Droit des étrangers
(Article 13)

Au titre du projet, après le mot : « droit », insérer les mots : « au séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi en le renommant : « projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France ». Le présent projet de loi comporte exclusivement des dispositions relatives aux conditio...

Les enfants nés à l'étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire français avant l'âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en France, acquièrent la nationalité sur déclaration à leur majorité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à unifier les droits des enfants, notamment au sein d'une même fratrie. En effet, lo...

L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-huit » et les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remp...

À l'article L. 552‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui prend acte de la modification du délai d'intervention du juge des libertés et de la rétention à 48 heures.

À la première phrase de l'article L. 552‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne permet une intervention du juge des libertés et de l...

Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants bénéficiant d'un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 3, après le mot : « pluriannuelles », insérer les mots : « ou de l'une des cartes de résident ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l'énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles le séjour régulier préalable de 5 années doit avoir eu lieu pour être éligib...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. » Exposé sommaire : L'article L. 316‑3 du CESEDA, telle que modifié dans sa rédaction par l'article 13 quinquies du projet de loi, pr...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 2° Il justifie remplir les conditions de délivrance d'une carte de séjour prévue à la section 2 du présent chapitre. « La carte de séjour pluriannuelle porte la mention du motif de séjour au titre duquel elle est délivrée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art. L. 313‑19. – Par d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 314‑14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de pl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, les dispositions du présent III ne sont pas applicables à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour ...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l'autorité parentale, ». » Exposé sommaire : Actuellement, seul un parent est éligible à l'autorisation provisoire de séjour pour rester aupr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit lors du premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. » Exposé sommaire : Sous réserve que l'étranger concerné ne constitue pas une menace pour l'ordre public et sa...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 264‑10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 à l'article 11 exc...

Au premier alinéa de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à l'un des parents étranger », sont insérés les mots : « ou l'un des titulaires étranger de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Seul un parent est actuellement éligible à l'APS (pour rester a...

L'article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'u...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à l'article 316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative au titre de séjour ne font pas l'objet d'interdiction de retour par l'administration adminis...