « peut en accorder » sont remplacés par les mots « en accorde » 2°) A l'alinéa 4 de l'article L 431-2, les mots « peut en accorder » sont remplacés par les mots « en accorde » Exposé sommaire : Cet amen...
30/06/2015 — Amendement N° CL50 au texte N° 2183 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...
A l'article 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « A titre exceptionnel » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la démarche, qui anime le projet de loi, visant à faire de la rétention une mesure de dernier recours. Il reprend la proposition n°25 du rapport remis par Mat...
30/06/2015 — Amendement N° CL74 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mm...
Après le premier alinéa de l'article L. 314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte ...
30/06/2015 — Amendement N° CL77 au texte N° 2183 - Article 13 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républica...
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : 14° Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est frappée d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 30 % ». Exposé sommaire : EXPOSÉ Cette mesure répond à la proposition n° 7 figurant dans le r...
