Amendement N° 61 (Non soutenu)

Cette disposition doit être supprimée.

La réforme proposée repose sur des idées caricaturales ou fausses et fait l'impasse sur les mérites décisifs du cumul.

L'ancrage local, la connaissance intime des réalités de terrain, avec lesquelles l'élu se frotte, est source d'une expérience très utile. Cette expérience lui permet d'apprécier l'impact d'une politique publique au niveau local et de faire bénéficier également sa circonscription des contacts et réseaux qu'il a au niveau national.

Des études ont montré que le cumul de mandat n'a pas d'incidence sur l'activité d'un député, le cumul ne favorise donc pas l'absentéisme des députés. Il n'est pas non plus source d'enrichissement indû puisque le principe du plafonnement des indemnités a été voté en 1992 - les indemnités afférentes aux mandats locaux ne peuvent être cumulées avec l'indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie cette dernière.

Surtout, le cumul permet de préserver l'indépendance de l'élu - qui s'appuie sur son ancrage local- par rapport aux partis.

Il évite d'avoir des députés déconnectés de la réalité et de la vie ordinaire, qui émaneraient pour la plupart de formations politiques, partisanes ou locales, sans expérience autre, avec pour conséquence une moindre représentativité du Parlement.

Le principe du non cumul entraîne un abaissement des pouvoirs du Parlement par le biais d'un renforcement de la majorité présidentielle ; il remet en cause l'équilibre entre le Législatif et l'Exécutif au profit de ce dernier en affaiblissant, comme l'ont analysé des juristes comme P. Avril, le rôle nécessaire de contrepoids du Parlement et favorisant par là-même la présidentialisation du régime.

Il faut faire confiance à l'électeur qui a la liberté de son vote et choisit, en connaissance de cause, de renouveler ou pas un élu.

L'interdiction du cumul méconnaît la nécessité d'inscrire la thématique du cumul des mandats dans celui plus général de l'équilibre des pouvoirs et du statut de l'élu.