Amendement N° 211 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (14 amendements identiques : 6 13 33 54 61 65 100 105 130 140 151 190 236 292 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Piron, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Afin de laisser au parlementaire la possibilité d'exercer le mandat de son choix, il est proposé de supprimer cette disposition qui impose aux députés se trouvant dans un cas d'incompatibilité de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant, non plus du mandat de son choix mais du mandat qu'il détenait antérieurement.
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