Amendement N° 739 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Fougerat.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Fougerat.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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