Amendement N° 220 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Saddier.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
L'exercice d'une fonction de conseil n'entre pas nécessairement en conflit avec un mandat de député. Tout dépend de l'activité de conseil.
Cet amendement vise à supprimer la disposition interdisant le cumul d'une fonction de conseil avec le mandat de député sauf à préciser de quel type de conseil il s'agit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.